La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
C.A.T., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
C.F.E-C.G.C., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord.
Collectivement désignées les « Organisations syndicales ». D’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux de l’Entreprise ont conclu en date du 24 janvier 2023 un accord Transport amendé par avenant daté du 18 décembre 2023 qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Par les présentes, les Parties signataires entendent renouveler le principe d’une prise en charge partielle par l’Entreprise des frais de transports des trajets des salariés entre leur domicile et le site de l’Entreprise, tout en modifiant certaines conditions du dispositif antérieur. Les Parties entendent à cet égard rappeler que la loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a prévu des mesures visant à permettre la transition écologique des mobilités. L’instauration du forfait mobilités durables permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux » et potentiellement moins coûteux. Les Parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement. L’objet du présent accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour maintenir la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail et également de poursuivre la participation de l’Entreprise à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés.
Les Parties tiennent à rappeler leur attachement à la sécurité routière et attendent des Bénéficiaires des présentes mesures qu’ils adoptent les comportements et équipements propres à préserver leur propre sécurité et celle des tiers dans le cadre de leurs déplacements.
ARTICLE.1 PRIME TRANSPORT :
Objet de la Prime Transport :
La Prime Transport a pour objet la prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules thermiques ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les Bénéficiaires – désignés en 1.2 - pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle () et leur lieu de travail.
1.2. Bénéficiaires de la Prime Transport :
Les Bénéficiaires de la Prime Transport sont les salariés de l’Entreprise employés en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée sous réserve que le Bénéficiaire remplisse les conditions d’obtention de la Prime Transport exposées à l’article 1.4. du présent accord.
Montant de la Prime Transport :
L’Entreprise versera aux Bénéficiaires de la Prime Transport un montant mensuel de :
35 €/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule thermique ;
41,66€/mois à tout Bénéficiaire utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Ces montants ne sont pas proratisables. Ils se verront appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour de leur versement.
1.4. Conditions d’obtention de la Prime Transport :
Afin de pouvoir bénéficier de la Prime Transport, le Bénéficiaire ;
Ne doit pas avoir sa résidence habituelle ou son lieu de travail dans une commune desservie par un service public de transport collectif régulier ou être inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ou il doit être concerné par l’utilisation de son véhicule personnel rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne lui permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
Doit avoir été présent sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est réduite à quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise);
Ne doit pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène ;
Ne doit pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise ;
Doit assumer personnellement les frais d’utilisation et d’entretien du véhicule utilisé ;
Doit fournir les justificatifs visés à l’article 1.5.
1.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire de la Prime Transport :
La Prime Transport est versée par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale partielle ou totale.
Dès lors, préalablement au versement de toute Prime Transport, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’Entreprise, ainsi que la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
Aucun versement rétroactif de Prime Transport n’interviendra.
1.6. Non cumul :
La Prime Transport n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Employeur d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, ni avec le Forfait Mobilités Durables visé à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 2. FORFAIT MOBILITES DURABLES :
2.1. Objet du Forfait Mobilités Durables :
Le Forfait Mobilités Durables consiste en la prise en charge par l’Employeur d’une partie des frais engagés par les Bénéficiaires – définis à l’article 2.2 ci-dessous - se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports qualifiés de « vertueux » ou « alternatifs » à savoir :
Un vélo, électrique ou mécanique
Une voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Un cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), une motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou un engin de déplacement personnel en location, en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ou dont le salarié est propriétaire ;
Les transports en commun (lorsqu’ils sont utilisés en dehors d’un abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
Un service de mobilité partagée (Autopartage de véhicules à faible émissions).
Il est entendu que s’il est motorisé ou assisté, le moyen de transport utilisé doit être non thermique (cad qu’il doit s’agir d’un dispositif électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
2.2. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables :
Les Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables sont les salariés de l’Entreprise employés en CDI, CDD (y compris contrat d’alternance ou de professionnalisation) et les stagiaires qui utilisent l’un des dispositifs visés ci-dessus (article 2.1) et répondant aux conditions d’attribution dudit forfait.
2.3. Montant du Forfait Mobilités Durables:
L’Entreprise versera aux Bénéficiaires du Forfait Mobilités un montant mensuel de 41,66€/mois.
Ce montant n’est pas proratisable. Il se verra appliquer le traitement fiscal et social applicable en vertu de la législation en vigueur au jour du versement.
2.4. Conditions d’obtention du Forfait Mobilités Durables :
Afin de pouvoir bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les Bénéficiaires doivent;
avoir été présent sur le site de l’Entreprise au moins 8 jours au cours du mois concerné, à l’exception des salariés travaillant en équipes de suppléance (SD ou VSD) pour lesquels la condition de présence sur site est réduite à quatre jours (hors jours où les trajets sont indemnisés par l’Entreprise);
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’Entreprise des dépenses de carburant ou d’alimentation ;
Ne pas bénéficier d’une autre forme de prise en charge des frais de transport domicile / travail par l’Entreprise autre que l’éventuelle prise en charge par l’Entreprise du titre d’abonnement aux transports publics visés à l’article 2.6 ci-dessous ;
Assumer personnellement les frais d’utilisation et/ou d’entretien du véhicule utilisé ;
Fournir les justificatifs visés à l’article 2.5.
2.5. Justificatifs requis du Bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables :
Le Forfait Mobilités Durables est versé par l’Entreprise aux Bénéficiaires sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et aux conditions de son exonération fiscale et sociale.
Dès lors, préalablement au versement du Forfait Mobilités Durables, les Bénéficiaires doivent remettre au service des Ressources Humaines de l’Entreprise une attestation sur l’honneur complétée et signée par eux sur base du modèle fourni par l’Entreprise, et le cas échéant un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés (article 2.1).
Aucun versement rétroactif du Forfait Mobilités Durables n’interviendra.
2.6. Non cumul :
Le Forfait Mobilités Durables n’est pas cumulable avec la Prime Transport visée l’article 1 des présentes.
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’Entreprise d’une fraction du prix du titre d’abonnement aux transports publics, mais dans la limite d’un montant total annuel maximum de 900€ par Bénéficiaire, de sorte que le montant mensuel du Forfait Mobilités Durables ne pourra en aucun cas excéder le montant visé à l’article 2.3 ci-dessus et sera le cas échéant réduit de sorte à ne pas excéder le montant total de 900€ annuel au titre du cumul des deux dispositifs financés par l’Entreprise.
ARTICLE 3 - CONTROLE
Le service des ressources humaines et/ou le responsable hiérarchique pourront opérer un contrôle aléatoire du type de transport utilisé par le Bénéficiaire afin de s’assurer du respect de sa déclaration sur l’honneur.
En cas de divergence constatée à l’occasion d’un tel contrôle avec la déclaration du Bénéficiaire, le versement de l’indemnité en cause (Prime Transport ou Forfait Mobilité Durable) au profit du Bénéficiaire sera définitivement supprimée.
En outre, l’Entreprise pourra réclamer le remboursement total des sommes perçues par le Bénéficiaire au titre du présent accord.
ARTICLE 4 - ANONYMISATION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.
ARTICLE 5 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra rétroactivement effet au 1er janvier 2025 (le premier versement des primes objet du présent accord étant intervenu au mois de février 2025 au titre des déplacements du mois de janvier 2025); il est conclu pour une durée d’un an, et cessera donc de plein droit au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue dès sa date d’entrée en vigueur à tout accord, usage ou pratique antérieure relative à l’indemnisation de la mobilité des salariés dans le cadre de leur trajet résidence habituelle / lieu de travail et/ou ayant le même objet.
ARTICLE 7 - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. *** Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 06 mars 2025,
En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes
