ACCORD SPECIFIQUESUR LE SUPPLEMENT D'INTERESSEMENTAU TITRE DE L'EXERCICE 2016Versé en 2017 Entre:1
L'Entreprise GOLGEMMA SAS
dont le siège social est à Route de FA 11260 ESPERAZA ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personne! en fin de document,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord spécifique, selon les modalités prévues au chapitre I intitulé « Intéressement des salariés à l'Entreprise » du titre IV du livre IV du Code du Travail. Préambule La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité, pour les entreprises ayant déjà versé un intéressement au titre d'un exercice considéré, de verser un supplément d'intéressement au titre de ce même exercice. Le présent accord de répartition de supplément d'intéressement au titre de l'exercice 2016 est conclu en application de l'article L 3314-10 du Code du Travail. Etant rappelé qu'aux termes de ladite Loi, l'accord spécifique ne peut modifier aucune autre disposition de l'accord d'intéressement initial. Apres decision du Conseil p'Administration, il est convenu ce qui suit ; Article 1 -Montant du supplément d'intéressement Le conseil d'administration de l'Entreprise a décidé de verser un supplément d'intéressement de VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE Curos (23 750 €)■ Les salariés bénéficiaires régleront la CSG/CRDS au taux de 8 % et l'entreprise le forfait social au taux de 20%, sur 100% du montant du supplément d'intéressement. Conformément aux dispositions de l'article L 3314-18 du Code du Travail, l'intéressement provenant de l'accord initial et le supplément d'intéressement ne peut excéder 20% de la masse salariale brute pour l'année 2016. Article 2 - Répartition entre les bénéficiaires L'ensemble des salariés ayant bénéficié de l'intéressement au titre de l'année 2016 bénéficieront du supplément d'intéressement. Article 3 - Répartition entre les bénéficiaires La répartition de l'ensemble du supplément d'intéressement, entre les bénéficiaires de l'intéressement initial, sera effectuée selon les modalités suivantes : De manière uniforme. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Route de Fa - 11260 Espéi aza - FranceTel. +33 (0) 468 741 789 - Fax. +33 (01 468 741 579infoiaçfolgemma.com - www.golgemtna.comSiret : 384 928 552 00023 - NAF : 20532Distillerie: Domaine de Castillou - 11190 Luc sur Aude - France
