Dont le siège social est situé 6 allée Thomas Edison, 67600 SELESTAT Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Code APE : 4669B SIRET : 531 413 987 00029
ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et économique (CSE)
Ci-dessous dénommé « CSE »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur les astreintes
PREAMBULE
Bien que l’activité, vente de robots et prestations de services préventives liées, de la société Gollmann Zwick SAS soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est indispensable que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors de l’horaire collectif et des jours ouvrés notamment pour des circonstances rendant nécessaire une intervention urgente, assistance téléphonique et/ou interventions sur site dans le cadre d’un contrat de maintenance conclu entre la société et les clients.
L’astreinte a pour objectif la mise en place d’une organisation formelle compte tenu de la nécessité pour la société d’assurer un service optimal à la clientèle, pharmacies d’officine, pharmacies hospitalières et autres. Afin de permettre à ces derniers, la délivrance de médicaments dans des délais impartis et raisonnables, il est impératif de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de la société.
En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elle donnent lieu.
A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne exclusivement les salariés, ayant le statut cadre et ayant conclu une convention de forfait en jours, travaillant au service « Operation » de la société.
En effet ces salariés peuvent être amenés à réaliser des astreintes pouvant également nécessiter des interventions de dépannage durant la période d’astreinte, sous forme d’assistance téléphonique ou sur site.
Il convient donc de mettre en place un système qui permet à la fois à la société de répondre au mieux aux demandes des clients et aux salariés de bénéficier d’une organisation facilitée et d’une juste indemnisation.
Article 2. Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
2.1 L’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Conformément à l’article L3121-10 du Code du travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. »
Il est précisé que deux types d’astreintes peuvent être réalisés :
Les astreintes standards se planifient à l’avance. Elles sont récurrentes, les salariés mobilisés réceptionnent les demandes et résolvent les incidents.
Les astreintes exceptionnelles nécessitent que les salariés mobilisés se rendent disponibles pour répondre à un besoin exceptionnel et ponctuel (absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, etc…). Certains se verront proposer par leur responsable hiérarchique ce type d’astreinte sur une journée, une nuit ou un week-end selon le besoin.
2.2 L’intervention
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter de se rendre physiquement chez les clients de la société ou à distance par téléphone, ou télémaintenance.
La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.
2.3. Obligations du salarié concerné
Tout salarié en astreinte devra s’assurer d’être opérationnel dans les 30 minutes suivant la réception d’une demande d’intervention, en possession du matériel nécessaire avec une bonne connexion internet.
Le salarié recevant la demande d’astreinte planifiée devra en accuser réception et notifier sa prise en charge via l’outil en place.
Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il justifie de raisons impérieuses.
Article 3. Astreintes et repos
3.1 Astreintes sans intervention, repos quotidien et hebdomadaire
Les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif.
Les périodes d’astreinte sont prises en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Un salarié peut se trouver en période d’astreinte pendant ses heures de repos quotidien ou hebdomadaire.
En l’absence d’intervention de sa part, il est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.
A ce jour, selon le code du travail, le temps de repos quotidien est de 11 h consécutives et le temps de repos hebdomadaire est 35 h consécutives.
Le salarié s’engage à disposer d’une connexion internet (voix et data) et téléphonique suffisantes permettant l’exécution de l’intervention à distance dans de bonnes conditions.
3.2 Astreintes avec intervention, repos quotidien et hebdomadaire
Les durées d’intervention consistent en du temps de travail effectif.
Lorsqu’une intervention, y compris temps de trajet domicile-site en cas d’intervention sur site, a lieu pendant la période d’astreinte, le repos doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
L'employeur s'assure, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Article 4. Organisation de l’astreinte
4.1. Recours à l’astreinte
Les périodes d’astreintes sont définies selon les 7 périodes détaillées dans l’article 4.3, sauf accord différent convenu entre le salarié et la hiérarchie. Ces périodes d’astreintes sont effectuées par roulement qui sera décidé par la société.
4.2 Programmation
La programmation individuelle et collective des astreintes est publiée dans le calendrier en ligne dédié, cela dans un délai de prévenance de 15 jours minimum.
En l’absence de désaccord du salarié, sous 48h après publication, la programmation est considérée comme acceptée.
Ce délai pourra être ramené 1 jour franc pour les astreintes exceptionnelles, en cas de circonstances exceptionnelles, force majeure, ou avec l’accord du salarié concerné.
4.3 Définition des astreintes
Nous distinguerons 7 périodes d’astreinte définies ci-après :
Réf.
Astreinte
AS1
Du lundi au jeudi hors jour férié de 18H00 à 22H00
AS2
Vendredi hors jour férié de 18h00 à 21h00
AS3
Samedi hors jour férié de 08h00 à 18h00
AS4
Dimanche ou jour férié de 08h00 à 18h00
AS5
Du lundi au jeudi de 22h00 à 08h00 le lendemain
AS6
Vendredi de 21h00 à 08h00 le lendemain
AS7
Du samedi au lundi de 18h00 à 8H00 le lendemain
4.4. Décompte des temps d’intervention / repos
L’intervention peut se faire à distance, chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent, ou dans les locaux dans lesquels sont situés les robots, en cas de panne matérielle.
