Accord d'entreprise "Accord réorganisation de la délégation du personnel au sein de l'entreprise Gohome Services"
Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (articles L.2232-16 et suivants du code du travail) entre : - la société GOHOME SERVICES, société à responsabilité limitée Domiciliée 1 rue Charles Jeunehomme à Nouzonville (08700) Au capital de 20.000,00 € Siren
811380575 NAF : 8810A
représentée par en sa qualité de gérant ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », d’une part,
et
- La délégation unique du personnel au comité social et économique Représentée par les membres titulaires au comité social et économique central ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Préambule
La société GOHOME SERVICES crée en 2015 a pour activités principales les services à la personne. Elle applique la Convention Collective des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127).
L’entreprise a lancé un processus d’élection des représentants du personnel conformément aux dispositions du code du Travail. Les organisations syndicales représentatives de la branche ont été conviées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Aucune ne participera à cette réunion de sorte que les élections sont organisées pour aboutir à un procès-verbal de carence totale sur l’ensemble de l’entreprise en date du 03/01/2020 valable pour une durée de 4 ans sauf applications des dispositions de l’article L 2314-8 du Code du Travail.
Par courrier du 24/04/2023, l’organisation Force Ouvrière sollicite, conformément aux dispositions de l’article L 2314-8 du Code du Travail que des élections soient de nouveau organisées. Les organisations syndicales ont de nouveau été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral. Seule l’organisation Force Ouvrière a participé à cette réunion qui aboutira à la signature d’un accord préélectoral signé par cette organisation et l’entreprise.
Cet accord préélectoral reconnait l’existence de 4 établissements distincts : Nouzonville/Charleville, Rethel, Vouziers et Reims avec respectivement, compte tenu des effectifs retenus au 31/03/2023, un nombre de sièges à pourvoir de 4 titulaires et 4 suppléants pour Nouzonville/Charleville, 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Rethel et 1 titulaire et 1 suppléant sur l’établissement de Vouziers ; l’établissement de Reims comptant moins de 11 salariés en équivalent temps plein ne comptait aucun siège à pourvoir.
Pour l’établissement de Nouzonville/Charleville, il a été convenu de scinder le personnel en 2 collèges : le collège des intervenants à domicile avec 3 titulaires et 3 suppléants et le collège des encadrants d’agence avec 1 titulaire et 1 suppléant.
Pour l’établissement de Rethel, il a été convenu de scinder le personnel en 2 collèges : le collège des intervenants à domicile avec 1 titulaire et 1 suppléant et le collège des encadrants d’agence avec 1 titulaire et 1 suppléant.
L’ensemble des élus des CSE d’établissement constituaient les élus du CSE central qui a été mis en place consécutivement aux différentes élections.
Par jugement du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières en date du 7 juillet 2023, la société Gohome Services a été désignée comme repreneur des activités de l’association ADAPAH 08 suivant le plan de cession présenté par l’entreprise à compter du 8 juillet 2023. Ce plan de cession prévoyait la reprise d’une partie du personnel de l’association par intégration au sein de l’entreprise existante.
Le nombre d’établissements de l’entreprise étant passé de 4 à 9, une nouvelle organisation a été mise en place notamment concernant la direction et l’encadrement de sorte que les prérogatives des Directeurs de zone et des responsables de secteur ne correspondaient plus au découpage initial.
Il est donc envisagé de revoir l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise afin de faciliter les échanges et d’accroître le rôle du CSE central.
Par conséquent, en l’absence de délégué syndical d’une organisation représentative désigné, une négociation s’est engagée avec le comité social et économique de la société afin de réorganiser
La Direction et le comité social et économique se sont rencontrées le 22 décembre 2023 afin de négocier le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord pour faciliter et accroître la représentation du personnel au sein de l’entreprise Gohome services par la simplification des instances représentatives.
Le présent accord, compte tenu de la vacance de plusieurs sièges au moment de sa conclusion, fera également office de protocole d’accord préélectoral pour d’éventuelles élections complémentaires en cours de mandat.
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise Gohome Services.
Article 2 – Constat sur la disparition de la qualité d’établissement distinct pour tous les établissements de l’entreprise.
