ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » (FMD)
Entre
d'une part :
la Société Goodrich Aerospace Europe SAS sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par Monsieur XX, Président,
et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par
Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par
Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Article 1- Préambule Dans un contexte de transition écologique et d'évolution des pratiques de mobilité, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de favoriser le recours à des modes de déplacement plus durables pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. À cet égard, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, complétée notamment par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a instauré le forfait mobilités durables afin d'encourager les employeurs à soutenir financièrement les salariés qui privilégient des modes de transport à faible impact environnemental. Convaincues que le développement de mobilités plus durables constitue un levier en faveur de la qualité de vie au travail, de la responsabilité sociétale de l'entreprise et de la réduction de son empreinte environnementale, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité conclure le présent accord afin de définir les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l'entreprise. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Elle vise spécifiquement à :
Pérenniser et formaliser le dispositif relatif à l’usage du vélo, initialement instauré à titre expérimental lors de la phase de test débutée en juillet 2025 ;
Cadrer et harmoniser l’ensemble des mesures de mobilité durable déjà existantes au sein de la structure ;
Définir précisément le périmètre d’application du dispositif, notamment en identifiant les catégories de bénéficiaires éligibles
Clarifier les règles d’attribution, les modalités de versement de prime ainsi que les conditions requises pour garantir la conformité du dispositif aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Goodrich Aerospace Europe SAS se situant sur les sites de Colomiers (sise, 36 avenue Jean Monnet à Colomiers 31770) et de Saint-Martin (sise 22 chemin de la Crabe à Toulouse 31 200). Article 4 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par la présente décision, bénéficient du forfait «Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (alternants compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). En revanche, en sont exclus les salariés : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; Article 5 – Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par la présente décision. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Article 6 - Moyens de transport éligibles Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par la présente décision :
Déplacement à vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
Déplacement en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'une modification à ce dernier ne soit requis. Article 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 8 – Montant du forfait
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 200 € par an et par salarié. Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 9 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant proratisé correspondant à son temps de présence effectif dans l’entreprise. Le montant visé ci-avant est versé en
janvier de l’année N+1.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait «Mobilités durables» qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : - les sommes qu'il a réellement perçues au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par la présente décision ; - et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 10 : Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 9 est défini sur une base annuelle et versé en janvier de
l’année N+1, sous réserve que le salarié ait rempli les conditions et délais prévus à l'article 12 de la présente décision.
Article 11 – Demande et Justificatifs fournis
Pour simplifier l'utilisation du forfait « Mobilités durables » attribué au salarié, l'entreprise a mis en place deux partenariats avec deux plateformes permettant aux salariés éligibles aux dispositifs de procéder en toute autonomie à leur inscription et de bénéficier d'une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Les modalités de fonctionnement des plateformes sont précisées sur le document joint en annexe au présent accord. En résumé, les salariés souhaitant se déplacer à Vélo ou faire du covoiturage et bénéficier de la prime doivent s’inscrire sur les différentes plateformes dédiées. L’attribution et le calcul de l’indemnité seront effectués sur la base des relevés de trajet certifiés par les plateformes. Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture des justificatifs sus mentionnés.
Article 12 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er juin 2026.
Article 13 – Révision
Le présent accord étant signé pour une durée déterminée, il sera réexaminé dans une période qui précède la fin de sa période d’application, révisé et reconduit le cas échéant par accord entre les parties signataires.
Article 14 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera également tenu à disposition du personnel sur le SharePoint de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
