Accord consécutif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024
Entre
GOODYEAR FRANCE
dont le Siège Social est situé Tour First 1 Place des Saisons 92400 COURBEVOIE PARIS LA DEFENSE 1 Représentée par
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties »,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Contexte et champ d’application
Le présent accord est établi à la suite des réunions consacrées à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues les :
23 janvier 2024
29 janvier 2024
2 février 2024
Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application et dans les formes prévues par les articles L.2221-1 et, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-7 qui concernent la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société Goodyear France selon, le cas échéant, les modalités spécifiques ci-après détaillées.
Déroulement de la négociation
Le 5 janvier 2024, l’ensemble des Organisations syndicales a été convoqué à la première réunion de négociation. Chaque Organisation syndicale a été invitée à établir ses demandes documentaires nécessaires à sa parfaite information.
Lors de la première réunion du 23 janvier 2024, la Direction de Goodyear France a présenté les données relatives au contexte économique et des indicateurs sociaux
(annexe n°1) ; elle a ensuite présenté ses premières propositions.
Lors de la deuxième réunion du 29 janvier 2024, la Direction a répondu aux questions posées par les Organisations syndicales et a présenté de nouvelles propositions (annexe n°2).
Au cours d’une troisième et dernière réunion le 2 février 2024, la Direction a fait une synthèse des derniers échanges et a présenté une proposition finale
(annexe n°3).
Le présent accord intervient à la suite des discussions intervenues entre la Direction de Goodyear France et les Organisations syndicales lors de cette dernière réunion.
Politique salariale et avantages sociaux 2024
Le dispositif négocié est le suivant :
Un budget d'augmentation de 1,40 % pour l’année 2024 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (opérateurs, collaborateurs et cadres), détaillé ci-après ;
Une revalorisation de la prime de Vacances qui sera portée à 1050 euros bruts en 2024 ;
Ces mesures et les mesures complémentaires à cette synthèse sont détaillées ci-dessous.
A. Augmentations générales et individuelles
Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au mois de mars pour les augmentations générales et au mois de mai avec effet rétroactif au mois de mars pour les augmentations individuelles et réparties comme suit :
Augmentation générale 1er mars 2024
Augmentation individuelle 1er mai 2024 (avec effet rétroactif au 1er mars 2024)
Total
Ouvriers
1,4%,
/ 1,4%
Collaborateurs
1,0%,
0,4% 1,4%
Cadres
/
1,4% 1,4%
Les augmentations générales sont répercutées sur les primes habituellement impactées par les augmentations générales (telles que notamment les primes ICT, primes de chaleur, prime d’intempérie, les primes de poste jour et nuit, etc) et la valeur du point Goodyear France.
C. Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances, prévue par l’article 2.3 de l’Accord Statut Social est fixé à 1050 euros bruts au 1er juin 2024.
Dispositions sur la durée et l’organisation du travail
Il est rappelé que la durée du travail au sein de Goodyear France pour les salariés est fixée pour chaque catégorie par accord d’établissement. Ces accords d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoient des modalités spécifiques, notamment en matière de travail posté. Certains salariés du personnel d’encadrement sont soumis conformément à ces accords à un forfait en jours.
Calendrier social
Aux vues du calendrier social très chargé de la fin d’année 2023, la Direction présentera aux Organisations syndicales représentatives une proposition de calendrier des négociations sociales pour 2024 d’ici la fin du mois de février 2024.
Caractéristiques de l’accord
6.1. Réunion NAO pour l’année 2025
Les parties s’engagent à se réunir dans le cadre d’une réunion NAO pour l’année 2025 au plus tard le 31 octobre 2024.
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2024 et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Conditions de validité :
Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.
Dépôt et publicité :
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version anonymisée, rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DRIEETS d’Ile de France.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Adhésion ultérieure :
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.
Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.
Fait à Courbevoie Paris La Défense en 7 exemplaires, le 6 février 2024
Pour Goodyear France
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.G.T.
Annexes
1. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 23 janvier 2024 2. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 29 janvier 2024 3. Support de présentation diffusé lors de la réunion du 2 février 2024