Conformément aux article L2313-4 et suivants, la reconnaissance des établissements distincts par décision unilatérale de l’employeur créait quatre établissements distincts que sont les établissements de Charleville/Nouzonville, Rethel, Vouziers et Reims. Conformément à l’article L2313-6, la perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
Les membres du CSE de l’établissement Charleville/Nouzonville ont pris acte de la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Charleville/Nouzonville lors de la réunion ordinaire du CSE en date du 10/10/2023. Ainsi, l’établissement Charleville/Nouzonville ayant perdu sa qualité d’établissement distinct, les fonctions de membres du CSE de cet établissement ont pris fin en date du 10/10/2023.
Concernant les autres établissements distincts
Pour tous les autres établissements distincts, les élections se sont soldées par l’absence de candidat au premier et au second tours et par conséquent à l’établissement de procès-verbaux de carence totale. En conséquence, les établissements distincts de Rethel, Vouziers et Reims perdent leur qualité d’établissement distinct sans que cela ait d’incidence sur les mandats en cours.
Article 3 – Poursuite des mandats en cours
Il est ainsi convenu, conformément aux dispositions des protocoles d’accord préélectoraux conclus, que les mandats des membres du CSE d’établissement se poursuivent au sein du CSE Central mis en place en date du 17/11/2023 et ce jusqu’au terme du cycle électoral en cours, soit au plus tard le 02/07/2027.
Article 4 – Transformation du CSE central en CSE d’entreprise
En conséquence, le CSE Central devient le CSE d’entreprise et regroupe l’ensemble de la délégation du personnel déjà élue.
Effectifs de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin soit le 19/06/2023 s’élève à 126 équivalents temps plein, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir
Selon les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail et compte tenu des effectifs retenus au précédent alinéa, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE d’entreprise est de :
7 titulaires
7 suppléants
Collèges
Il est conclu que les collèges électoraux restent inchangés : le 1er collège est celui des intervenants à domicile ; le 2ème collège est celui des administratifs.
Répartition des sièges entre les collèges
Il est convenu de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 5 titulaires – 5 suppléants
Collège 2 : 2 titulaires – 2 suppléants
Crédits d’heures
Les membres titulaires du CSE d’entreprise nouvellement constitué disposent mensuellement de 21 heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.
Il n’y a pas proratisation pour les salariés à temps partiel. En revanche, le temps passé de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures : le cas échéant, le solde du crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.
Le crédit d’heures est fractionnable en fonction des besoins du mandat.
Par délégation des salariés bénéficiaires des crédits d’heures, les organisations syndicales s’engagent à suivre les heures de délégation de leurs membres et doivent être en mesure de fournir, en cas de demande de la direction, un relevé de suivi individuel et collectif des heures de délégation. Les élus issus de listes libres suivront individuellement leurs heures de délégation.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, afin de permettre la continuité de service et sans que cela ne puisse être assimilé à une autorisation préalable par l’employeur, il sera mis en place des bons de délégation que chaque bénéficiaire d’heures de délégation devra compléter et remettre à l’employeur au moins un jour franc avant la date de prise des heures de délégation. Le bon de délégation comportera a minima les informations suivantes :
Nom et prénom du salarié concerné
Mandat exercé
Date et heure prévue de départ
Durée probable de l’absence
Date et heure de retour (à remplir par le salarié au retour)
Nombre d’heures déjà prises dans le mois
Les modalités pratiques d’application seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
La prise et le décompte des heures de délégation ne se font pas obligatoirement sur un mois et peuvent être utilisée cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduite un membre à disposer, dans le même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (exemple 21x1.5 = 31.5 heures).
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue, conformément aux dispositions des articles L 2315-8 et R 2315-5 du Code du travail.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation avec les membres suppléants doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les huit jours précédent la date prévue de leur utilisation conformément aux dispositions des article L 2315-9 et R 2315-6 du Code du Travail.
Le secrétaire et le trésorier, ainsi que leurs adjoints ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaires.
Article 5 – Critères de l’électorat
Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins trois mois dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur, ne pas faire l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du Travail.
Article 6 – Critères d’éligibilité Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L 2314-19 du Code du Travail.Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 7 – Représentativité
Bien que l’entreprise Gohome Services ait repris les activités de l’association ADAPAH en cours du mandat du CSE, cette augmentation importante des effectifs ne remet pas en cause la représentativité acquise lors des élections passées. La représentativité est calculée uniquement sur les suffrages du 1er tour des élections des titulaires (et non des suppléants). Elle est égale à la somme totale de suffrages valablement exprimés obtenus par une organisation syndicale tous collèges confondus divisé par le nombre total de suffrages valablement exprimés tous collèges confondus. Lors du 1er tour des élections s’étant tenu le 19/06/2023 pour l’établissement de Charleville/Nouzonville, le nombre de suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus a été de 11. Aucun autre scrutin ne s’est tenu dans les autres établissements dû à une carence totale de candidat au 1er et au 2ème tour. L’organisation syndicale Force Ouvrière a obtenu 11 suffrages. Ainsi, il est confirmé ici que la représentativité acquise par l’organisation syndicale Force Ouvrière est de 100% et que cette représentativité est acquise jusqu’au terme du mandat en cours.
