ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre :
GLOBAL BLUE FRANCE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 348 867 755, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
GLOBAL BLUE HOLDING,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 901 981, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Toutes deux constituées en Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée
l’UES GLOBAL BLUE.
d’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale (UES) ayant ratifié l'accord par la signature de celui-ci en dernière page.
d’autre part,
Préambule
Dans le contexte de pandémie de Covid-19, le gouvernement a adopté différentes mesures afin de favoriser le maintien dans l’emploi malgré la chute d’activité et de chiffre d’affaires. Dans ce cadre, le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (APLD) permet de placer de manière durable les salariés en activité partielle. Il prend le relai de celui de l’activité partielle tel que mis en place par décret du 25 mars 2020, prolongé pour les entreprises relevant de la liste S1 tourisme. Ce dispositif d’APLD permet, par accord d’entreprise, de placer l’ensemble des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle avec un taux maximum de réduction d’horaire de 40%, voire 50% lorsque la situation le nécessite, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sans dépasser la limite autorisée de réduction d’horaire.
Sur la situation économique de l’UES GLOBAL BLUE justifiant le recours à l’activité partielle longue durée
Rappel sur l’activité du groupe et de l’UES GLOBAL BLUE
Créé depuis 1980, le groupe GLOBAL BLUE exerce une activité de détaxe touristique qui permet aux touristes dont la résidence fiscale n’est pas située dans l’Union Européenne de récupérer la TVA sur les achats opérés sur le territoire européen, avec pour objectif d’accroitre l’attractivité touristique de l’Europe et de dynamiser son commerce.
L’activité de GLOBAL BLUE contribue ainsi :
pour les marques partenaires, à accroître leurs ventes et développer leur activité grâce à un portefeuille de services complémentaires,
pour les touristes étrangers, à bénéficier d’une réduction de prix avantageuse, en leur remboursant la TVA sur les biens qu’ils exportent hors de l’Union européenne, et donc à augmenter leur pouvoir d’achat sur le territoire européen,
pour les autorités locales, à augmenter l’attractivité de leur pays,
pour les douanes, à renforcer la sécurité et la conformité des opérations de détaxe avec la réglementation.
Par le développement de produits et services innovants et efficaces, tels que Currency Choice, Tax Free Shopping, Dynamic Currency Conversion, le magazine SHOP, e-TFS, assistance à la clientèle mobile (MCC), le Groupe GLOBAL BLUE est un des leaders mondiaux de l’activité de détaxe touristique servant près de 13 millions d’acheteurs internationaux, réalisant 36 millions de transactions annuelles, présent dans 51 pays et employant 2000 personnes à travers le monde.
En France, le groupe dispose de deux sociétés : GLOBAL BLUE HOLDING et GLOBAL BLUE France, afin de servir les touristes internationaux représentant un marché de 89 millions de personnes, la France étant le pays le plus visité dans le monde, notamment pour le shopping (2ème critère de motivation des touristes pour visiter la France) avec des recettes touristiques représentant 40 milliards d’euros, soit 7,5% du PIB. GLOBAL BLUE France a pour activité la gestion de la détaxe touristique en France avec :
le traitement des bordereaux de détaxe : équipes d’agents de remboursement et administration des ventes
le support aux clients : service et hotline Informatique, équipes de vente / formation qui assurent une prestation de services pour les marques partenaires dans leurs boutiques),
les services commerciaux : télévente, commerciaux terrain s’adressant aux enseignes, centres commerciaux et grands comptes.
GLOBAL BLUE Holding centralise les fonctions supports transverses pour la France et la zone Europe du Sud (principalement Italie et Espagne) : Commercial pour les comptes globaux d’origine française, Communication, Finance, Stratégie, Ressources humaines.
Les deux entités constituent une unité économique et sociale (UES) de 80 ETP au 31 août 2020.
