Accord d'établissement relatif à la mise en place du vote électronique au Siège et établissement rattaché en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019 au sein de Goodyear France
Application de l'accord Début : 30/10/2019 Fin : 31/12/2019
Accord d’établissement relatif à la mise en place du vote électronique au Siège et établissement rattaché en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019 au sein de
GOODYEAR FRANCE
Entre
GOODYEAR France
Représentée par, Responsable Ressources Humaines Non Manufacturing &
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)
Ci-après désignées sous le vocable «
les parties »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc16595382 \h 3
Article 1 – Principes généraux entourant le recours au vote électronique PAGEREF _Toc16595383 \h 3
1.1. Respect des principes généraux du droit électoral et des principes issus de la loi « Informatique et Libertés » PAGEREF _Toc16595384 \h 3 1.2. Stockage des données PAGEREF _Toc16595385 \h 4 1.3. Modalités d’organisation des opérations de vote PAGEREF _Toc16595386 \h
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Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc16595387 \h 8
2.1. Champ d’application et objet PAGEREF _Toc16595388 \h 8 2.2. Conditions de validité PAGEREF _Toc16595389 \h 9 2.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc16595390 \h 9
Préambule
En vue de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique au sein de Goodyear France, devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, le présent accord collectif intervient à l’occasion de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique central et des Comités Sociaux Economiques, intervenue le 22 octobre 2019.
Au terme de cet accord, la possibilité d’un recours au vote électronique a été annoncée (Chapitre 2 de l’accord collectif susvisé). Les parties se sont réunies pour consacrer par voie d’accord d’établissement la possibilité pour le Siège et établissement rattaché de recourir au vote électronique pour l’organisation de ses élections à intervenir en 2019.
Le présent accord a pour objet de définir les grands principes de recours au vote électronique au sein du Siège et établissement rattaché pour les élections professionnelles à intervenir en 2019.
Considérant la nature des fonctions itinérantes de l’établissement du Siège et établissement rattaché, les parties ont considéré que le vote électronique favoriserait la participation au scrutin du personnel électeur de l’établissement du Siège et établissement rattaché. Sans préjudice du protocole d’accord préélectoral du Siège et établissement rattaché qui fixera les modalités détaillées du vote électronique, c’est dans ces conditions que les dispositions suivantes ont été proposées.
Article 1 – Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
Goodyear France a décidé de confier la mise en place de ce dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la société ELIGIBILIS (ci-après « le Prestataire »), conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord. Goodyear France veille à ce que le Prestataire se soit assuré de respecter le cahier des charges transmis et que son système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante de conformité.
Article 2 – Cahier des charges
Le système retenu du vote électronique doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
L’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier au moyen du chiffrement et cryptage des données de vote
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure
Le vote électronique s’opère également dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Goodyear France garantit par ailleurs l’accomplissement des formalités en matière de traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD), par l’intermédiaire du Prestataire.
En outre, Goodyear France informe les salariés dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre des opérations de vote, qu’ils peuvent exercer leur droit d’accès, de communication et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, par courrier ou par courriel auprès du Prestataire en charge du traitement de ces données.
2.1. Contenu des fichiers
Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales, permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer les listes d’émargement. Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données enregistrées sont :
Listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral ;
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées, le cas échéant ;
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
Liste des candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;
Liste des résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
2.2. Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu sont de nature à assurer la confidentialité des données transmises. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au Prestataire par l’employeur sera contrôlée par Goodyear France préalablement à chaque tour de scrutin. Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les nom et prénom des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats représentatifs et le personnel habilité des Ressources Humaines. Le fichier des électeurs comporte exclusivement les nom, prénom, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant. Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que le nom et prénom des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et le personnel habilité des Ressources Humaines. Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénom des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.
2.3. Validation et sécurité des données transmises
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire est effectué sous la responsabilité de Goodyear France. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu est de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.
2.4. Stockage des données Le prestataire retenu conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, tous les fichiers utiles relatifs aux opérations de vote électronique. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
2.5. Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif du vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et règlementaires, notamment des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du Code du travail. Des représentants du prestataire assurent un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Et le rapport de l’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales, conventionnelles et règlementaires. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.
