ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) GROUPE GLDC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE GLDC, dont le siège social est situé 5 route de Chalons – 51800 SAINTE MENEHOULD, représentée par Monsieur Rémi NEMESIN, agissant en qualité́ de Présidente de l’U.E.S et composée des sociétés suivantes :
La société GLDC SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 132200 € dont le siège social est situé 5 route de Chalons – 51800 SAINTE MENEHOULD, identifiée sous le numéro 481 948 453 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE
La société COLLET SAS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 180 000 €, dont le siège social est situé 5 route de Chalons – 51800 SAINTE MENEHOULD, identifiée sous le numéro 846 980 043 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE
La société COLLET MANUTENTION SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 9 route de Chalons – 51800 SAINTE MENEHOULD, identifiée sous le numéro 528 143 795 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE
La société HORIZON VERT – VO DIFFUSION SAS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13440 €, dont le siège social est situé 5 route de Chalons – 51800 SAINTE MENEHOULD, identifiée sous le numéro 393 335 773 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Il a été convenu le présent accord collectif en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les salariés des sociétés appartenant à l’UES GROUPE GLDC, composée des sociétés GLDC SARL, COLLET SAS, COLLET MANUTENTION SARL, HORIZON-VERT VO DIFFUSION, relèvent à ce jour des dispositions de la Convention Collective des entreprises de maintenance, de distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes - IDCC 1404 (ci-après, dénommée « La CCN Matériels agricoles – IDCC 1404 »).
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l’UES.
Le compte épargne-temps permet au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ou de se constituer une épargne, en contrepartie des périodes de repos non pris.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 22 mai 2024. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 22 mai 2024.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc167292088 \h 4 ARTICLE 2 – TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc167292089 \h 4 ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS PAGEREF _Toc167292090 \h 4 ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc167292091 \h 4 ARTICLE 5 – PLAFONDS DES DROITS ÉPARGNÉS PAGEREF _Toc167292092 \h 4 ARTICLE 6 – MODALITÉS DE CONVERTION ET DE VALORISATION DES ÉLÉMENTS DU CET PAGEREF _Toc167292093 \h 5 ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc167292094 \h 5 ARTICLE 8 – MODALITÉS D’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc167292095 \h 6 ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc167292096 \h 6 ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292097 \h 6 ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292098 \h 7 ARTICLE 12 – ADHÉSION ÉVENTUELLE D’UNE ORGANISATION SYNDICALE PAGEREF _Toc167292099 \h 7 ARTICLE 13 – PORTÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292100 \h 7 ARTICLE 14 – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292101 \h 7 ARTICLE 15 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292102 \h 8 ARTICLE 16 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167292103 \h 8 ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAGEREF _Toc167292104 \h 8 Annexe 1 – Formulaire d’affectation de droits au compte épargne temps PAGEREF _Toc167292105 \h 11 Annexe 2 – Formulaire d’utilisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc167292106 \h 12
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés des entreprises et leurs établissements faisant partie de l’UES Groupe GLDC, ayant au moins 6 mois d’ancienneté, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements, actuels ou futurs des sociétés membres de l’UES GROUPE GLDC, embauchés en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – TENUE DU COMPTE
La tenue du compte sera assurée par la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié aura connaissance de l’état de son compte, valorisé en jours, sur son bulletin de salaire.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de repos accordés aux salariés en forfaits jours,
Les jours de réduction du temps de travail (RTT),
Les heures acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;
Les heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE
La demande d’alimentation des heures sur le CET est à transmettre à la Direction des Ressources Humaines avant le 15 du mois en cours au jour de la transmission de la demande.
L’alimentation se fait en journées.
Le formulaire annexé au présent accord (
ANNEXE 1) permet à chaque salarié de mentionner précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte.
ARTICLE 5 – PLAFONDS DES DROITS ÉPARGNÉS
La totalité des droits acquis par le salarié au titre de l’alimentation en temps ne doit pas excéder 20 jours (140 heures) par année civile.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours (420 heures). A titre exceptionnel, cette limite pourrait être aménagée par avenant au présent accord.
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans la limite des plafonds fixés à l’article D 3253-5 du Code du travail.
Dans tous les cas, les droits épargnés dans le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), fixé annuellement par décret (à titre d’information, 92.736€ pour l’année 2024).
Dès l’atteinte d’un de ces plafonds, le CET ne pourra être alimenté davantage. La direction se chargera d’informer chaque salarié se trouvant dans cette situation.
Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le garanti par l’AGS, le salarié percevra une indemnité correspondante, au taux horaire (ou journalier) en vigueur, telle que précisée à l’article 6.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE CONVERTION ET DE VALORISATION DES ÉLÉMENTS DU CET
Afin de tenir compte du droit à congés payés généré par les différents reports de congés pouvant alimenter le CET, les repos du CET font l’objet d'une majoration correspondante au droit à congés payés.
