Afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des prestations de services mis à la disposition de nos clients, l’organisation de périodes d’astreintes s’avère nécessaire. Le présent accord a pour objet de définir, d’encadrer l’astreinte et d’en énoncer les mesures de compensations liées. Les dispositions sont susceptibles d’être appliquées à l’ensemble des salariés de la société GLAXIS SAS, mais est prioritaire établi pour le service IT notamment le responsable de la maintenance de nos sites.
La période d’astreinte.
1-1 La définition L’astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur le lieu de travail ni à la disposition permanent et immédiate de l’employeur, le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié doit alors être joignable afin de permettre cette intervention. L’astreinte intervient en dehors et sus des horaires de travail prévus par le contrat de travail. La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Temps de repos
Les temps de repos quotidiens ou hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte.
Contrepartie
Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 100 euros bruts est attribuée par mois pour compenser cette disposition à être joignable.
L’intervention pendant l’astreinte
2-1 Définition Il s’agit de la période pendant laquelle le/la salarié(e) effectue l’intervention. Le temps débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine au moment de la fin de la connexion. La durée de l’intervention est considérée comme temps de travail effectif. 2-2 Temps de repos Les durées minimales de repos quotidien de 11h consécutives et de repos hebdomadaire de 35h consécutives doivent être respectées. En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle s’applique seulement si le salarié n’a as déjà bénéficié de la totalité de l’un de ces repos avant la prise en compte de la demande. 2-3 Contrepartie L’intervention est compensée au choix, par le salarié, concerné : Soit en un repos compensateur équivalent à la durée de l’intervention. Soit en une rémunération, selon le salaire prévu au contrat de travail, avec application d’une majoration de 25% en fonction des situations : nuit (21h-7h) – dimanche – jour férié. Pour les salariés cadre en forfait jour – sera considérée pour déterminer le taux horaire, une journée à 8H. 2-4 Enregistrement du temps d’intervention Le salarié déclare sa période d’intervention selon le formulaire joint qu’il adresse dans les meilleurs délais, au plus tard sous huitaine, à son responsable hiérarchique et copie RH, afin que la rémunération correspondante puisse lui être attribuée.
Organisation
L’astreinte nécessite l’accord expresse et par écrit du salarié par apposition de sa signature sur le présent document précédée des mentions « lu et approuvé – bon pour accord ». Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT, maladies ou évènement familial. Le salarié programmé en astreinte, qui ne peut en assurer l’organisation, prévient par tout moyen et dans les plus brefs délais, sa hiérarchie. Une mesure disciplinaire pourra être prise à l’encontre d’un salarié en astreinte, qui n’a pas assurée l’intervention demandée dans les temps imposés.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01 mai 2019 pour une durée de cinq ans. Une fois par semestre, au plus tard à date d’anniversaire de conclusion du présent accord, il est prévu que les parties et les salariés concernés par le dispositif de l’astreinte, se réunissent afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre. L’accord est susceptible de révision dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nantes ainsi qu’au Greffe du tribunal de Nantes.
Fait à Saint Herblain, le 05 avril 2019 /////////////// – Président GLAXIS SAS /////////////// – Déléguée du Personnel Titulaire Pour avis consultatif le :
Le salarié : NOM Prénom
FORMULAIRE DE DECLARATION D’INTERVENTION
Formulaire à envoyer à son responsable hiérarchique ET copie RH
NOM : __________________________________Prénom : ____________________________________
Service : _________________________________
Nature/Objet de l’intervention : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Début : le ___/___/_____à ___H___ Fin : le ___/___/_____à ___H___