2.6. Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. La cellule d’assistance technique est composée des membres du Bureau et du support du Prestataire via le numéro 0800 74 36 63 et courriel support@eligibilis.com. Cette cellule d’assistance est chargée de :
Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3 – Modalités d’organisation des opérations de vote
3.1. Lien avec le protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre des élections professionnelles de 2019, un protocole d'accord préélectoral sera négocié au niveau du Siège et établissement rattaché en présence des organisations syndicales intéressées. Ce document mentionnera la conclusion du présent accord d'établissement autorisant le recours au vote électronique et rappellera le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. 3.2. Articulation du vote électronique avec les autres modes de vote
Afin de minimiser les complexités liées à l’organisation des opérations de vote et compte-tenu de l’équipement de chaque salarié du Siège et établissement rattaché d’un ordinateur professionnel, et de la mise à disposition d’ordinateurs complémentaires au Siège, les parties conviennent d’exclure la possibilité du recours au vote par correspondance.
3.3. Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le Prestataire. Le Bureau de vote est chargé de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test à blanc du système de vote à l’issue duquel le système est scellé
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système
3.4. Déroulement du vote
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral qui précisera le fonctionnement détaillé du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales et à l’issue des négociations de ce dernier avec les Organisations Syndicales qui auront participé, la mise en place du vote électronique inclut notamment les démarches suivantes :
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs ;
Dépôt auprès de la Direction des listes de candidats, des professions de foi et des autres pièces attachées ;
Envoi des codes d'accès personnels et du mode d’emploi du vote électronique aux électeurs par courrier et/ou par courriel selon les modalités décrites par le protocole d'accord préélectoral. Chaque électeur reçoit par mail et/ou par courrier postal, avant le premier tour des élections, l’adresse du site internet et les moyens d’obtenir son code d’authentification. Ce code d’accès personnel est valable pour les deux tours. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès.
Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote :
La veille au plus tard de l’ouverture de la période délimitée pendant laquelle le vote électronique se déroule, il est procédé, en présence des représentants des listes de candidats, au test et scellement du système de vote par la cellule d’assistance technique composée d’un représentant du prestataire et d’un représentant de la Direction.
Lors de cette réunion, l’employeur remet en main propre les clés de déchiffrement générées par le système de vote au président et à chacun des assesseurs désignés du bureau de vote.
Le scellement des urnes intervient avant l‘ouverture du vote et est périodiquement vérifié pendant toute la durée du scrutin.
Pendant la période de vote :
L’espace de vote est ouvert 24h/24 pendant la période de vote délimitée et précisée dans le protocole préélectoral. Il est accessible via tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Il contient une page d’aide avec la note d’information et le mode d’emploi. Il présente la liste électorale, le bureau de vote et la propagande des scrutins de l’électeur concerné.
L’électeur se connecte au site à l’aide de son identifiant et d’une donnée personnelle à déterminer puis valide chacun de ses votes avec son mot de passe.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés seront identiques pour toutes les listes. Le système de vote électronique retenu fait apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut en revanche être révélé en cours de scrutin.
Une assistance téléphonique 24/7 est mise en place par le prestataire qui est chargée de répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d’utilisation du système de vote et, après authentification, de rééditer et de transmettre de nouveaux codes à l’attention des électeurs ayant perdu leurs codes.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d’une infection virale, le Bureau de vote a compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 3.5. Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. Le Président du Bureau de vote et les assesseurs désignés dans le protocole préélectoral reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les résultats seront affichés au sein de la Société au plus tard le lendemain de la clôture de chaque tour des élections.
3.6. Information du personnel et de ses représentants
Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales avant le premier tour des élections professionnelles. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote (présentation du processus électoral et des rôles des différents acteurs ; conformité, sécurité et accessibilité du système de vote ; démonstration du fonctionnement du site de vote).
3.7. Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique. Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, une présentation des candidats par organisation syndicale. Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract et/ou de leur profession de foi. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
Article 2 – Dispositions finales
2.1. Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de l’établissement Siège et établissement rattaché ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin des élections à intervenir en 2019.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de publicité, le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles à intervenir en 2019 au sein de l’établissement Siège et établissement rattaché de la Société Goodyear France.
Ses dispositions pourront être reconduites à durée déterminée ou indéterminée pour les prochaines mandatures par voie d’avenant.
2.2. Conditions de validité
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.
2.3. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Société Goodyear France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
En application de l’application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Fait à Courbevoie Paris La Défense en 5 exemplaires, le 30 octobre 2019
