ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS
Le présent accord conclu entre :
La société GOAL LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 009 643 dont le siège est situé PARC EUROPESCAUT, Rue Jean Jaurès, 59410 Anzin, représentée par le Directeur de Site.
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société précitée :
CGT
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord fait suite aux discussions entre l’Organisation Syndicale Représentative CGT et la Direction de Goal Logistique.
Elle se sont réunies à plusieurs reprises pour la négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une prime de treizième mois, tel que prévu dans l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de treizième mois est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre de l’année N et disposant d’une année d’ancienneté continue à cette même date.
Elle est applicable aux catégories socioprofessionnelles suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (son exclus les cadres).
Article 3 - Montant de la prime
Le salaire de référence servant de base au calcul à la prime de treizième mois est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport).
La période de référence du calcul est la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
Pour les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au courant de la période, la prime de treizième mois est calculée sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
La prime de treizième mois est réduite au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absences listées ci-dessous :
Absences pour exercice du mandat syndical
Absences pour congés payés et récupération
Congé légal de maternité, paternité ou adoption.
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année, seule une année pleine de travail ouvrira le droit à l’attribution de la prime de treizième mois.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de treizième mois sera versée en une fois avec l’échéance de paie du mois de janvier de l’année N+1. Le premier versement interviendra en janvier 2025.
Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à date de signature.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 8 – Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Valenciennes
Fait à Anzin, le 27 février 2024
Pour l’entreprisePour l’Organisation Syndicale CGT
