ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PASSAGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VERS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE
ENTRE :
La société Global LNG S.A.S., au capital de 202164404 euros, ayant son siège social au 1 Passerelle des Reflets, 92400, COURBEVOIE, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833 285 877 R.C.S Nanterre Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines GLNG Ci –après dénommée : GLNG
D’UNE PART,
ET,
L’organisation Syndicale représentative au sein de Global LNG S.A.S : LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT-CFE-CGC Représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée
: CFE-CGC
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
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ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de détailler les modalités de passage du contrat de travail, régi, principalement, par les dispositions afférentes aux I.E.G, à un contrat de travail soumis à la CCNIP et à l’ensemble des avantages collectifs associés.
La mobilité du salarié de vers est un acte individuel reposant sur le volontariat de chaque salarié concerné.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société bénéficiant aujourd’hui du régime des I.E.G, affectés en France et souhaitant rejoindre la société.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES STRUCTURES DE LA REMUNERATION
3.1. Structure de rémunération des salariés de
La rémunération brute des salariés de dépend de leur situation professionnelle et/ou familiale. Elle est composée :
d’une base de rémunération brute adossée à la grille salariale de la Branche des Industries Electriques et Gazières (I.E.G). Cette rémunération brute est liée au classement de la/du salarié-e (Groupe Fonctionnel – GF), à son Niveau de Rémunération (NR), à son échelon d’ancienneté ainsi qu’à son lieu d’habitation (majoration résidentielle – 25% en Ile de France).
d’une gratification de fin d’année ou 13ème mois.
d’une Indemnité Compensatrice de Frais Spéciaux mensuelle et fixe.
Pour les salariés travaillant à temps choisi, il peut être allouée une Aide à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) d’une heure (1 heure) pour un temps de travail réduit à 32 heures par semaine et d’une heure trente, pour un temps de travail compris entre 17h30 et 32 heures si la/le salarié-e s’engage à rester à temps choisi pendant 3 ans. Cette rémunération brute peut être complétée par d’autres éléments accessoires ou occasionnels notamment liés :
à la performance ou disponibilité de la / du salarié-e cadre et à la performance de la / du salarié-e maîtrise
à la situation familiale de la / du salarié-e avec le sursalaire familial ou le forfait familial en cas de composition familiale avec enfants, d’Aide aux Frais d’Etudes si ces derniers suivent des études supérieures,
aux conditions de logement avec versement éventuel d’une Aide Individualisée au Logement (AIL)
à la situation professionnelle en cas d’astreintes, de permanence de Direction.
Par ailleurs, la rémunération brute peut également être complétée par un avantage en nature lié à l’utilisation de l’électricité ou du gaz.
3.2. Structure de rémunération des salariés
La structure de la rémunération de est définie notamment pour chaque catégorie professionnelle par la Convention collective nationale de l’industrie du pétrole (CCNIP) et les accords et usages applicables. La rémunération comporte les éléments suivants selon la catégorie professionnelle :
3.2.1. Pour les cadres
un traitement mensuel
une part variable non récurrente (versée en avril de chaque année) décomposée en :
une part collective basée sur les objectifs de la branche
une part individuelle basée sur la performance individuelle
3.2.2. Pour les agents de maîtrise (ou employés)
un traitement mensuel
une prime d’ancienneté calculée conformément aux dispositions de la CCNIP dans la limite de 20 ans.
le cas échéant un bonus (versement en avril de chaque année)
3.2.3. Le traitement mensuel minimum Le traitement mensuel ne peut être inférieur au salaire minimal de l’emploi et du coefficient, définis à l’article 402 de la CCNIP, sans limite supérieure.
ARTICLE 4 – EVOLUTION DU RYTHME DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION
Dans le cadre d’un contrat, le rythme de paiement de la rémunération s’effectue sur 12 mois, avec en sus un 13ème mois à titre de gratification de fin d’année, versé en 3 fois (50% en juin, 40% en novembre, 10% en décembre). Pour les salariés de contrat de travail la rémunération annuelle est versée :
pour les cadres, en 12 mensualités
pour les agents de maîtrise en 13 mensualités (le 13ème mois étant versé en 2 fois, 50% en juin, 50% en décembre).
ARTICLE 5 – MODALITES DE PASSAGE DANS LA GRILLE CCNIP
Le changement de contrat s’effectuera sur la base d’une correspondance entre la grille fonctionnelle des I.E.G (GF/NR) et la grille des emplois par coefficients définie par la CCNIP. Les coefficients individuels figureront dans les simulations individuelles puis dans les contrats de travail proposés. La correspondance entre la grille I.E.G et la grille CCNIP est illustrée en annexe.
ARTICLE 6 – CONTRAT DE TRAVAIL ET ACCORD TRIPARTITE
Afin de matérialiser le changement de contrat de travail et la rupture définitive avec le contrat de travail et le régime des I.E.G, les parties conviennent les éléments suivants :
Un contrat de travail sera remis pour signature à l’intéressé
Une convention tripartite sera signée entre, et le salarié afin de matérialiser la rupture du contrat de travail et la prise du contrat de travail.
ARTICLE 7- MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de suivi de cet accord et ce pendant 2 ans à compter de la date de signature du présent accord.
Ce comité de suivi sera composé de 4 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique de et d’un membre de la Direction. A l’occasion de réunions bimestrielles, les parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord et dresseront à ce titre un bilan global.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
Pour accompagner les salariés dans leur changement de contrat de travail, la Direction organisera des sessions d’information générales sur les principaux régimes et avantages sociaux applicables au sein de (cf. complémentaire santé, prévoyance collective, épargne salariale, retraite…) afin de favoriser la bonne compréhension du nouveau contrat de travail et de son environnement.
Les salariés seront par ailleurs reçus par des membres des ressources humaines et/ou dans le cadre d’entretiens individuels préalables à la signature de leur contrat de travail (remise d’une simulation individuelle).
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de son dépôt auprès des services compétents et ce jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Les salariés devront donc avoir exprimé leur souhait de passer au contrat de travail avant cette date.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 11 – Communication
Le texte du présent accord sera transmis par voie électronique à l’ensemble des salariés de.
Fait à Courbevoie - La Défense, le 15 février 2019