La durée de l’intervention et les temps de trajet domicile-site éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute au commencement de l’intervention sur site, auquel il est ajouté la durée théorique du déplacement du domicile du salarié au lieu du site. Le temps d’intervention prend fin à la fin de l’intervention, durée à laquelle est ajoutée la durée théorique du déplacement du domicile du salarié au lieu du site.
Pour les interventions à distance, le temps d’intervention débute à la réception de la demande et prend fin au terme du traitement de celle-ci.
Les règles légales relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos restent applicables, à savoir :
La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif ;
La durée du repos entre deux jours de travail : 11 heures consécutives ;
La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives (repos hebdomadaire : 24h + repos quotidien : 11h).
Cela signifie que si le salarié est interrompu avant la fin des 11H00 consécutives de repos, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu à la fin de l’intervention.
Par exemple, départ le jeudi à 19H00 (repos de 11H = 6H00 du matin). Si l’intervention a lieu de 4H00 du matin à 4H30 (30 mn), le repos repart pour 11H00. Il pourra reprendre son travail à partir de 15H30, s’il s’agit bien d’un jour ouvré. Le salarié privé de son repos dominical récupéra cette journée au plus tard dans la semaine suivant l’évènement.
Cela signifie que si le salarié en astreinte un dimanche est interrompu avant la fin des 35H00 consécutives de repos hebdomadaire, il doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire ininterrompu un autre jour de la semaine, au plus tard dans la semaine suivant l’évènement.
Par exemple, départ le dimanche à 9h30, l’intervention a lieu de 12h à 12h30, il bénéficie ensuite de ses 11 heures de repos quotidien. Il pourra reprendre le travail le lendemain (lundi) dans les conditions normales, et il pourra récupérer son repos dominical mardi.
Dans le cas où il n’y a pas d’intervention qui se produit durant les périodes d’astreinte, celles-ci ne sont pas décomptées des durées minimales de repos
4.5. Equipements devant être utilisés lors des astreintes et interventions
Chaque salarié dispose dans le cadre de son contrat de travail, d’un ordinateur portable équipé d’un système de téléphonie, d’un téléphone portable, d’un véhicule de fonction, du matériel et de l’outillage nécessaire à l’exécution de leur fonction. Ces mêmes équipements seront utilisés durant les périodes d’astreintes et d’intervention, les appels seront transférés sur le téléphone du salarié d’astreinte.
Article 5. Indemnisation des astreintes et interventions
5.1. Modalités d’enregistrement et paiement des astreintes et interventions
Le salarié doit établir pour chaque intervention un rapport détaillé d’intervention et saisir mensuellement, d’une part, ses temps d’astreinte et d’autre part, ses temps d’intervention durant les astreintes. Le document de suivi des temps d’intervention en période d’astreinte devra être transmis par le salarié à son supérieur hiérarchique dûment complété et signé au plus tard le lendemain de la fin de période d’astreinte.
Ces temps d’intervention seront ensuite validés par le supérieur hiérarchique et transmis par le salarié au service des Ressources Humaines, au plus tard le 10 du mois suivant.
Le paiement est réalisé mensuellement, le versement intervient sur la paie du mois qui suit le mois de la réalisation des périodes d’astreinte.
À noter que l’astreinte ou l’intervention réalisée sur une semaine placée entre deux mois sera payée le mois suivant.
Conformément à l’ article D. 3171-16 du code du travail, les rapports d’intervention signés par les deux parties seront tenus à disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée d'au moins 1 an.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être joignable et est susceptible d’être appelé pour intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif. Il constitue du temps d’astreinte, qui fait l’objet d’une contrepartie financière.
Chaque période d’astreinte donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires définies ci-dessous :
Réf.
Astreinte
Indemnisation
AS1
Du lundi au jeudi hors jour férié de 18H00 à 22H00 Forfait brut 30 € par astreinte quotidienne
AS2
Vendredi hors jour férié de 18h00 à 21h00 Forfait brut 25 € pour l’astreinte
AS3
Samedi hors jour férié de 08h00 à 18h00 Forfait brut 60 € pour l’astreinte
AS4
Dimanche ou jour férié de 08h00 à 18h00 Forfait brut 85 € pour l’astreinte
AS5
Du lundi au jeudi de 22h00 à 08h00 le lendemain Forfait brut 100 € par période d’astreinte
AS6
Vendredi de 21h00 à 08h00 le lendemain Forfait brut 30 € pour l’astreinte
AS7
Du samedi au lundi de 18h00 à 8H00 le lendemain Forfait brut 70 € par période d’astreinte
5.2. Indemnisation des interventions :
Dans le cadre du forfait jour, les durées d’intervention à distance ou sur site y compris temps de trajet théorique domicile-site (et retour) seront imputées sur les jours de travail dans le cadre de ce forfait.
Article 6. Dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il supprime toutes les dispositions, règlements, directives, engagements unilatéraux, usages et décisions antérieures, qui lui sont contraires.
6.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
6.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Sélestat, le 27 août 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour la SAS GOLLMANN ZWICK Le Comité social et économique
