Accord d’entreprise portant sur la prise de congés payés et JRTT
Préambule :
La présente négociation se tient dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid19. D’une part elle porte sur la prise de congés payés et de JRTT des salariés de Globepayroll SAS durant le second semestre 2020. D’autre part, elle vise à définir les usages et modalités de prises de congés payés et JRTT de manière générale au sein de GlobePayroll SAS. Les négociations entre le CSE et la Direction se sont tenues le 31/03/2020 puis le 02/04/2020 et ont abouti à l’accord d’entreprise suivant : Il a été convenu ce qui suit :
Contexte Covid19 – Champ d’application du 01/06/2020 au 10/12/2020 :
1. Tout salarié GlobePayroll SAS ayant acquis une période entière de congés payés sur l’année (du 01/06/2019 au 31/05/2020) sera tenu de poser au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période allant du 01/06/2020 au 31/08/2020. Les demandes de prise de congés payés sur la période allant du 01/06/2020 au 31/08/2020 devront être renseignées via l’outil Silae le 01/06/2020 au plus tard.
D’autre part, du 01/09/2020 au 10/12/2020, la prise de congés payés ou de JRTT ne pourra excéder 5 jours ouvrés consécutifs.
Contexte général :
2. De manière générale, les modalités de prise de congés payés et de RTT au sein de GlobePayroll SAS sont encadrées ainsi : a. Congés Payés : Toute demande de congés payés fera l’objet d’une validation de la part du manager afin d’assurer la continuité de service de l’activité de GlobePayroll SAS. La demande de prise de congés payés par le salarié et la validation du manager se fait de manière dématérialisée via l’outil Silae. L’outil de demande et de validation de prise de congés pourra être modifié par la Direction, sans qu'il y ait pour autant novation au présent accord.
Les CP acquis du 01/06/N au 31/05/N+1 devront être pris en intégralité au 30/06/N+2. Cette mesure s’appliquera à compter des CP acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 qui devront être soldés au 30 juin 2021. Les salariés dont la prise de la totalité des congés payés sur la période a été impossible du fait de demandes non validées par le manager, afin d’assurer la continuité de service de GlobePayroll, pourront au cas par cas bénéficier d’un report exceptionnel de ces congés payés jusqu’au 31 aout N+2. Ces reports se feront par dérogation accordée par le manager après étude basée sur les demandes de prises de congés renseignées et ayant été refusées dans l’outil Silae. Enfin, les soldes restant de la période 2018/2019 au 30/06/2020, des mesures exceptionnelles de report pourront être accordées au cas par cas, après validation du manager.
b. JRTT : Toute demande de JRTT fera l’objet d’une validation de la part du manager afin d’assurer la continuité de service de l’activité de GlobePayroll SAS. La demande de prise de JRTT par le salarié et la validation du manager se fait de manière dématérialisée via l’outil Silae. L’outil de demande et de validation de prise de JRTT pourra être modifié par la Direction, sans qu'il y ait pour autant novation au présent accord. Toute JRTT acquise sur l’année civile en cours (N) et non utilisée au 31/12/N sera perdue. Un reliquat de 2JRTT pourra toutefois être toléré. La prise des JRTT se fait, par journée entière et indivisible.
