Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, Société en commandite simple dont le siège social est situé 85 avenue Marceau – 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 131 547, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Managing Director, ci-après dénommée « GSPIC »,
Goldman Sachs International, société de droit britannique prise en sa succursale de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 164 003, sise 85 avenue Marceau – 75116 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Managing Director, ci-après dénommée « GSI »,
Goldman Sachs Bank Europe SE, société de droit allemand prise en sa succursale de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 790 229, sise 85 avenue Marceau – 75116 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Vice-Président, ci-après dénommée « GSBE »,
(ci-après dénommées « « UES Goldman Sachs Paris
»,»)
D’une part,
Et :
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’UES Goldman Sachs Paris, ci-après le « CSE », ayant voté à l’unanimité, lors de la réunion du 25 janvier 2024, et représentés par XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’autre part,
Ci-après dénommées «
Les Parties ».
PREAMBULE
Par un jugement du 1er février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu l'existence de l'UES Goldman Sachs Paris, composée de la société GSPIC et des succursales françaises de GSI et GSBE. Dans ce contexte, un nouveau CSE de l’UES a été élu le 18 mai 2021. Ayant à cœur d’harmoniser les avantages sociaux de tous les salariés de l’UES Goldman Sachs Paris, la Direction a souhaité mettre en place un Compte Epargne-Temps basé sur les mêmes principes d’acquisition, d'utilisation et de versement dans toutes les entités constituant l'UES. A cet égard, le 20 décembre 2022, la Direction des sociétés a dénoncé auprès des salariés les accords collectifs relatifs au Compte Epargne-Temps conclus au sein de GSI et de GSBE respectivement les 12 novembre 2019 et 22 novembre 2019. La note de service émise unilatéralement au sein de GSPIC le 28 mars 2003 a également été dénoncée le 20 décembre 2022. Parallèlement, la Direction a engagé des négociations avec les membres élus du CSE en vue de conclure un accord collectif pour la mise en place d'un Compte Epargne-Temps au bénéfice de l'ensemble des salariés des entités composant l'UES Goldman Sachs Paris, qui est constituée de sociétés juridiquement distinctes, mais qui partagent des liens financiers et économiques importants, comme en témoigne la création d'une UES entre elles. Les Syndicats représentatifs ont été informés par les sociétés de l’UES de leur décision d’ouvrir les négociations sur ce sujet par lettre en date du 21 décembre 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 du Code du Travail. Le Comité Social et Economique a été informé de la décision des sociétés de l’UES de l’ouverture de telles négociations par courrier en date du 21 décembre 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-25-1 du Code du travail. Cet accord a été approuvé par les membres du CSE ayant obtenu la majorité des votes lors des précédentes élections. Au cours de leurs négociations, les parties ont conclu le présent accord, instituant un Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé "CET") pour tous les employés de l'UES à compter de la date de signature du présent accord.
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IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :
ARTICLE 1 : Champ d’application
A la date de la conclusion du présent accord, la liste des entreprises adhérant au CET est la suivante :
la société GSPIC ;
la succursale de Paris de la société GSI ;
la succursale de Paris de la société GSBE.
étant précisé que ces trois entités forment entre elles l’UES Goldman Sachs Paris. En cas de modification du périmètre de l’UES Goldman Sachs Paris, toute adhésion d'une entreprise nouvelle rentrant dans le champ du présent accord devra faire l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord. L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées, c'est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux des entreprises déjà parties à l'accord. La sortie d'une entreprise du présent accord peut résulter de la dénonciation de cet accord par les parties signataires de l'entreprise concernée ou de la sortie d’une société du périmètre de l’UES Goldman Sachs Paris (notamment dans l’hypothèse où la société ne remplirait plus les conditions légales pour faire partie de l’UES, en cas de cession par exemple). Dans ce cas, l’accord cessera de s’appliquer à l’égard de cette société à sa date de sortie effective, ce qui donnera lieu à une dénonciation notifiée aux partenaires sociaux et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la «
DRIEETS »).
Enfin, en cas de modification de la situation juridique d'une entreprise signataire du présent accord, les parties notent que les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
ARTICLE 2 :Principe
Le CET permet aux salariés d’acquérir certains droits à congés rémunérés ou de percevoir une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des congés qu'ils y ont crédités conformément aux dispositions de l’Article 5.
