Relatif à l’organisation du temps de travail, à la gestion des heures, aux procédures internes et à la traçabilité
Entre les soussignés
SARL GLASS GARENNE, sise à 369 chemin de la Bourre, représentée par, en qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et les salariés de l’entreprise, consultés selon les modalités prévues par le Code du travail.
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Il s'applique à l’ensemble des salariés. Référence conventionnelle : Convention Collective Nationale de la Propreté (IDCC 3043 / Brochure 3173). Le présent accord complète ses dispositions sans y déroger.
Article 1 — Préambule / Objet Au vu du fonctionnement spécifique de l’entreprise et afin d’assurer son bon déroulement opérationnel, le présent accord a pour objet de définir :
les conditions de modification du planning,
le lissage annuel des heures supplémentaires,
la procédure de justification des dépassements d’intervention,
la procédure interne de demande de congés et absences exceptionnelles,
les règles de communication interne,
la tenue et la représentation de l’entreprise,
la responsabilité et l’entretien du matériel,
le devoir de confidentialité.
Article 2 — Modification du planning Afin de répondre aux exigences organisationnelles de l’activité et aux aléas liés à la nature des prestations, le planning peut être modifié jusqu’à 48 heures avant l’intervention. Lorsque des ajustements sont nécessaires dans ce délai :
le salarié est informé par les moyens de communication internes (SMS, appel, Trello, messagerie, Google Agenda),
il lui appartient de prendre connaissance de l’information dès le début de son temps de travail.
Toute modification intervenant dans un délai inférieur à 48 heures entraîne l’application de la règle suivante :
l’entreprise rémunère 100 % des heures prévues et non réalisées,
le salarié devra à l’entreprise 50 % des dites heures, qui seront reprogrammées ultérieurement selon les besoins de l’activité.
Les modifications effectuées dans un délai de 48 heures seront réalisées dans une plage horaire comprise entre 9h et 17h. Si, dans ce délai, un ajout d’heures doit être programmé en dehors de cette plage, il sera proposé au salarié et majoré sur proposition de l’employeur. Ces heures reprogrammées entreront dans le calcul des heures lissées sur l’année, conformément aux règles de gestion interne. Les salariés s’engagent à respecter les ajustements prévus afin de garantir le bon fonctionnement du service et la continuité de l’activité.
Article 3 — Lissage annuel des heures Les heures réalisées dans le cadre de l’activité sont réparties et régulées progressivement tout au long de l’année, sur la période du 1er septembre au 31 août. Elles sont comptabilisées mensuellement afin d’assurer un suivi transparent et régulier. Ce lissage permet d’adapter la charge de travail en fonction des besoins opérationnels de l’entreprise. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle peuvent ainsi être programmées ou récupérées ultérieurement.
Article 4 — Durée des interventions Le temps d’intervention est déterminé exclusivement par le planning établi par l’entreprise. Tout dépassement du temps d’intervention, pour quelque motif que ce soit, doit être immédiatement signalé au responsable du planning, qui validera la durée du dépassement et réajustera le planning en conséquence. Tout dépassement devra faire l’objet d’un justificatif (photo ou autre).
Article 5 — Traçabilité du temps de travail (géolocalisation) Le temps de travail effectif est établi à partir des données de géolocalisation embarquées dans les véhicules de l’entreprise, dans le respect du RGPD. Les salariés sont informés individuellement du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation des données et de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition. La géolocalisation permet :
de déterminer précisément les horaires de début et de fin de service,
de tracer les déplacements professionnels effectués dans le cadre des missions confiées,
d’assurer la transparence des temps déclarés,
de justifier les présences sur site auprès des clients en cas de contestation. Modalités :
L’heure de prise de service correspond au départ du véhicule depuis le domicile du chef d’équipe ou du site défini par l’entreprise.
L’heure de fin de service correspond au retour du véhicule à ce même lieu.
Toute anomalie (écarts, arrêts non prévus, absence de signal) devra être justifiée immédiatement. Conservation et sécurité :
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux contrôles internes.
Elles ne peuvent être utilisées que par les personnes habilitées.
Le refus injustifié d’utilisation du système, le contournement volontaire ou la désactivation non autorisée constitue un manquement professionnel pouvant entraîner des mesures appropriées.
Article 6 — Procédure de congés et absences exceptionnelles Une procédure interne est en vigueur au sein de l’entreprise. Les salariés doivent s’y référer conformément à la note de service dédiée.
Article 7 — Moyens de communication internes Les salariés doivent maintenir un moyen de communication actif pendant leur temps de travail afin :
de recevoir les modifications de planning,
de reporter les incidents,
de valider les interventions,
de recevoir les appels internes ou externes à l’entreprise.
Il appartient au salarié de consulter régulièrement les outils de communication internes mis à disposition (SMS, appels, Trello, messagerie). En dehors du temps de travail, les communications SMS, mails ou Trello n'impliquent aucune obligation de prise de connaissance ni de réponse immédiate. Le salarié devra toutefois en prendre connaissance dès sa reprise de poste. Toute absence prolongée de réponse pendant le temps de travail devra être justifiée immédiatement. Les coupures volontaires ou non signalées des moyens de communication peuvent entraîner des mesures appropriées.
Article 8 — Tenue de l’entreprise Le port de la tenue fournie par l’entreprise est obligatoire durant les interventions afin d’assurer la cohérence de l’image professionnelle.
Article 9 — Devoir de confidentialité Le salarié est tenu à une discrétion totale concernant toute information relative :
aux clients,
aux fournisseurs,
à l’entreprise,
aux techniques et aux process.
Aucune divulgation interne ou externe n’est autorisée. Tout manquement entraînera des mesures appropriées.
Article 10 — Conduite et comportement routier Les salariés doivent respecter le Code de la route et adopter une conduite courtoise. Le véhicule, étant lourd et doté d’un aménagement particulier, nécessite une conduite souple et adaptée afin de préserver la mécanique, la sécurité et l’intégrité de l’équipement embarqué. Tout manquement pourra donner lieu à des mesures appropriées.
Tout bruit, comportement anormal du véhicule ou dysfonctionnement constaté doit être signalé immédiatement à la direction afin de prévenir toute dégradation ou risque supplémentaire.
Article 11 — Représentation des valeurs de l’entreprise Les salariés doivent faire preuve de sourire, courtoisie, amabilité et politesse lors des prestations. Ils représentent directement l’image de l’entreprise.
Article 12 — Responsabilité du matériel Le matériel (camions, équipements de nettoyage, consommables) est sous la responsabilité des salariés dans le but de garantir la durabilité des matériels et équipements mis à disposition. Chaque salarié doit veiller à :
son bon fonctionnement,
son entretien,
sa conservation et son rangement.
Article 13 — Évolution du fonctionnement interne Le fonctionnement interne de l’entreprise peut évoluer par notes de service, applicables dès leur communication.
Article 14 — Entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord entre en vigueur à compter du 10/11/2025 pour une durée de 12 mois. Il pourra être révisé, renouvelé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 15 — Dépôt L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords. Une copie sera remise à chaque salarié.