Article 8 – Élections partielles
Selon les dispositions de l’article L 2314-10 du Code du travail des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, 2 sièges du 1er collège et 1 siège du 2ème collège sont pourvus.
Représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes
En application des dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège sera déterminée à la date d’arrêté de la liste électorale dans le cas de l’ouverture d’élections partielles par la direction.
Dépôt des candidatures
La liste des candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’entreprise ou lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines du siège ou de la direction de l’entreprise). Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2ème tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’entreprise ou lettre remise en main propre contre récépissé au service des ressources humaines du siège ou de la direction de l’entreprise). Pour les organisations syndicales, les candidatures déposées au 1er tour sont reconduites tacitement pour le second tour le cas échéant. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
S’il s’agit du 1er ou du 2ème tour des élections,
Le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale
S’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants
Les nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a des sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidat. Les doubles candidatures titulaires/suppléant sont admises. Dans le cas où un candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Listes électorales
Les listes électorales établie pour chaque collège seront affichées sur les panneaux d’affichage destinés au personnel dans caque établissement. Elles comprendront les nom et prénom, l’âge ou la date de naissance ; la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté en années pleines), le poste ou la fonction occupée.
Diffusion de la propagande
Tout tract sera distribué au personnel se rendant à son agence de rattachement durant les heures d’ouverture pendant les 10 jours précédant le jour des élections. Il est formellement interdit de distribuer des tracts ou autre propagande au domicile des clients ou partenaires de l’entreprise.
Vote par correspondance
Feront l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ce matériel de vote, les personnes dont le contrat de travail est suspendu à la date du 1er et du 2ème tour des élections (arrêt maladie, congés payés…) Chacun recevra :
Un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
Deux bulletins blancs
Une enveloppe portant la mention « titulaire »
Une enveloppe portant la mention « suppléant »
Une enveloppe retour adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège et portant l’adresse de l’établissement de vote, ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les deux enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature sous peine de nullité du vote,
Une notice explicative
La propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur dans les délais fixés par lui et en quantité suffisante
L’affranchissement des votes par correspondance n’est pas pris en charge par l’entreprise et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les bulletins de vote par correspondance seront envoyés à une boîte postale spécialement ouverte à cette occasion. Le matin du scrutin, à une heure définie par l’employeur, les bulletins par correspondance seront contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale intéressée et par la Direction.
Bulletin de vote et enveloppes
Pour chaque liste, les bulletins de vote seront imprimés en nombre égal, équivalent au nombre d’inscrits dans chaque établissement. Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « Titulaire » ou « Suppléant »
Nom de l’organisation syndicale le cas échéant
Collège concerné le cas échéant
Les bulletins « titulaire » et « suppléant » seront de couleur différente. Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.
Composition des bureaux de vote
Il sera mis en place un bureau de vote dans chaque établissement de l’entreprise. Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : le plus âgé et le plus jeune électeur au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. La présidence appartient au plus âgé.
Urnes et isoloirs
Les urnes, fournies par la direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise à disposition d’endroit spécifique dans chaque bureau de vote ou par tout moyen permettant de s’isoler fournis par la direction
Désignation des scrutateurs
Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs qui ne sont pas candidats.
Déroulement des opérations électorales et dépouillement des scrutins
Lors des opérations électorales, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre, qu’il soit ou non candidat, ou d’ajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate)
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Proclamation des résultats
Il revient aux présidents de chaque bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés au personnel au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés. Article 9 – DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet le 22/12/2023 dès sa conclusion. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des prochains résultats des élections élisant les membres du CSE et en tout état de cause, le 02/07/2027.
Article 9.2 Dénonciation - Modification
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Article 9.3 Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait le 22 décembre 2023, à Charleville-Mézières en quatre (4) exemplaires originaux Pour l’entreprise GoHome Services, Pour le Comité Social Economique, Le Gérant,