ARTICLE 3 :Salariés Bénéficiaires
Tous les salariés de l’UES Goldman Sachs Paris peuvent ouvrir un CET.
ARTICLE 4 : Période de référence pour les congés payés et RTT
Les jours de congés payés annuels (ou vacances, ci-après « congés payés ») sont acquis du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 (« période d’acquisition »). Ils doivent être utilisés avant le 31 mai de l'année N+2 (« période d’utilisation »).
Les jours de repos supplémentaires (ci-après « RTT ») sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année N et doivent être utilisés avant le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 5 : Alimentation du CET
Les salariés qui n'ont pas pris leurs congés payés et/ou leurs jours de repos supplémentaires (RTT ou RCR) en temps voulu pourront transférer ces jours sur leur CET selon les principes suivants :
Pour les salariés au forfait jours :
Si tous les RTT n’ont pas été utilisés avant le 31 décembre de l’année N, les salariés pourront les transférer dans leur CET, lors du versement du salaire suivant la date limite de leur utilisation, et dans les limites fixées à l’Article 6.
Pour les autres salariés :
Si tous les congés payés n'ont pas été utilisés à la fin de la période d’utilisation, ils pourront être transférés sur le CET, lors du versement du salaire suivant la date limite de leur utilisation, et dans les limites fixées à l’Article 6.
Les salariés peuvent créditer leur CET de jours supplémentaires correspondant à des jours de RCR (repos compensateur de remplacement), s’ils en ont acquis, au même moment que pour les congés payés ci-dessus, et dans les limites fixées à l’Article 6.
Aucun congé payé, RTT ou RCR ne sera mis à l'avance dans le CET.
ARTICLE 6 : Limites d’alimentation du CET
Limite annuelle
Les droits qui peuvent être transférés sur le CET chaque année ne peuvent dépasser un plafond de 10 jours par année civile. Pour les salariés éligibles au transfert de congés payés, ils ne peuvent transférer sur le CET que les congés payés au-delà de la 4ème semaine de congés payés.
Limite globale
Les droits transférés sur le CET ne peuvent dépasser un total de 80 jours. Dès lors qu’un salarié a atteint cette limite, aucun droit ne peut être transféré sur le CET jusqu’à ce que le nombre de jours placés sur le CET soit réduit à due proportion. La limite globale s’appliquera à tous les jours transférés sur le CET à compter du 1er janvier 2025. Néanmoins, pour les salariés dont les droits transférés sur le CET sont supérieurs à 80 jours au 31 décembre 2024, la limite globale s’appliquera à tous les jours transférés à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 :Modalités d’utilisation du Compte Epargne-Temps
Utilisation du CET pour indemniser un congé
Les salariés peuvent utiliser le temps épargné sur le CET à tout moment, après avoir utilisé tous les jours de congés, RTT et RCR disponibles et sous réserve d'un préavis de trois mois, afin d’indemniser :
un congé non-rémunéré pour convenance personnelle d’une durée minimum de 2 mois ;
un congé de fin de carrière.
L'employeur peut, le cas échéant, refuser la demande de congé dans les conditions prévues par la loi ou la convention collective applicable, ou différer la prise d'un congé de longue durée, en fonction des besoins du service. Les salariés peuvent également être autorisés à utiliser le temps épargné sur le CET pour un congé individuel et exceptionnel pour convenance personnelle de courte durée. Les congés pris dans le cadre de l'utilisation du CET ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits futurs à RTT ou à congés.
Utilisation du CET pour recevoir un paiement en contrepartie du temps épargné
Les salariés peuvent également demander le paiement de jours de leur CET, en tout ou en partie, dans les conditions suivantes :
Les salariés peuvent demander le paiement, en tout ou en partie, de leurs jours de RTT ou RCR transférés sur leur CET.
Les salariés ne peuvent demander le paiement des congés payés qu’au-delà de la 5ème semaine de congés payés.
Le paiement des congés payés, jours RTT et RCR, ne peut se faire qu'après leur transfert sur le CET. Par exemple, les jours RTT transférés sur le CET en janvier ne pourront être payés que sur le salaire de février.
Pour des raisons administratives, toutes les demandes doivent être reçues par le département des ressources humaines (HCM) avant le deuxième jour du mois au cours duquel les salariés souhaitent recevoir le paiement.
Les salariés recevront alors une indemnité correspondant à la valeur du temps épargné, calculée sur la base du salaire annuel brut de base au moment de la demande, à l'exception de toutes les indemnités fixes et des rémunérations variables telles que les primes discrétionnaires, les gratifications etc., et après déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts applicables à cette date.
Utilisation du CET pour abonder le régime de retraite supplémentaire mis en place par l’employeur
Les salariés peuvent également demander à transférer les droits attribués au CET vers le régime de retraite supplémentaire mis en place par l'entreprise qui les emploie. Toutes les demandes doivent être reçues par le département des ressources humaines (HCM) selon le calendrier communiqué. Le régime de retraite supplémentaire sera alors crédité d'une allocation correspondant à la valeur du temps épargné, calculée sur la base du salaire annuel brut de base au moment de la demande, à l'exception de toutes les indemnités fixes et des rémunérations variables telles que les primes discrétionnaires, les gratifications, etc. et après déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts applicables à cette date.
ARTICLE 8 :Renonciation à la totalité des jours crédités sur le Compte Epargne-Temps
Conformément à la Convention collective de la Banque, et à titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité, de décès du conjoint, de surendettement ou de chômage du conjoint, les salariés peuvent renoncer à tous les jours crédités sur leur CET. Ils recevront alors une indemnité de remplacement égale à la valeur du temps épargné, calculée sur la base du salaire annuel brut de base (salaire de base excluant toutes les indemnités fixes et les rémunérations variables telles que les primes discrétionnaires, les gratifications, etc.) au moment de la demande du salarié, et après déduction des cotisations de sécurité sociale et des impôts applicables à cette date. Cette indemnité sera versée dans le mois qui suit la demande écrite.
ARTICLE 9 :Déblocage automatique
La faculté de déblocage du CET est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture de contrat ou du décès du salarié. Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base (salaire de base hors primes fixes et éléments variables tels que primes discrétionnaires, bonus, gratifications, etc.) constaté au moment de la rupture du contrat ou du décès, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent demander, en accord avec la Société, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'ensemble des droits acquis sur le CET, convertis en unités monétaires selon les règles de conversion prévues au paragraphe précédent. La consignation et le déblocage des droits consignés s’effectueront dans le respect des conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 10 : Transfert du CET en cas de transfert au sein de l’UES Goldman Sachs Paris
Si les salariés sont transférés entre des entités faisant partie de l’UES Goldman Sachs Paris, ils peuvent demander le transfert de leur CET, en accord avec leur employeur.
ARTICLE 11 :Information des salariés et support d’enregistrement des droits
Les salariés peuvent consulter le temps épargné dans leur CET sur leur fiche de paie après mise à jour de celle-ci. Avant que les salariés ne souhaitent utiliser leur temps épargné dans le CET, ils doivent suivre la procédure de demande formelle mise en place au sein de l’UES.
ARTICLE 12 :Garantie des droits
Les droits acquis crédités sur le CET sont garantis par l’AGS (régime de garantie des salaires) dans les limites légales applicables.
ARTICLE 13 : Entrée en vigueur, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature de celui-ci sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Les dispositions de cet accord seront applicables aux jours de RTT à utiliser avant le 31 décembre 2024 et aux congés payés à utiliser avant le 31 mai 2025.
Le présent accord annule et remplace toutes les règles antérieures relatives au Compte Epargne-Temps applicables aux salariés des entités constituant l'UES Goldman Sachs Paris. Il peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 à 8 du Code du travail. Il peut également être résilié à tout moment par les parties contractantes. Les effets de la résiliation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La résiliation doit être notifiée trois mois à l'avance.
ARTICLE 14 : Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, de manière dématérialisée auprès de la DRIEETS (sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera publié sur l’intranet de la Société ainsi que sur la BDESE du CSE.
Cet accord a été rédigé en français et en anglais, cette dernière version à titre d’information uniquement. En cas de divergence d’interprétation entre ces deux versions, la version française prévaut.
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Fait à Paris, le 29 janvier 2024 Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
