Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
Entre
La Société GLASSY GLASS, dont le siège est situé 55 rue Roberval, 85180 LES SABLES D’OLONNE, représentée par Monsieur ……agissant en qualité de Dirigeant,
Et
Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires : ……………………. …………………….
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société GLASSY GLASS, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent le critère suivant : implantation géographique.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de ce critère, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise. Il s’agit de : Nom de l'établissement : Etablissement GLASSY GLASS
Périmètre de l'établissement : représentation de l’ensemble des salariés de Glassy Glass.
Article 3 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 2 ans, d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 6 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne (85180).
Article 7 - CommunicationL’accord signé sera notifié à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) par voie électronique. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les lieux d’affichage habituels de la société.
Fait aux Sables d’Olonne le 19/05/2026
Pour la Société GLASSY GLASS, Monsieur …
Pour le comité social et économique, le 19/05/2026
