ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DE GSK SAINT-AMAND-LES-EAUX
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.A.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;
d’autre part,
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le précédent accord de fonctionnement est arrivé à son terme le 18 juin 2023 et de nouvelles élections du CSE se sont tenues dont le second tour s’est achevé le 20 juin 2023. Les parties sont convenues, par le présent accord, de fixer ensemble les règles de fonctionnement du CSE de GSK Saint-Amand-les-Eaux pour les nouveaux mandats. Par cet accord collectif d’entreprise, la société reconnait au Comité Social et Economique (CSE) et aux organisations syndicales leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec les réalités de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité discuter des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique. Le présent accord régit le fonctionnement des instances représentatives du personnel du site GSK Saint-Amand-les-Eaux.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pour une bonne compréhension de l’accord, les définitions ci-dessous ont été validées :
CSE : Comité Social et Economique,
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
EHS : Environnement, Hygiène et Sécurité,
Heures cessibles : heures pouvant être reportées d’un mois sur l’autre pendant l’année civile,
Heures mutualisables : heures pouvant être réparties entre les titulaires ou les suppléants.
ARTICLE 2 : INSTANCES
2.1 Comité Social et Économique (CSE)
2.1.1 Durée des mandats
Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans, dans le respect d’un maximum de 3 mandats successifs pour chaque élu.
2.1.2 Nombre d’élus
La représentation du personnel est constituée par un nombre égal de titulaires et de suppléants élus, dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ces seuils sont définis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.
2.1.3 Moyens de fonctionnement
Un local de surface suffisante pour permettre à l’ensemble des titulaires de se réunir sera mis à disposition permanente des membres du CSE ; ce local sera pourvu a minima de tables de réunions et de sièges standards.
Les membres du CSE bénéficieront en outre d’un ordinateur portable bénéficiant d’un accès à internet ainsi que d’un téléphone, selon les politiques et chartes informatiques en vigueur dans l’entreprise.
2.1.4 Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures de délégation par mois.
Ils peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Ces dispositions ne concernent strictement que les crédits d’heures légaux et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour la participation aux commissions.
Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de huit heures de délégation par mois pour exercer leur mission ; ils peuvent partager ce crédit d’heures supplémentaires avec leurs adjoints respectifs.
Chaque titulaire élu au CSE peut partager ses heures de délégation avec son élu suppléant, par exemple pour lui permettre de participer aux réunions préparatoires. Pour ce faire, chaque titulaire désignera un suppléant parmi les élus de son collège et de son organisation syndicale. Ces heures sont non cessibles et non mutualisables entre suppléants et ne peuvent permettre à un quelconque suppléant d’excéder les limites fixées ci-dessus.
Le partage des heures de délégation devra être porté à la connaissance de l’employeur dans les meilleurs délais.
Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.
2.1.5 Organisation des réunions du CSE
2.1.5.1 Fréquence des réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunira à l’occasion de 11 réunions ordinaires par an a minima.
Il est prévu qu'une demande de réunion extraordinaire peut être à l'initiative des membres élus du CSE. Il faut pour cela que la majorité des membres titulaires du comité soutiennent cette demande. Parmi les 11 réunions prévues, 4 porteront notamment sur les sujets liés à la SSCT. Ces réunions auront lieu après la tenue de la réunion de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail.
2.1.5.2 Participants aux réunions
Seuls les titulaires participent aux réunions. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de 2 jours précédant la date à laquelle la réunion est planifiée.
Le président de l’instance est le Directeur du site, qui peut déléguer ce rôle. Le représentant de la Direction pourra être assisté de 4 collaborateurs.
Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion, et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux membres élus.
2.1.5.3 Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (visioconférence)
Le recours à la visioconférence pour réunir l’ensemble des membres et intervenants/invités du CSE à distance peut être autorisé par accord entre la Direction et le secrétaire.
En l’absence d’accord, cette possibilité est limitée à trois (3) fois par an en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail, hors circonstances exceptionnelles.
Il est par ailleurs précisé que les réunions des CSE en présentiel pourront s’effectuer en mode hybride après accord entre la Direction et le secrétaire. Ce point sera discuté lors de l’établissement de l’ordre du jour.
Des intervenants/invités pourront participer à distance aux CSE après accord entre le secrétaire et le président ou son représentant. Le point sera précisé dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE. En cas de sujets donnant lieu à information et consultation et hors circonstances exceptionnelles, la présence physique des membres du CSE est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés.
