Avenant à l’accord d’établissement du 17 novembre 2021 sur le télétravail au sein de GOODYEAR FRANCE
Entre :
La Société GOODYEAR FRANCE, dont le siège social est situé 17, place des reflets, Tour Liberty, Courbevoie Paris La Défense 1 (92400), représentée par […], Responsable Relations sociales Europe du Sud, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Siège et Etablissement Rattaché, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :
CFDT, représentée par […], Délégué syndical d’établissement
CFE/CGC, représentée par […], Délégué syndical d’établissement
Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc183441829 \h 3
1.Modalités du Télétravail PAGEREF _Toc183441830 \h 3
2.Lieu de télétravail PAGEREF _Toc183441831 \h 3
3.Eligibilité au Télétravail PAGEREF _Toc183441832 \h 4
4.Mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc183441833 \h 4
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc183441834 \h 5
5.1Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183441835 \h 5 5.2Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc183441836 \h 5 5.3Adhésion ultérieure PAGEREF _Toc183441837 \h 5 5.4Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183441838 \h 6
Préambule
Les parties ont entamé des négociations visant à réviser l’Accord d’établissement télétravail signé le 17 novembre 2021.
Dans le cadre du déménagement des locaux du Siège social situés 1 place des Saisons, Tour First à Courbevoie, au 20 Janvier, il est prévu dans ces nouveaux locaux des plateaux de flex-office, alliant bureaux, salles de réunion et espaces communs.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunis le 22 octobre puis le 25 novembre 2025 en vue de favoriser la flexibilité au travail des collaborateurs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent Avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement au sein de la Société de Goodyear France.
Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales signataires ont convenu ce qui suit :
Modalités du Télétravail
Les modalités du Télétravail, défini à l’article 1.4.1 de l’Accord d’établissement relatif au télétravail, est redéfini de la manière suivante :
Le télétravail est à l’initiative du salarié, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (cf article 1.4.2 de l’Accord d’établissement relatif au télétravail). Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité décrites dans l’Accord d’établissement.
Les autres dispositions de l’article 1.4.1 demeurent inchangées.
Lieu de télétravail
Le lieu de travail, défini à l’article 1.4 de l’Accord d’établissement relatif au télétravail, est redéfini de la manière suivante :
Le travail hors des locaux de l'entreprise s'entend du travail réalisé au domicile du salarié (résidence renseignée par le travailleur au Service paye). Les salariés bénéficiant du télétravail régulier peuvent continuer à venir travailler dans les locaux de l'entreprise.
A titre exceptionnel et occasionnel, un changement de lieu de travail peut intervenir, sous réserve de l'accord préalable du manager, et à condition que ce nouveau lieu remplisse les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Eligibilité au Télétravail
Les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement « Siège et Etablissement Rattaché », défini à l’article 2.1 de l’Accord d’établissement relatif au télétravail, sont redéfinies de la manière suivante :
Peuvent prétendre au télétravail tous les salariés de l’établissement « Siège et Etablissement Rattaché » de la société GOODYEAR FRANCE (exception faite des salariés cités dans l’Article 1.2 du présent Accord) remplissant les conditions cumulatives suivantes, dans la limite fixée dans l’Article 1.2 du présent Accord :
Occuper un poste susceptible d’être exercé à distance, compatible avec le bon fonctionnement du service/direction et le travail en équipe
Être capable de répondre aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre du télétravail et disposer d’un espace de travail dédié et adapté, d’une connexion internet haut débit et d’une installation électrique conforme.
Pour le télétravail régulier, les conditions supplémentaires suivantes sont requises :
Les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail régulier, leur présence dans la communauté de travail et donc dans les locaux de l’entreprise étant un élément indispensable à leur professionnalisation et apprentissage.
Il reviendra au manager de déterminer si le salarié demandeur remplit les conditions pour travailler à distance et tenant compte de la configuration de l’équipe.
Ne peuvent bénéficier du télétravail, en plus des salariés énoncés à l’Article 1.2 du présent Accord, notamment les salariés occupant une fonction nécessitant une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise : Equipe logistique France, Technicien TAAS.
Mise en œuvre du télétravail
La mise en œuvre du télétravail, défini à l’article 3.1 de l’Accord d’établissement relatif au télétravail, est redéfinie de la manière suivante :
Après validation par le responsable hiérarchique suivant les modalités fixées à l’article 1.4.1, la mise en œuvre du télétravail régulier sera régie par les dispositions du présent accord et ne nécessitera pas d’avenant au contrat de travail.
En pratique, le télétravail (régulier et exceptionnel à la demande du salarié) doit se faire par le salarié par l’intermédiaire de l’outil de gestion du temps de travail, «Horoquartz ». Il est rappelé à ce titre l’obligation pour le salarié de badger à distance, même en télétravail, au quotidien.
Dans le cadre du Flex Office, le salarié doit réserver son bureau lors de sa venue au siège via l’application Condeco Desk. Des communications seront diffusées sur ce sujet.
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.
Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.
La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.
Les Parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé partiellement ou intégralement par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation partielle ou intégrale du présent accord devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie règlementaire.
Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.
Adhésion ultérieure
Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.
Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent accord conformément à l’Article 8.5 du présent Accord.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société GOODYEAR FRANCE. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent Accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Enfin, le présent Accord sera affiché dans les locaux de l’établissement.
Fait à La Défense Courbevoie, le 7 février 2025
En 4 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires
