AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) DU 26 JANVIER 2012
ENTRE :
La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’avenant à l’accord ;
C.A.T., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’avenant à l’accord ;
C.F.E-. C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’avenant à l’accord.
D’AUTRE PART Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant au plan d’épargne d’entreprise (ci-après le « PEE ») établi par accord du 26 janvier 2012 tel qu’amendé par ses avenants n°1 et 2 (ci-après désigné collectivement l’« Accord PEE») intervient dans le cadre des dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et de son décret d’application n° 2024-644 en date du 29 Juin 2024. Il a pour objet de prévoir comme nouvelle source d’alimentation du PEE la prime de partage de la valeur et de préciser les modalités d’abondement de l’Entreprise.
ARTICLE 1- ALIMENTATION
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 4 du règlement du PEE lequel ajoute comme nouvelle source d’alimentation du dispositif la prime de partage de la valeur. Les salariés doivent formuler leur demande d’affectation de tout ou partie de la prime de partage de la valeur dans le PEE ou sa perception immédiate dans un délai de quinze jours à compter de la réception du bulletin d’option les informant du montant qui leur est attribué et du délai qui leur est imparti pour décider de l’emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur. La comptabilisation du délai d’affectation de la prime au plan commence à courir au lendemain du jour de la réception du bulletin d’option. Il expire le dernier jour à 24 heures et, s’il correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée directement. La prime affectée au PEE a la nature d’un versement volontaire. Elle est prise en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au PEE. La prime affectée au PEE est bloquée 5 ans à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord du règlement du PEE tel que modifié par modifié par l’article 2 de l’avenant du 25 juin 2020. Les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur investies dans le PEE par les salariés feront l’objet d’un versement complémentaire de l’Entreprise selon la règle suivante : L’Entreprise abondera les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur investies dans le PEE à hauteur de 10% des sommes ainsi versées. Cet abondement des PPV s’inscrira toutefois dans le montant total maximum annuel d’abondement versée par l’Entreprise dans le cadre du PEE, à savoir deux cents euros (200€) bruts par salarié et par année civile. Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l’Accord PEE auquel il se rapporte.
ARTICLE 4 - ANONYMISATION DE L’AVENANT
En application des dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent avenant ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 5 - PUBLICATION TOTALE DE L’AVENANT
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en ligne sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Une copie est adressée, par l’Entreprise, à AXA EPARGNE ENTREPRISE. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues au règlement du Plan auquel il se rapporte. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également à la diligence de l’Entreprise, remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 13 février 2025
