ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La société GLASS INOV, dont le siège social est situé XXX, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°XXX
Représentée par XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.
La société GLASS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé XXX, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n°XXX
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
Et,
Le Comité social et économique de la société GLASS INOV, représenté par XXX, membre titulaire. L’ensemble du personnel de la société GLASS CONSTRUCTION ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif la création d’une unité économique et sociale (UES).
Préambule :
Les parties au présent accord, constatant les liens étroits, tant d’un point de vue économique que social, unissant les sociétés GLASS INOV et GLASS CONSTRUCTION, souhaitent mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre ces deux sociétés. Le présent accord a ainsi pour objet de créer une UES afin de :
Permettre la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux deux sociétés ;
Avoir la possibilité de développer la négociation collective dans un nouveau cadre commun.
Il est rappelé que l’UES n’est pas une véritable entité juridique en ce qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale et ne se substitue donc pas aux entreprises qui la composent, lesquelles restent les employeurs de leurs salariés respectifs. Le présent accord est négocié cumulativement :
Avec le comité économique et social pour la société GLASS INOV, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, conformément à l’article L. 2232.23-1 du Code du travail ;
Avec l’ensemble du personnel de la société GLASS CONSTRUCTION, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES. Périmètre de l’UES Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés signataires, à savoir GLASS INOV et GLASS CONSTRUCTION. L’unité économique est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Complémentarité des activités
Concentration des pouvoirs de direction
L’unité sociale est notamment caractérisée par les éléments suivants :
Des services supports partagés
Permutabilité du personnel entre les deux sociétés
Politique sociale et gestion du personnel communes
L’intégration d’une nouvelle société ou le retrait d’une société de l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES, cette dernière société serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES, sauf accord contraire. Le retrait d’une société du périmètre de l’UES (suite à une dissolution, cession etc.) n’entraine pas à lui seul la suppression de l’UES, qui devra être constatée par accord collectif ou décision de justice. Effet sur les institutions représentatives du personnel La reconnaissance d’une UES doit conduire à la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes. Ainsi, en l’absence d’établissement distinct, il est convenu d’élire un comité social et économique unique au niveau de l’UES, dès le prochain cycle électoral de la société GLASS INOV et selon des modalités qui seront déterminés via un protocole d’accord préélectoral. Dans cette attente, les mandats en cours au sein de la société GLASS INOV se poursuivent jusqu’à leur terme. La société GLASS CONSTRUCTION n’était pas tenu jusqu’à ce jour d’élire des représentants du personnel. Effet sur le statut collectif Chaque société composant l’UES conserve son statut collectif propre, qu’il soit issu des conventions collectives applicables ou des accords d’entreprise préexistant. La reconnaissance de l’UES n’impacte pas ces dispositions. A compter de la date de prise d’effet du présent accord, il sera en revanche possible de négocier des accords collectifs directement au sein de la nouvelle UES. Ceux-ci pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivante : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord. Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires. Dépôt de l’accord Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr)
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
A XXX, le 12/07/2024. Pour la société GLASS INOVPour la société GLASS CONSTRUCTION XXXXXX
Pour le CSE de la société GLASS INOVLes salariés de la société GLASS CONSTRUCTION XXXVoir annexe
