1. La société ATMED SAS, dont le siège social est 314 bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 504 356 452,
et La
Société GLOBAL MEDIA SANTE SAS, dont le siège social est 314, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 422 422 063,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES, ci-après désignées :
FO représentée par
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES, à l’exception des pigistes, des intérimaires et des « stagiaires école ».
Cet accord ne remet aucunement en cause le régime de prévoyance réservé aux journalistes professionnels rémunérés à la pige prévu à l’article 38 de la CCN des journalistes.
Article 2 – Cotisations et répartition du financement
Les taux s’appliquent sur l’ensemble de la rémunération. Les taux seront de 1,65 % sur la tranche A et de 2,56 % sur les tranches B et C.
La répartition sera la suivante :
Cadres, agents de maîtrise et journalistes :Employés et journalistes stagiaires :
Tranche A : 1,65 %Tranche A : 1,65 % Part patronale : 1,535 % (obligation légale de 1,50%)Part patronale : 0,825 % Part salariale : 0,115 %Part salariale : 0,825 %
Tranche B et C : 2,56 %Tranche B et C : 2,56 % Part patronale : 1,28 %Part patronale : 1,28 % Part salariale : 1,28 %Part salariale : 1,28 %
Concernant la catégorie des cadres, agents de maîtrise et journalistes, si le taux de prévoyance de la tranche A était amené à augmenter, cette augmentation sera supportée par la part salariale dans la limite de 50%, ceci afin de correspondre à la répartition 50%/50% prévue pour la catégorie des employés et journalistes stagiaires et pour les tranches B et C.
Les indexations contractuelles, les taxes nouvelles ou augmentations de toutes natures, ainsi que d’éventuelles augmentations des cotisations pour résultats déficitaires ou pour modification de l’environnement réglementaire de 10% au plus seront réparties dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.
Article 3 – Evolutions des cotisations et des garanties
Les prestations garanties figurent dans les documents récapitulatifs joints en annexe.
Toute évolution des niveaux de garanties fera l’objet de nouvelles négociations et d’un avenant, à l’exception des aménagements nécessités par l’environnement réglementaire (fiscal et social notamment).
Les éventuelles augmentations des cotisations pour résultats déficitaires ou pour modification de l’environnement réglementaire de plus de 10% feront l’objet de nouvelles négociations et d’un avenant.
Article 4 – Caractère obligatoire du régime
Le régime de prévoyance collectif est un régime à adhésion obligatoire. Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le régime couvre les risques décès, incapacité, invalidité pour l’ensemble du personnel. La nature et le niveau de prestations, le taux et la répartition des cotisations constituent un tout indivisible.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à charge pour la partie qui le dénoncera de notifier sa décision à tous les autres signataires et adhérents, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier daté reçu en mains propres contre décharge, et de respecter un préavis de 3 mois.
Chaque signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à tous les autres signataires ou adhérents en formulant ses propositions. L’employeur devra dans ce cas, inviter l’ensemble des signataires et plus généralement l’ensemble des organisations syndicales à se rencontrer dans le délai de 3 mois pour envisager la suite à donner à la demande de révision.
En tout état de cause, l’accord cesse automatiquement de produire effet en cas de dénonciation du contrat par l’organisme assureur.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Ile de France (unité territoriale des Hauts de Seine) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
