"ACCORD D’ADAPTATION SUITE AU TRANSFERT DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION ADAPAH 08 A LA SOCIETE GOHOME SERVICES"
Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (articles L.2232-16 et suivants du code du travail) entre : -
la société GOHOME SERVICES, société à responsabilité limitée
Domiciliée 1 rue Charles Jeunehomme à Nouzonville (08700) Au capital de 20.000,00 € Siren 811380575 NAF : 8810A représentée par M. en sa qualité de gérant ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », d’une part,
et
-
La délégation unique du personnel au comité social et économique
Représentée par les membres titulaires au comité social et économique central ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Préambule La société GOHOME SERVICES crée en 2015 a pour activités principales les services à la personne. Elle applique la Convention Collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). Par jugement du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en date du 7 juillet 2023, la société Gohome Services a été désignée comme repreneur des activités de l’association ADAPAH 08 suivant le plan de cession présenté par l’entreprise à compter du 8 juillet 2023. Ce plan de cession prévoyait la reprise d’une partie du personnel de l’association par intégration au sein de l’entreprise existante. L’association ADAPAH 08 appliquait la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941) qui indique dans son article 1er que cette convention s’applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants 85.3J, 85.3K, 85.1G. Par conséquent et compte tenu de l’impossibilité de poursuivre l’application d’une autre convention collective au sein de l’entreprise et compte tenu des dispositions légales qui indiquent que la convention collective de l’entreprise absorbante s’applique dès le transfert du contrat aux salariés transférés, la convention collective applicable aux salariés transférés de l’association ADAPAH 08 à l’entreprise Gohome Services a été mise en cause au sens de l’article L. 2261-10 du code du travail. Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Par conséquent, une négociation s’est engagée avec le comité social et économique de la société afin de négocier un accord d’adaptation portant sur le changement de convention collective des seuls salariés transférés de l’association ADAPAH 08 à la société Gohome Services. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective mise en cause. La Direction et le comité social et économique se sont rencontrées le 17 novembre 2023 afin de négocier le présent accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord d’adaptation permettant d’appliquer au sein de la société GOHOME SERVICES, la convention collective des Entreprises de Services à la personne (IDCC 3127) en lieu et place de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (IDCC 2941) et ce rétroactivement à compter du 1er novembre 2023. Par conséquent le présent accord emporte l’application de la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127) à l’ensemble des salariés de la société GOHOME SERVICES liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’application du présent accord, soit le 1er novembre 2023, et qui sont encore dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette application de convention collective pour les salariés transférés de l’association ADAPAH 08 à la société Gohome Services sera effectif de plein droit à compter du 1er novembre 2023. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile cesseront de produire effet entre les salariés et la société GOHOME SERVICES. Aucun salarié de la société ne pourra plus s’en prévaloir.
Article 2 – Principe de la convention collective
La société GOHOME SERVICES applique la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). Les parties conviennent qu’à compter du 1er novembre 2023, les salariés de la société GOHOME SERVICES se verront appliquer la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective de la Branche l’Aide, de l’Accompagnement, de Soins et des Services à Domicile (IDCC 2941). A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127) s’appliquera dans les relations entre la société et les salariés.
Article 3 – Rémunération minimale
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). En conséquence tous les salariés pour lesquels il sera constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127) verront leur salaire réévalué pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou toute augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir.
Article 4 – Classification hiérarchique
L’ensemble des salariés de la société GOHOME SERVICES relève, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de la classification prévue par la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). Ainsi, la direction de l’entreprise procèdera à une transposition des classifications entre les classifications de la convention collective auparavant applicable au sein de l’association ADAPAH 08 et la convention collective désormais applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est précisé que les salariés seront informés individuellement de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord.
Article 5 – Ancienneté
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127). L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er novembre 2023.
Article 6.2 Dénonciation - Modification
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Article 6.3 Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait le 17 novembre 2023, à Nouzonville en quatre (4) exemplaires originaux Pour l’entreprise GoHome Services, Pour le Comité Social Economique, Le Gérant, Les membres titulaires,