Impact de la pandémie de COVID-19 sur l’activité du groupe GLOBAL BLUE
La lutte contre la propagation du virus du COVID-19 s’est notamment organisée par des mesures strictes de confinement, des interdictions de voyager, la fermeture des aéroports et des commerces. En conséquence, le marché du tourisme est le premier à être touché par la crise sanitaire mondiale.
La pandémie a porté un coup d’arrêt brutal à l’activité du groupe GLOBAL BLUE, dont la raison d’être réside dans les échanges internationaux et touristiques, contraignant de nombreuses filiales à travers le monde à se séparer de près de la moitié de ses effectifs.
Les sociétés de l’UES GLOBAL BLUE en France n’ont pas échappé à cette chute drastique d’activité aussi bien en termes de nombre de transactions que de volume de chiffre d’affaires, comme l’établissent les graphiques ci-après :
L’évolution du
nombre de transactions émises depuis le mois de janvier 2020 :
L’évolution du volume d’affaires depuis le mois de janvier 2020 :
L’évolution de
l’activité en France depuis le mois de janvier 2020 :
Perspectives économiques
Dans ce contexte et celui d’une deuxième vague pandémique, et en l’absence d’évolution de l’activité touristique à ce jour, les perspectives de taux d’activité des sociétés de l’UES sont les suivantes : L’activité des sociétés de l’UES GLOBAL BLUE ne devrait donc pas reprendre en 2020, progressivement croitre en 2021 avec un retour à la normale envisagé courant 2022.
Cette reprise progressive de l’activité devrait par ailleurs se refléter de façon différentiée sur les collaborateurs de l’UES. En effet, la sensibilité des fonctions et des départements n’est pas entièrement proportionnelle à la reprise des volumes (cf. article 7.1). Il ressort de nos analyses que les différences se distribuent comme suit, en termes de sensibilité et de proportionnalité du niveau de charge comparé à la reprise des volumes (sur une échelle de 1 à 5, 1 étant pas ou peu sensible et 5 étant très sensible).
sensibilité au volume d'activité et flux de touristes
peu sensible moyennement sensible sensible fortement sensible Très fortement sensible
Fonctions 1 2 3 4 5 Total Account Managers
1 6
7 ADV
1 5
6 CEO Support 2
2 Communication
4
4 COO Support 2
2 Country MD 1
1 DATA
1
1 Finance 3
3 Global Accounts 1 2
3 IT - Field
1 3
4 IT - Project 2 1
3 IT Manager 1
1 Key Account 1
8
9 Lounge
7 7 Marketing
2
2 Operations
1
1 Projet 1 1
2 Refund - GLF
5 5 RH 1
1 Sell-out
5
5 TAM 2
2 Telesales
6
6 Value Creation 1
1 Grand Total 18 8 20 20 12 78 % 23% 10% 26% 26% 15% 100%
Ainsi, 41% des fonctions, principalement liées à l’accueil des touristes dans les points de remboursements sont directement liées à la reprise des volumes, ainsi que les télésales et les sell-out et la communication qui ont plus un rôle de promotion, formation et accompagnement des boutiques dans les émissions de bordereaux de détaxes, ces fonctions sont d’ailleurs à 100% d’inactivité depuis le 15 mars 2020.
Tandis que les fonctions dites « corporate » ou « support » (finances, management, RH, projets, …) qui représente 33% des fonctions, elles, sont moins sensibles aux volumes, comme la finance, les fonctions managériales, les Rh, les projets…et sont davantage en activité.
Impact sur l’emploi
Grâce aux mesures d’activité partielle prises par le gouvernement français, les sociétés de l’UES GLOBAL BLUE n’ont pas été contraintes, à date, de mettre en œuvre une procédure de réduction des effectifs, pour faire face à cette situation économique.
La préservation de l’emploi est un enjeu important, dès lors qu’elles emploient des salariés disposant de compétences très spécifiques, notamment grâce à la mise en œuvre en interne d’un programme de formation, eu égard à la spécificité de l’activité de détaxe touristique.
