AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS, AVANTAGES SOCIAUX ANNEXES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR 2024
Entre
La société GLATFELTER Scaër Sas, représentée par sa directrice XXX
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales, CGT et FO de GLATFELTER Scäer Sas, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont clôturé les NAO de 2024 par un accord dont l’ensemble des éléments a été repris dans le présent protocole le 14 février 2024. Pour des raisons pratiques de calcul et paramétrage des paies, les signataires souhaitent revenir sur les dispositions suivantes :
Décompte de la prime de vacances :
prime vacances 1300 +3%
Soit un tarif de base de 1339 euros bruts plus les majorations par enfant à charge de moins de 20 ans
Et
prime de fractionnement 185,52 +3%
Soit 191,09 € bruts
Contrairement à ce qui était prévu les règles de calcul et de versement sont les suivantes :
Prime de vacances :
Cette prime ne sera pas fusionnée en 2024 et sera versée sur le salaire de juin en proportion du temps de présence des salariés sur la période du 1er juin au 30 mai précédents.
Compte-tenu du versement au temps de présence il a été décidé de verser au prorata cette prime aux apprentis présents pour des années scolaires complètes et ce au prorata du nombre de jours sur site sur la période de référence 1er juin au 30 mai précédents.
Fractionnement :
Acquisition congés de fractionnement
La prise de congés étant régie par les accords en vigueur, le fractionnement est versé dès lors que le salarié pose ses congés sur les périodes d’arrêts imposées par la direction pour les services de production essentiellement pour couvrir l’arrêt des machine, et selon planning défini par service tenant compte des contraintes de planning spécifiques à ces services.
Les jours de fractionnement sont attribués en novembre, selon les critères suivants :
Personnel de jour :
Nombre de jours posés hors de la période légale des congés (du 01/05 au 31/10) Nombre de jours de CP de fractionnement 5 2 3 ou 4 jours 1 0, 1 ou 2 jours 0
Personnel factionnaire :
Nombre de jours posés hors de la période légale des congés (du 01/05 au 31/10) Nombre de jours de CP de fractionnement 4 2 2 ou 3 jours 1 0 ou 1 jour 0
Les CP de fractionnement incrémentés sur le compteur CP acquis peuvent être pris sur l’année N ou reportés en N+1 (d’où la tolérence d’un solde CP reliquat de 2 sur l’année N+1).
Prime de fractionnement
Le versement de 191,09 € (valeur 2024) sera effectué dès lors que le salarié a bénéficié de ces 2 jours de fractionnement sur le compteur CP acquis. Cette prime ne sera donc pas versée si 0 ou 1 jour de fractionnement seulement est acquis.
Pas de proratisation par rapport au temps de travail, c’est à dire que le montant de cette prime est le même pour les salariés travaillant à temps partiel.
Toutes les dispositions de l’accord de NAO non modifiées par le présent avenant restent applicables.
