ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Société GLV VEV
ENTRE :
La Société GLV VEV
SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon, sous le n° SIREN : 947952487 – SIRET : 94795248700025, dont le siège social est sis à Vaulx-en-Velin 69120, 236 avenue Franklin Roosevelt, représentée par
XXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ARTICLE 6 :SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc183101253 \h 13
ARTICLE 7 :FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc183101254 \h 13
PRÉAMBULE
En date du 19 septembre 2024, la Direction de la société GLV VEV a pris l’initiative d’engager des négociations conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction de la société GLV VEV ont convenu, le 27 septembre 2024, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2024.
C’est ainsi que les parties ont convenu de fixer deux réunions afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire, prévus par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Au cours de ces réunions qui ont eu lieu les 9 et 30 octobre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur leurs propositions respectives.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE I | CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GLV VEV, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
TITRE II | CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS
Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont notamment pu échanger sur le contexte économique et social de la société GLV VEV à la suite de la reprise de l’activité en location gérance à compter du 1er juin 2023.
La société évolue dans un contexte inflationniste particulièrement important. En effet, il a été relevé en janvier 2024 une hausse de l’indice des prix à la consommation de 3,1% sur l’année. Cette hausse impacte directement les coûts fournisseurs, les ventes et bien évidemment les marges.
Cette inflation persistance qui touche le pays contrait la Société GLV VEV à faire face à une hausse importante des frais notamment coût de l’énergie, de logistique et de la gestion des déchets.
En dépit de ce paysage économique dégradé, la Direction a rappelé qu’un accord de substitution a été conclu le 10 juin 2024 dans le cadre de la mise en location gérance du magasin, accord prévoyant de nombreuses mesures au bénéfice des salariés destinées à soutenir leur pouvoir d’achat.
Désireux de poursuivre leurs efforts, tout en tenant compte des difficultés liées à l’environnement économique actuel, et malgré des hausses de prix qui pèsent fortement sur les comptes de l’entreprise, les parties ont eu pour objectif commun de conclure un accord qui permettrait de trouver le bon équilibre entre la défense du pouvoir d’achat des salariés et la préservation des comptes de l’entreprise.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 19 septembre 2024 dans ce contexte.
TITRE III | MESURES ARRÊTÉES PAR LEs PARTIES
CHAPITRE I : MESURES SALARIALES
Salaires effectifs
Les parties ont convenu de négocier une augmentation générale de salaire pour les salariés de la Société GLV VEV remplissant les conditions ci-après exposées.
Revalorisation avec effet rétroactif au 1er novembre 2024
Sous réserve d’être présents dans l’entreprise GLV VEV à la date de versement, soit le 31 décembre 2024, les salariés de l’entreprise dont le salaire brut de base,pauses incluses, était inférieur à 2 200€ bruts au 31 octobre 2024bénéficieront d’une augmentation générale de salaire à hauteur de 2%, incluanttoutes les augmentations du salaire mensuel brut de base, quelle qu’en soit lacause, dont les salariés ont bénéficié depuis le 31 octobre 2024.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire brut de base, pauses incluses, du mois d’octobre 2024.
Les augmentations de salaire seront versées à échéance normale de la paie de décembre 2024 et s’appliqueront de manière rétroactive au 1er novembre 2024.
CHAPITRE II : MESURES SOCIALES
Titres restaurant
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, le présent article se substituera de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’article 3.2 « Titres restaurant » de l’accord de substitution de la Société GLV VEV signé le 10 juin 2024.
Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessous fixées, sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés de la Société GLV VEV, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire.
À titre de condition cumulative supplémentaire, sont éligibles ceux qui ont acquis une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise.
Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d’absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Dans l’hypothèse d’une perte de ces exonérations, les parties conviennent dès à présent d’appliquer sans délai les conditions réglementaires d’attributions des titres restaurant.
Montant
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 5,60 euros.
Financement des titres restaurant
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les bénéficiaires.
La répartition du financement des titres restaurant entre l’employeur et les bénéficiaires est la suivante :
Financement Montant de la contribution contribution patronale 2,80 € Soit, 50 % contribution du bénéficiaire 2,80 € Soit, 50 % TOTAL 5,60 €
REMISE SUR ACHAT
Les parties conviennent que le présent article annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 3.3 « Remise sur achats » de l’accord de substitution de la Société GLV VEV signé le 10 juin 2024.
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A titre de condition essentielle et déterminante, il est expressément convenu entre les parties que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
Principe et périmètre
Sous réserves des conditions et des modalités ci-après déterminées, les salariés éligibles de la Société GLV VEV pourront bénéficier d’une remise de 10% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin CARREFOUR GLV VEV, y compris carburant.
Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en HI-TECH, les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS au sein du magasin.
Les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, CLCV… sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et servies susmentionnés n’ouvriront pas droit à remise.
Plafond
Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 13 000€ par année civile et bénéficiaire.
Au-delà de cette limite, les achats effectués par le personnel n’ouvriront pas droit à remise.
Bénéficiaires
Sont éligibles à la remise sur achats, les salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Etre lié à la Société GLV VEV par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, apprentissage…) à la date de la transaction réalisée,
Avoir trois mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la transaction réalisée.
L’acquisition de la carte PASS étant une démarche individuelle et volontaire auprès de Carrefour Banque, le personnel qui ne souhaite pas souscrire à la carte PASS ne saurait se prévaloir de la remise sur achats.
En outre, afin de pouvoir bénéficier de la remise sur achat, les salariés éligibles devront préalablement :
Avoir transmis leur demande de carte Pass auprès de Carrefour Banque,
Avoir transmis leur numéro CER au service ressources humaines.
Les salariés dont la demande de carte PASS serait refusée par Carrefour Banque pourront bénéficier des mêmes avantages, sous réserve de fournir annuellement une copie du courrier de refus et de fournir mensuellement les justificatifs d’achats/paiements opérés dans le magasin ouvrant droit à la remise sur achat.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
TITRE V | DISPOSITIONS FINALES
DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
En cas de cumul d'avantages identiques ou de même nature entre les avantages prévus par le présent accord et les avantages prévus par la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, seul le plus favorable sera appliqué.
Il entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
RÉVISION
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
DÉNONCIATION
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société GLV VEV, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon (69).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Vaulx-en-Velin Le 6 décembre 2024
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