2.1.5.4 Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur les répertoires et serveur partagés dans un délai minium de trois jours avant la tenue de la réunion. Lorsque cela est possible les documents pour informations seront mis à disposition dans le même délai.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
2.1.5.5 Autres mesures
Les autres modalités telles que par exemple les rôles des différents mandataires, les modalités de vote, le fonctionnement des commissions ou encore et la rédaction et diffusion du procès-verbal sont définis dans le règlement intérieur du CSE.
2.2 Commissions
Les membres du CSE et des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
2.2.1 CSSCT
La commission SSCT est mise en place conformément aux disposions légales et réglementaires.
Ses missions et activités couvrent les sujets suivants : plans de prévention, rapport annuel du médecin du travail, handicap, analyse et suivi des conditions de travail, suivi de l’application des accords en lien avec les conditions de travail, maladies professionnelles et accidents du travail, suivi des politiques EHS Groupe, suivi des accidents du travail, et tous sujets en lien avec la sécurité, la santé et les conditions de travail. La CSSCT prépare l’avis du CSE sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail. Les enquêtes relatives aux questions de santé, sécurité, accident ou conditions de travail peuvent être demandées par le CSE ; elles seront effectuées par la CSSCT.
La CSSCT comprend cinq membres élus parmi les élus du CSE, dont a minima 3 membres titulaires incluant un représentant du 3ème collège. Les membres de la CSSCT sont élus par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, parmi les titulaires et les suppléants, à la majorité des voix exprimées.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE. La CSSCT sera réunie au moins une fois par trimestre, au moins une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets de SSCT traités en commission.
Il est accordé aux membres titulaires et suppléants du CSE élus membres de la CSSCT un crédit de six heures de délégation par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT viennent s’ajouter aux heures de délégation pour les titulaires ; elles sont non cessibles et non mutualisables. Le temps passé en réunion convoquée ou aux enquêtes demandées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique quelle que soit la durée des réunions ou des enquêtes.
2.2.2 Commission GPEC
Le fonctionnement de la commission GPEC reste identique à celui décrit dans l’accord éponyme et conforme aux dispositions dudit accord. Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.
2.2.3 Commission Economique
La commission Economique est mise en place conformément aux disposions légales et réglementaires.
La commission Economique comprend trois membres élus parmi les élus du CSE, dont a minima un représentant du 3ème collège.
Les membres de la commission Economique sont élus par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, parmi les titulaires et les suppléants, à la majorité des voix exprimées.
La durée du mandat des membres de la commission Economique est alignée sur celle des membres du CSE. La Commission économique sera réunie au moins deux fois par an.
Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.
2.2.4 Commission Handicap
Le fonctionnement de la commission handicap reste identique à celui décrit dans l’accord qualité de vie au travail et conforme aux dispositions dudit accord. Son compte-rendu sera assuré par une tierce personne extérieure financée par le CSE.
2.2.6 Autres commissions
Par le présent accord, les parties ont convenu de traiter en séance plénière du CSE les sujets des commissions suivantes :
Commission logement,
Commission Egalité Hommes / Femmes,
Commission Formation,
Ces commissions ne seront donc pas mise en place en tant que tel, et les sujets qu’elles traitent seront répartis selon un calendrier annuel du CSE.
La commission QVT instauré par l’accord éponyme du 1er décembre 2018 n'est pas maintenue.
ARTICLE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES ELUS
Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles, les parties s’entendent pour que chacun des titulaires élus du CSE bénéficie à titre individuel d’une discussion avec un membre de l’équipe RH afin d’examiner son évolution professionnelle et sa rémunération, et ce a minima une fois par mandat.
ARTICLE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312- 19 du Code du travail les parties entendent définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :
les orientations stratégiques et ses conséquences ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
4.1 Consultations sur les orientations stratégiques
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
Cette consultation a lieu tous les ans.
4.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Cette consultation a lieu tous les deux ans (une année paire).
4.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation a lieu tous les ans.
4.4 Délais de consultation du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :
– 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise, – 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord prend effet au 20/06/2023 ; il est conclu pour une durée qui est alignée sur la durée des mandats des élus du CSE issus des élections du CSE s’étant tenues au moins de Juin 2023, en ce compris en cas de prorogation éventuelle desdits mandats. II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 : ANONYMISATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 7 : PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 06 juillet 2023
En 6 exemplaires originaux :
-un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS ; -un pour chacune des organisations syndicales signataires ; -un pour la DRIEETS -un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Pour les délégués syndicaux,Pour l’entreprise,
Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société Représentants F.O.
