ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2024 du 08 DECEMBRE 2023
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :
Le Représentant légal de la Société
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataire de l’Accord ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-13 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 05 octobre, 04, 06 et 08 décembre 2023.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser lesdits points par le présent Accord d'Entreprise.
Les dispositions du présent accord s’appliquent sans exception à tous les salariés de l’Entreprise, du groupe conventionnel 1 au groupe conventionnel 11 inclus, sauf exceptions dûment spécifiées.
Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, c’est à dire hors cotisations patronales.
Il est entendu entre les Parties que les rémunérations pratiquées dans l’Entreprise ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC et aux salaires minima conventionnels mensuels tels que définis par la convention collective de l’industrie pharmaceutique des groupes 1 à 11.
ARTICLE 1 : REMUNERATION DIRECTE
Les rémunérations objet du présent article s’entendent comme étant le salaire mensuel brut de base (à savoir pour 151,67 heures/mois pour les salariés sous régime horaire), à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, des sommes versées au titre de remboursements de frais, de la prime d’ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, des sommes versées au titre de l’intéressement et plus généralement de tout autre élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit (le ou les « Salaire(s) »).
Revue annuelle des Salaires 2024
Les augmentations de Salaires considérées par l’Entreprise dans le cadre des NAO sont de 2 types :
L’Augmentation Générale (« AG ») :
Elle vise à tenter de compenser l’inflation, et ainsi éviter et/ou limiter la perte de pouvoir d’achat pour les salariés ;
L’Augmentation Individuelle (« AI ») :
Elle vise à reconnaître la performance : elle est donc fonction de l’évaluation de la performance de l’année passée, et doit être ajustée en fonction du positionnement du collaborateur vis-à-vis du référentiel de salaires ;
Au titre de l’année 2024, les signataires conviennent que l’enveloppe budgétaire d’augmentation des Salaires sera répartie comme suit :
Salaires des non-cadres (groupes conventionnels 1 à 5)
Les Salaires des non-cadres (groupes conventionnels 1 à 5), tels que définis en préambule, seront revalorisés sur la base de l’enveloppe d’augmentation de 5,2%, selon la répartition suivante :
Une AG de 4,7% pour chaque salarié ;
Une enveloppe de 0.5% des Salaires non-cadres en AI, à répartir selon les critères définis ci-dessus.
Salaires des cadres (groupes conventionnels 6 et 7)
Les Salaires des cadres des groupes conventionnels 6 et 7,
tels que définis en préambule, seront revalorisés sur la base de l’enveloppe d’augmentation de 5,2%, selon la répartition suivante :
Une AG de 4,2% pour chaque salarié ;
Une enveloppe de 1% des Salaires cadres en AI, à répartir selon les critères définis ci-dessus.
Salaires des cadres (groupes conventionnels 8 à 11)
Les Salaires des cadres des groupes conventionnels 8 à 11, tels que définis en préambule, seront revalorisés sur la base de l’enveloppe d’augmentation de 3,8%, selon la répartition suivante :
Une AG de 2,8% pour chaque salarié ;
Une enveloppe de 1% des Salaires cadres en AI, à répartir selon les critères définis ci-dessus.
Date d’effet et conditions d’attribution
L’augmentation générale des Salaires tout comme les augmentations individuelles des Salaires seront applicables à compter du 1er Avril 2024 - elles ne sont donc pas rétroactives - et bénéficieront aux salariés de l’Entreprise ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2024, à l’exception (i) des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), en Volontariat International (VIE) ou en Stage conventionné et (ii) des personnes ayant fait l’objet d’un avenant individuel « P&R inclus » au titre des NAO 2024, qui ne seront pas éligibles auxdites augmentations (AG et/ou AI).
Alignement des Salaires des salariés non-cadres par rapport au marché
Au titre de l’article 1.1.3.2 de l’accord de rémunération conclu le 1er décembre 2019, la Direction de l’Entreprise s’est engagée à octroyer chaque année jusqu’en 2024 une enveloppe de 1,5% des Salaires non-cadres pour l’alignement des Salaires des non-cadres avec le marché. L’accord susvisé prévoit que cette enveloppe d’alignement de salaires, à répartir entre les non-cadres :
doit être gérée indépendamment de l’enveloppe annuelle de revue des Salaires visée au 1.1. ci-dessus;
sera chaque année attribuée et gérée selon le processus en vigueur au sein de l’Entreprise.
Au titre de l’année 2024, les Parties conviennent que cette enveloppe d’alignement donnera lieu à une augmentation de Salaire de 1,5% pour tous les salariés des groupes conventionnels 1 à 5 (non-cadres).
Les augmentations pour l’alignement des Salaires au titre de 2024 seront applicables à compter du 1er Avril 2024 – elles sont donc non rétroactives – et bénéficieront aux salariés de l’Entreprise ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2024, à l’exception (i) des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), en Volontariat International (VIE) ou en Stage conventionné qui ne seront pas éligibles auxdites augmentations et (ii) des personnes ayant fait l’objet d’un avenant individuel « P&R inclus » au titre des NAO 2024, qui ne seront pas éligibles auxdites augmentations d’alignement de salaire. .
