ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2019 APPLICABLES A GLOBAL LNG SAS
PREAMBULE
L’attribution d’augmentations salariales individuelles est un des leviers de l’entreprise pour reconnaître la contribution et l’engagement de chaque salarié (1). L’enjeu de pilotage de la masse salariale dans un environnement économique toujours marqué par une forte volatilité se traduit en 2019 par une approche globale du volume financier consacré par Global LNG SAS aux mesures salariales individuelles et par la volonté de favoriser le niveau des augmentations individuelles par rapport aux mesures générales.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, établi conformément aux dispositions légales applicables, s'inscrit dans le cadre de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 29 octobre 2018. Il fixe le volume financier global consacré aux mesures salariales individuelles 2019.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés statutaires de la société GLOBAL LNG SAS pour les mesures salariales 2019, et à l’ensemble des salariés (et intérimaires) pour la prime exceptionnelle 2019.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES EN 2019
3.1. Volume financier consacré en 2019 aux mesures salariales individuelles
Le volume financier consacré aux mesures salariales individuelles 2019 de Global LNG SAS se décompose de la façon suivante :
-
0,3 % au titre du Salaire National de Base,
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0,6 % au titre des mesures d’ancienneté (échelons).
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1,7 % au titre des mesures individuelles telles que définies au paragraphe 3.2 ci-dessous.
Ainsi, les augmentations salariales individuelles s’élèveront en 2019 à
2,3 % en niveau.
(1) Dans le présent accord le terme « salarié » désigne les femmes et les hommes.
3.2. Mesures salariales individuelles
Les mesures salariales individuelles sont constituées des augmentations résultant des avancements au choix, des changements de groupe fonctionnel dans l’emploi et dans le cadre d’un changement d’emploi. Ces mesures représentent un volume financier de
1,7 %.
En 2019, l’ensemble des mesures salariales individuelles représentera un volume de
74 NR.
Un examen des attributions consolidées, au périmètre de Global LNG SAS, permettra de vérifier le respect de ce volume financier. Ce budget de 1,7 % comprend un seuil minimum de 0,7 % d’avancements au choix tel que défini par la recommandation patronale de branche du 29 octobre 2018.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES MESURES SALARIALES
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un changement de groupe fonctionnel, sont attribuées par le Directeur ou son représentant, aux salariés figurant aux effectifs du 31 décembre 2018, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment de l’attribution des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle au choix. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le droit à avancement des femmes parties en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examiné afin que l’absence liée à la prise de ce congé soit sans impact dans les choix d’avancements les concernant. Elles bénéficieront des évolutions individuelles dans les mêmes conditions que les salariés de leur collège.
ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE : VERSEMENT D’UNE PRIME DE 1 500 EUROS
Les parties au présent accord conviennent d’une mesure exceptionnelle consistant en un versement d’une somme de 1500 euros bruts à chaque salarié (pour une année complète de présence à temps plein). Pour les salaires inférieurs à 3600 euros :
La prime sera défiscalisée et exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, jusqu’à 1000 euros ;
Elle sera assujettie à l’impôt et aux charges sociales pour la fraction qui excèderait 1000 euros ;
Elle sera versée sur paie de février 2019.
Les bénéficiaires sont, au 31 décembre 2018, en CDI statutaire ou non statutaire, alternants ou intérimaires, et remplissent la condition de présence sur toute l’année 2018.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET
La date d’effet des NR attribués au titre des avancements au choix est fixée au 1er janvier 2019. Les changements de groupe fonctionnel dans l’emploi ou dans le cadre d’un changement d’emploi sont réalisés tout au long de l’année 2019, principalement au cours du 1er semestre.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019. Il aura cessé de produire tout effet au 1er Janvier 2020.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de l’unité territoriale de Nanterre, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
