La société : GOAL LOGISTIQUE, Société à responsabilité au capital de 2 405€, située Parc Europescaut, rue Jean Jaures - 59410 ANZIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés n° 798 009 643 00015,
Représentée par le Directeur de site Ci-après dénommée «
l’entreprise »
et,
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT représentative au sens de l’article L. 2122-1 du code du Travail
Ci-après dénommés «
les salariés »
PREAMBULE
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’organisation des astreintes – Les périodes d’astreinte – et les contreparties des périodes d’astreinte et paiement des temps d’intervention – Contrepartie de la mise à disposition.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 – 2. Les périodes d’astreinte
Les périodes pendant lesquelles les collaborateurs seront susceptibles d’être d’astreinte sont celles de fermeture du site.
Le planning de fermeture du site est communiqué en amont à la personne ou les personnes d’astreinte :
du Lundi au Vendredi de 17h00 à 06h00 le lendemain ;
du Vendredi à partir de 17h00 jusqu’au Lundi 06h00.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 5 – 1. Contrepartie de la mise à disposition
Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif, sous forme financière.
Le collaborateur bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une compensation financière d’un montant de 120€ bruts pour la période définie à l’article 4.2, pour une semaine de 7 jours allant du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 14 juin 2024.
ARTICLE 4 : Révision de l’avenant
Tout signataire peut demander la révision du présent avenant.
Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 5 : Modalités de publicité et dépôt
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société GOAL LOGISTIQUE.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.
Fait à Anzin, le 26 juin 2024 en 5 exemplaires originaux,
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise Directeur de site
Pour l’Organisation Syndicale CGT Le Délégué Syndical de l'entreprise