En outre, afin de soutenir le PIB national, il est essentiel que les sociétés de l’UES GLOBAL BLUE puissent reprendre leur activité, dès la reprise des échanges internationaux et d’attirer les touristes grâce à un fonctionnement optimale de l’activité de détaxe.
Dès le début du confinement, afin de préserver l’emploi au sein des sociétés de l’UES GLOBAL BLUE, ont été mises en œuvre les mesures suivantes :
gel des déplacements et des voyages à l’exception des rendez-vous clients locaux ;
gel de tous les recrutements sur les créations de postes et les remplacements sauf accord du Comité Exécutif du Groupe ;
gel des projets Groupe en cours qui ne seraient pas essentiels à l’activité.
Le 17 mars 2020, avec le soutien et la validation du CSE, l’UES GLOBAL BLUE a baissé les provisions de congés à la fin mars, pour maintenir l’emploi et reporter la mise en place du dispositif d’activité partielle à compter du 15 mars 2020.
Face à l’ampleur des difficultés économiques, ce premier dispositif a été remplacé par un recours massif à l’activité partielle à compter du 1er avril 2020, en application du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, puis, à compter du 1er juin 2020, du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Parallèlement, des mesures supplémentaires sont intervenues : renégociation de l’intégralité des coûts fixes (loyers, voitures, téléphones, licences informatiques, photocopieurs, machine à café…), prise de congés sans solde des dirigeants et suppression des évènements internes.
Dans ce contexte, les sociétés de l’UES GLOBAL BLUE ont engagé des négociations avec le Comité Social et Economique afin de conclure le présent accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, sous réserve de la fin des dispositifs actuellement applicables et plus adaptés à la situation des sociétés, notamment le dispositif spécialement applicable aux sociétés du secteur du tourisme et autres secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, mis en place par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à tous les salariés des sociétés de l’UES GLOBAL BLUE liés par un contrat de travail toutes catégories professionnelles confondues, c'est à dire :
Le personnel à temps complet sous contrat à durée indéterminée,
Le personnel à temps complet sous contrat à durée déterminée,
Le personnel à temps partiel sous réserve d’éventuelles dispositions particulières prévues à leur égard.
Conformément à l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, d’autres dispositifs d’activité partielle sont susceptibles de s’appliquer concomitamment au sein des sociétés, sous la seule réserve qu’un même salarié ne relève pas concomitamment de 2 dispositifs différents.
A la seule exception des cadres dirigeants qui, compte tenu de leurs fonctions, doivent assurer leur responsabilité et ne peuvent voir leur temps de travail réduit.
Les parties conviennent que les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail sont, le cas échéant, applicables aux intérimaires mis à disposition, sous réserve des dispositions réglementaires régissant leur statut.
Article 2
Objet de l’accord
L’accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des sociétés de l’UES GLOBAL BLUE, afin de préserver le maintien dans l’emploi malgré une conjoncture économique très difficile.
L’activité partielle de longue durée constitue une mesure collective de modification de la durée de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, d’unité de travail concernée.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et compte tenu de la situation économique définie en préambule, l’accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Date de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Dans l’hypothèse où un dispositif plus avantageux et notamment celui de l’activité partielle tel qu’il ressort du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle pour les entreprises relevant de la liste S1, serait reconduit au-delà du 30 septembre 2020, la date de mise en œuvre du présent accord sera reportée d’autant et entrera en application à compter du lendemain de la fin d’un tel dispositif.