Le taux de la majoration est celui en vigueur au moment de l’évènement de conversion ou de valorisation des droits au CET, soit, à la date de signature du présent accord, 10 %.
Par conséquent, lorsque le salarié utilisera son CET, il ne pourra prétendre à des droits à congés payés sur les droits valorisés en argent et utilisés puisque ceux-ci auront déjà été pris en compte.
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps sont réévalués en argent afin d’évaluer les droits par rapport au plafond défini dans l’article 5 du présent accord, en cas d’utilisation du CET ou de clôture.
Ils sont convertis en argent selon les modalités suivantes :
Solde des jours crédités dans le CET (*) X Salaire de base brut journalier (*) X Majoration congés payée
(*) à la date de l’événement justifiant le paiement, soit la date d’utilisation
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET
Rémunération différée
Le salarié peut, chaque mois et sous réserve du respect des modalités fixées à l’article 8, solliciter l’utilisation de ses droits affectés sur le compte épargne temps pour se constituer une rémunération différée.
Transfert des droits acquis au CET sur le PERCO
Conformément aux articles L 224-2, 2° du Code monétaire et financier et L 3334-2 du Code du travail, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter son plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCO).
Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile. Seuls des jours entiers peuvent être transférés.
Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement sont investis dans le PERCO pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est effectivement opéré sur le PERCO.
Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCO.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’UTILISATION DU CET
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés ou les transférer sur le PERCO, il doit utiliser pour ce faire les imprimés mis à sa disposition (
ANNEXE 2) en mentionnant le volume des droits à débloquer, leur affectation, et la date d’utilisation souhaitée.
Le salarié perçoit la somme d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et débloqués, déduction faite des charges sociales dues dans la limite du solde de son compte.
La demande de déblocage de droits acquis pour se constituer une rémunération différée est à transmettre à la Direction des Ressources Humaines avant le 15 du mois. Celle de déblocage de droits acquis pour se constituer une épargne en transférant les droits acquis sur le PERCO est à transmettre à la Direction des Ressources Humaines avant le 30 novembre.
ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu chaque année un suivi de l’application de l’accord lors d’une réunion avec le Comité Social et Économique de l’UES GROUPE GLDC.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des entreprises membres de l’UES GROUPE GLDC et des salariés liés par un accord.
ARTICLE 12 – ADHÉSION ÉVENTUELLE D’UNE ORGANISATION SYNDICALE
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES GROUPE GDLC, non signataire du présent accord, pourra adhérer ultérieurement, dans les conditions des articles L 2261-3 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue aux dispositions de la CCN Matériels Agricoles – IDCC 1404 dont relèvent les sociétés auxquelles il s’applique et ayant le même objet.
Les dispositions du présent accord se substituent en outre à tous accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 14 – RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L 2232-21 du Code du travail, à la demande d’une des parties au présent accord adressée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé réception, ou remise en main propre contre décharge.
La partie concernée précisera les dispositions visées par sa demande de révision.
Dans cette hypothèse une réunion sera organisée dans les trois mois de la demande par le Président de l’UES GROUPE GLDC.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 15 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé́ dans les conditions fixées par les dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
En cas d’avenant, celui-ci pourra également être dénoncé, par une partie signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, étant entendu qu’il ne pourra être procédé́ à une dénonciation partielle.
L’acte de dénonciation devra être adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
En particulier, l’acte de dénonciation sera adressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 16 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal :
en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, étant précisé que sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque partie et au Greffe du Conseil de prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants ultérieurs seront examinés aux fins de règlement par le président de l’UES et les membres élus de la délégation du personnel au CSE.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuivra, conformément aux règles qu’il a prévues dans l’accord initial et ses avenants ultérieurs, le cas échéant.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Fait à BELLEVILLE SUR MEUSE Le 22 mai 2024
Annexe 1 – Formulaire d’affectation de droits au compte épargne temps
Nom : ………………….Prénom : ………………….
Société : ………………….
Mois d’alimentation : ………………….
Repos à transférer (cocher la case) dans la limite de 20 jours par an et d’un cumul de 60 jours :
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Nombre : …………
Jours de repos
Nombre : …………
Fait à ………………….., le / /20….
M………………. (signature)
Annexe 2 – Formulaire d’utilisation du compte épargne temps
Nom : ………………….Prénom : ………………….
Société : ………………….
Rémunération différée :
Mois souhaité : ………………………… Nombre de jours à verser : …………………..
Transfert sur le PERCO :
Année souhaitée : ………………………… Nombre de jours épargnés : ………………….. (dans la limite de 10 jours) Gestion : ………………………… (libre ou pilotée) Fond ou profil : ………………….