ARTICLE 2 : PRIMES
2.1. Primes d’équipe (poste et nuit)
Les Parties s’accordent sur les revalorisations reprises dans le tableau ci-dessous du montant des primes d’équipe à compter du 1er avril 2024. Ces augmentations ne seront pas rétroactives.
PRIMES D'EQUIPES Montant actuel en Euros Montant revalorisé en euros à compter du 01/04/2024 Prime de poste semaine 11,34 € 11,91 € Prime de poste WE 28,11 € 29,52 € Prime de nuit semaine 9,20 € 9,66 € Prime de nuit WE 22,79 € 23,93 € LINK Excel.Sheet.12 "https://mydrive.gsk.com/personal/franck_x_fasquel_gsk_com/Documents/U%20FF/Accord/NA0%202023/Loi%20pouvoir%20d'achat%20-NAO.xlsx" "Tableaux PPT réunion 1!L137C67:L141C69" \a \f 4 \h
Les conditions pour bénéficier de ces primes demeurent inchangées.
2.2. Primes d’astreinte
Les signataires s’accordent sur les revalorisations reprises dans le tableau ci-dessous du montant des primes d’astreinte à compter du 1er avril 2024. Ces augmentations ne seront donc pas rétroactives.
PRIME D’ASTREINTE Montant actuel en euros Montant revalorisé en euros à compter du 01/04/2024 > Semaine : 250 € 262,50 € > Week-end : 150 € 157,50 € > Nuit : heures de jour: entre 6h et 22h 1,5 € 1,58 € > Nuit : heures de nuit entre 22h et 6h 2,0 € 2,10 € Férié :
> Semaine : si jour férié dans la semaine 325,0 € 341,25 € > Week-end : si jour férié 75,0 € 78,75 € > Nuit : heures de jour: entre 6h et 22h 3,0 € 3,15 € > Nuit : heures de nuit entre 22h et 6h 4,0 € 4,20 €
Les conditions pour bénéficier de ces primes demeurent inchangées.
2.3. Primes du samedi
Les signataires s’accordent sur les revalorisations reprises dans le tableau ci-dessous du montant des primes du samedi à compter du 1er avril 2024. Ces augmentations ne seront donc pas rétroactives. PRIME DU SAMEDI Montant actuel en euros Montant revalorisé en euros à compter du 01/04/2024 pour un temps de travail < à 2heures ; 20 € 21 € pour un temps de travail compris ≥ 2h et < 4heures ; 40 € 42 € pour un temps de travail compris ≥ 4h et < 6 heures ; 60 € 63 € pour un temps de travail ≥ 6 heures 80 € 84 € Les conditions pour bénéficier de ces primes demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : REMUNERATION INDIRECTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Chèques CESU
Les signataires s’entendent sur la poursuite au titre de l’année 2024 de la mise à disposition des Chèques Emploi Service Universels (CESU), à raison de 2 chéquiers maximum par collaborateur et par an, chaque chéquier étant d’une valeur de 100€ avec une prise en charge employeur de 50%.
3.2.Nombre de places disponibles en crèche
Les signataires s’entendent sur le maintien au titre de l’année 2024 des deux « berceaux » supplémentaires accordés en 2022 au bénéfice des enfants des salariés de l‘Entreprise au sein des crèches « Rigolo comme la vie ».
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : MOBILITE
La Direction s’engage à soumettre à la signature des organisations syndicales avant le 31 décembre 2023, un projet d’avenant à l’accord collectif Transport d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 prolongeant les dispositions de l’actuel Accord Transport du 24 janvier 2023.
Sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sein de l’Entreprise, ledit Accord Transport se substituera dès sa date d’entrée en vigueur à tout accord, usage ou pratique antérieure relative à la mobilité des salariés et/ou ayant le même objet.
ARTICLE 5 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS CONCERNANT UN ACCORD SENIOR EN 2024
La Direction s’engage à ouvrir en 2024 des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’étudier un Accord Senior.
ARTICLE 6 : REMUNERATION INDIRECTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : Sortie pour examen médical et démarches administratives
La Direction s’engage à octroyer une demi-journée d’absence supplémentaire par an payée et non travaillée pour les salariés RQTH (donc un total de 6 demi-journées d’absence par an payées et non travaillées pour salariés RQTH) pour : rdv médicaux et paramédicaux (kiné, ostéopathe…), démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillage (prothésiste…), démarches administratives avec des organismes spécialisés (handiEM, cap emploi, MDPH…), en lien avec la situation de handicap. Cette absence sera validée sur présentation d’un justificatif auprès du service RH. La validation de ces ½ jours se fera en transmettant un justificatif RQTH en plus des justificatifs de RDV auprès des RH.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er Janvier 2024 ; elle n’est pas rétroactive.
ARTICLE 7 - ANONYMISATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 8 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de Salaires qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2024 et des autres dispositions spécifiant leur propre date d’expiration.
L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt (sans préjudice des dates d’application spécifiques prévues par ses dispositions).
ARTICLE 10 – REVISION
Les demandes doivent être notifiées à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision indiquera le ou les articles à réviser. Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.
ARTICLE 11 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. *** Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 08 décembre 2023,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DRIEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
Pour les organisations syndicales,Pour l’Entreprise,
