ACCORD DE SUBSTITUTION (ARTICLE L. 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GO XL, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est situé 135 rue Sadi Carnot – 59790 Ronchin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 980 967 376, représentée par [nom masqué], en sa qualité de [DG GO XL],
en leur qualité d’élus titulaires au Comité Social et Économique non mandatés (ci-après le « CSE ») de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06/05/2026.
Ci-après dénommés les «
Élus Signataires »
D’autre part,
Ensemble dénommés les «
Parties ».
PRÉAMBULE
GO XL a absorbé la société MyTrooperS (ci-après la «
Société Absorbée ») par voie de fusion absorption, réalisée le 4 avril 2026 (ci-après la « Fusion »).
A la suite de la Fusion, les contrats de travail des salariés de la Société Absorbée ont été transférés de plein droit au sein de la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après les «
Salariés Transférés »).
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Fusion a entraîné la mise en cause de plein droit de l’ensemble des conventions et accords collectifs et le transfert des engagements unilatéraux et usages applicables au sein de la Société Absorbée.
Il est précisé que :
le statut collectif applicable jusqu’à la signature de l’Accord au sein de la Société Absorbée était composé des éléments suivants (ci-après le «
Statut Collectif MyTrooperS ») :
la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (ci-après la «
Convention Collective Syntec ») ;
divers engagements unilatéraux et usages (ci-après les «
Engagements Unilatéraux et Usages MyTrooperS ») relatifs notamment aux astreintes, au télétravail, aux jours de congés pour anniversaire, aux titres-restaurant et à la mutuelle (ci-après les « Engagements Unilatéraux et Usages MyTrooperS ») et en particulier :
décisions unilatérales de l’employeur relative aux frais de santé pour les cadres et non-cadres en date du 26 février 2024 ;
usage relatif aux astreintes ;
usage relatif à l’octroi de titres-restaurant ;
usage relatif aux jours de congés pour anniversaire ;
le statut collectif applicable au sein de GO XL est composé des éléments suivants (ci-après le «
Statut Collectif GO XL ») :
la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16) (ci-après la «
Convention Collective Transports Routiers ») ;
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 10 juillet 2025 (ci-après l’ «
Accord Temps de Travail ») ;
divers engagements unilatéraux et usages (ci-après les «
Engagements Unilatéraux et Usages GO XL »). :
décision unilatérale de l’employeur relative aux frais de santé en date du 1er décembre 2024 ;
décision unilatérale de l’employeur relative à la prévoyance en date du 1er décembre 2024 ;
décision unilatérale de l’employeur relative aux astreintes en date du 27 mars 2026 ;
charte de télétravail en date du 10 avril 2026 ;
charte relative au droit à la déconnexion en date du 10 mars 2026 ;
usage relatif à la majoration de 30 % applicable au travail effectué le dimanche ;
usage relatif à l’octroi de titres-restaurant ;
usage relatif à l’attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour déménagement (dans la limite d’une fois tous les cinq ans).
La coexistence de statuts collectifs distincts au sein de la Société rend nécessaire la conclusion d’un accord de substitution. C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des négociations et se sont rencontrées lors des réunions des 25 juin, 29 juin et 7 juillet 2026.
Le 7 juillet 2026, les Parties sont parvenues au présent accord (ci-après l’«
Accord »).
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique aux Salariés Transférés.
Il a pour objet de :
mettre fin à l’application aux Salariés Transférés de la Convention Collective Syntec et des Engagements Unilatéraux et Usages MyTrooperS ;
assurer, dans les conditions définies dans l’Accord, l’application de la Convention Collective Transports Routiers et du Statut Collectif GO XL aux Salariés Transférés afin de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la Société d’un statut uniforme.
Par exception, les Parties ont convenu de profiter de la signature de l’Accord pour arrêter des dispositions portant sur les congés et applicables à l’ensemble des salariés de la Société. Ces dispositions figurent à l’article 3 de l’Accord.
LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Application de la Convention Collective Transports Routiers
L’ensemble du personnel de la Société, en ce compris les Salariés Transférés, est soumis aux dispositions de la Convention Collective Transports Routiers et de ses avenants et annexes en vigueur.
La Convention Collective Transports Routiers s’applique sauf dispositions plus favorables prévues par l’Accord ou le Statut Collectif GO XL.
Fin de l’application de la Convention Collective Syntec
L’Accord met fin à l’application de la Convention Collective Syntec.
Les Salariés Transférés cessent ainsi de bénéficier des dispositions de la Convention Collective Syntec et des textes qui en découlent. La fin de l’application de la Convention Collective Syntec a pour conséquence la perte de la prime de vacances prévue par l’article 7.3. de Convention Collective Syntec.
Afin de compenser la perte de salaire liée à la perte de la prime de vacances pour les Salariés Transférés l’ayant effectivement perçue au titre de l’année 2025, la Société s’engage à intégrer dans leur salaire fixe annuel brut un montant égal à la dernière prime de vacances effectivement perçue en 2025 au titre de la période précédente, sous réserve de la formalisation d’un avenant au contrat de travail. Cette réintégration prendra la forme d’une revalorisation du salaire brut mensuel égale à 1/12e de la prime vacances effectivement perçue en 2025. Elle s’appliquera à compter du 1er septembre 2026, avec un effet rétroactif au 01/01/2026.
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
S’agissant des frais de santé, les décisions unilatérales de l’employeur applicables au sein de la Société Absorbée, en date du 26 février 2024, continuent de produire leurs effets à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
S’agissant de la prévoyance, les dispositions de la Convention Collective Syntec continuent de produire leurs effets à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
A compter du 1er janvier 2027, les Salariés Transférés bénéficieront des décisions unilatérales relatives à la mutuelle et à la prévoyance de la Société en date du 1er décembre 2024.
LES AUTRES ÉLÉMENTS DU STATUT COLLECTIF MyTrooperS
Principes
Les Salariés Transférés bénéficient du Statut Collectif GO XL dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société.
Conséquences
Les Engagements Unilatéraux et Usages MyTrooperS cessent de produire leurs effets.
A titre informatif, les Salariés Transférés bénéficieront de l’Accord Temps de Travail et des Engagements Unilatéraux et Usages GO XL.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Le fractionnement du congé principal ne donne pas droit à des jours de congé supplémentaires.
CONGÉS D'ANCIENNETÉ
Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq (5) ans révolus au sein de la Société bénéficie d'un (1) jour ouvré de congé supplémentaire par an, s'ajoutant aux congés payés annuels légaux prévus par le Code du travail.
L'ancienneté est appréciée à la date d'ouverture de la période de prise des congés, soit au 1er juin de chaque année de référence.
Ce congé supplémentaire est soumis aux mêmes règles de prise et de report que les congés payés annuels légaux prévus par le code du travail.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord entrera en vigueur à la date de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec demande d’accusé de réception.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’Accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DREETS.
Dans cette hypothèse, la Direction et le ou les élus titulaires non mandatés dans la Société au moment de la dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS), via le site via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire signé sera remis à chaque élu titulaire non mandaté signataire de l’Accord.
L’Accord sera également diffusé par tout moyen auprès des salariés de la Société.
