RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION
DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS
PREAMBULE
Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode et le 30 septembre 2019 un avenant à ce dernier, afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS. Cet accord de méthode, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS. Au regard des évolutions législatives intervenues au printemps et du contexte évolutif de Global LNG, il a été convenu de reporter les négociations sur le premier semestre 2020 pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur la situation de Global LNG SAS. A ce jour, un deuxième avenant de prorogation est nécessaire pour permettre d’avancer dans les négociations, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019. Il reprend à l’identique le champs d’application de l’accord de méthode précité. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au 2ème trimestre 2020 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT
L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019 a été prorogé par un premier avenant visant le report de l’échéance de l’accord au 30 janvier 2020. Par ce présent avenant de prorogation, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 30 juin 2020.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.
Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Global LNG S.A.S :
Madame Fabienne SULTAN, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC Madame Anna ROBERT