Il est donc expressément convenu d’un commun accord entre les parties que le présent accord d’activité partielle de longue durée est conclu à titre conservatoire et sous condition suspensive de la fin du dispositif d’activité partielle issu du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 précité.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable dispose que les salariés percevront :
pendant les périodes d’inactivité : une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un taux plancher de 8,03€/heure et un plafond à hauteur de 70% de 4,5 SMIC maximum, conformément au dispositif légal,
pendant les périodes d’activité : le salaire contractuel normal
L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Article 6
Réduction de la durée de travail
Conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sous réserve de l’autorisation de l’administration, la réduction maximale de l’horaire de travail sera portée à 50% de la durée légale compte tenu des prévisions rappelées en préambule et reprises ci-dessous. En effet, le chiffre d’affaires et donc l’activité seront limités à 10% de reprise jusqu’en décembre 2020 et à moins de 50% jusqu’en juin 2021.
exclut
Dans le cas où l’administration n’autoriserait pas ce taux, la réduction maximale de l’horaire de travail au sein des sociétés de l’UES GLOBAL BLUE sera de 40% de la durée légale.
Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné en fonction de sa catégorie professionnelle, de son poste et de la fluctuation de l’activité sur la durée d'application du dispositif conformément au présent accord.
Article 7
Modalités de la réduction de la durée de travail
Répartition des heures travaillées en fonction du taux d’activité dans le service concerné
Pour organiser la réduction des heures de travail selon les salariés, sera pris en compte le taux d’activité en fonction du service concerné. Pour la période de 6 mois d’octobre 2020 à mars 2021, le taux d’activité est évalué comme suit :
Fonctions/
département
Critères d’activité
Moyenne % inactivité sur la période
Nbr de personnes concernés
Lounge
Volume des Emissions de Bordereaux sur la zone de chalandise du lounge
50%
7
Galeries Lafayette Champs Elysées
Reprise de l’activité en fonction du contrat de prestation de service client
50%
5
Administration des Ventes (ADV) / Support téléphonique aux Marchands et Refund
Appels entrants liés à l’activité :
réouverture progressive des boutiques,
migration règlementaire douanière,
signature de nouveau contrat
fermeture de compte client,
Siretisation de la base de données clients,
de façon générale à la reprise de l’activité touristique
50%
6
Télésales
Formation à distances des boutiques en fonction :
des changements règlementaires
de façon générale à la reprise de l’activité touristique
50%
6
Sell-Out
Formation en présentiel des boutiques en fonction :
des changements règlementaires
de façon générale à la reprise de l’activité touristique
50%
5
IT FIELD Volume d’appels et d’interventions lié à :
Migration et support technique des changements règlementaires
aux demandes d’interventions des boutiques,
mise en place de nouveaux contrats clients,
de façon générale à la reprise de l’activité touristique
50%
4
IT PROJET/BI Volume de projet mis en œuvre et déploiements des projets impératif à la continuité d’activité et initiés avant la crise sanitaire.
50%
5
AM SELL IN Volume d’affaires lié à la gestion commerciale de comptes locaux et saisonniers avec plus faible contribution
50%
7
KAM Volume d’affaires lié gestion commerciale de comptes internationaux basés en France avec une plus forte contribution
50%
9
GAM Gestion Commerciale des comptes internationaux pilotés depuis la France
20%
3
TAM Gestion technique des comptes internationaux pilotés depuis la France
20%
2
MKG LOCAL Gestion de comptes GAM gérés localement, ouverture d’un nouveau marché (Brexit), et reprise de la commercialisation des produits GB en fonction de la reprise progressive de l’activité
50%
2
TRADE MARKETING Lancement de nouveaux produits et d’outils de création de valeur pour le client
20%
1
COMMUNICATION GROUPE Gestion de la communication groupe et observatoire de la reprise d’activité
50%
4
FINANCE ET RH CORPORATE Contrôle de gestion et ressources humaines de la zone Europe du Sud et fiscalité groupe
20%
5
Comptabilité et SG France et process financier group Gestion comptable et services généraux France et gestion des outils et process financiers groupe
50%
2
FONCTIONS AUTRES/DIRECTION Fonctions administratives et de directions essentielles à la gestion du Bureau France ou de la Zone
50%
7
A chaque nouvelle période de 6 mois, lors de la demande de renouvellement, il sera procédé à un réexamen des taux d’activité afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’UES avec une modification, le cas échéant, de l’accord par avenant.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront alors communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations.
Modalités de réduction du temps de travail
Suivant les postes occupés par les salariés, la réduction du temps de travail pourra être mise en œuvre suivant les modalités ci-après :
Réduction du temps de travail sur la semaine, par alternance de jours chômés et de jours travaillés en télétravail ou sur le lieu de travail,
Réduction du temps de travail sur le mois, par alternance de semaines chômées et de semaines travaillées en télétravail ou sur le lieu de travail.
Modalités d’information des salariés
Les services des ressources humaines communiqueront par tout moyen aux salariés les plannings d’activité à minima pour des période de 15 jours afin de répondre aux évolutions de l’activité et de la conjoncture.
Un délai de prévenance de 48 heures minimum sera en tout état de cause respecté.
Article 8
Engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par les sociétés de l’UES GLOBAL BLUE en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif.
8.1. Engagements de maintien dans l’emploi
Les sociétés GLOBAL BLUE FRANCE et GLOBAL BLUE HOLDING s’engagent à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique dans les conditions de l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
Cet engagement ne fait pas obstacle à l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction et disciplinaire, permettant de mettre en œuvre toute procédure de licenciement pour motif personnel, de même qu’il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles, négociées de gré à gré entre l’employeur et le salarié. 8.2. Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. Une attention particulière est portée à la formation des salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux société de l’UES de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
À ce titre, les parties s’accordent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, des projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
A ces fins, les parties signataires s’engagent à se rapprocher de l’OPCO et à envisager les différents dispositifs de formation mis en place en raison de la crise sanitaire, tels que le dispositif FNE-Formation, afin de mettre en œuvre tout type de formation permettant de favoriser les formations susvisées et d’assurer, en cas de besoin et suivant les situations, un abondement sur le Compte personnel de formation (CPF) des salariés.
Le suivi des actions de formation fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour des réunions du CSE, a minima une fois tous les deux mois. Seront présentées les différentes actions de formation coconstruites entre les salariés et les managers et envisagées l’adaptation au sein des sociétés de l’UES des actions mises en place au sein de l’OPCO et des autres dispositifs de formation.
Un bilan semestriel des actions en faveur de la formation sera transmis à la DIRECCTE.
Article 9
Prise des Congés payés et RTT
10.1 Congés payés
Les jours de congés acquis au titre de l’année 2019 et les reliquats des congés payés des années précédentes doivent être soldés au plus tard au 31 mars 2021. Aucun report de jours de congés payés ne sera autorisé au-delà de cette date.
Afin de contribuer aux efforts de maintien dans l’emploi et pour faciliter la reprise lors du retour à la normale, les salariés sont encouragés à poser leurs congés payés d’ici le 31 décembre 2020 dans l’outil de gestion des temps.
10.2 RTT
Les jours de RTT acquis en 2020 doivent être posés et pris au plus tard au 31 décembre 2020. Un report de jours de RTT sera envisageable au-delà de cette date sur accord du manager, et devront être pris avant le 31 Mars 2021.
Article 10
Durée d’application de l’accord
Sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et d’un éventuel renouvellement, le présent accord s’applique pour une durée de 6 mois à compter de sa date de mise en œuvre telle que précisée à l’article 4 des présentes.
L’application du présent accord est toutefois conditionnée au versement de l’allocation d’activité partielle spécifique par l’Etat. A défaut, l’effet de l’accord sera suspendu.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur le suivi du dispositif.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord sera adressé à l’administration.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 12
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Conformément à l'article L 2232-25 du Code du travail, la validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13
Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des membres du Comité Social et Economique.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 14
Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise et par envoi d’e-mail individuel, à chacun des salariés.
Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 24 septembre 2020, en sept exemplaires originaux,
« Prénoms et noms des signataires » Membres titulaires :
