ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société GORGY TIME, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LA MURE D’ISERE (38350) – Quartier Beauregard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 950 934 943, Représentée par …, et, disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique consulté le 27 juin 2024 et ayant approuvé le projet d’accord en statuant à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 annexé au présent accord, représenté par …, ayant reçu pouvoir de signer le présent accord au nom du Comité Social et Economique,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la Loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.
Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
La Loi du 5 septembre 2018 introduit, dorénavant, la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.
Compte tenu de la spécificité des métiers de la société GORGY TIME, les parties souhaitent :
adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de la Société, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,
fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de GORGY TIME, quel que soit le poste occupé.
PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
La périodicité est fixée à deux entretiens professionnels tous les 6 ans, sans obligation de fréquence, pour l’ensemble des salariés à compter de la mise en application de la loi du 5 mars 2014.
MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE
A tout moment, chaque salarié peut questionner le service des Ressources Humaines afin de voir s’il a :
bénéficié de deux entretiens professionnels durant la période (sans contrainte de fréquence),
suivi au moins une action de formation non obligatoire* comprise dans le Plan de Développement des Compétences,
acquis des éléments de certification,
progressé sur le plan professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).
*On entend par formation obligatoire une formation nécessaire à la tenue du poste (ex : une formation produit, ou une formation électrique pour des collaborateurs en ayant besoin à leur poste de travail) On entend par formation non obligatoire une formation permettant de développer des compétences sans que l’absence de celle-ci soit bloquante pour la tenue du poste.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent Accord entre en vigueur le 01 Juillet 2024 pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif à compter de la Loi du 5 mars 2014.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent Accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société dans les matières qu'il traite.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
REVISION ET DENONCIATION.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision. Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Le présent Accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
DEPOT ET PUBLICITE.
Il est rappelé que le présent Accord a fait l'objet d'une information et d’une consultation le 27 juin 2024 auprès des membres du Comité Social et Economique qui a donné un avis favorable.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage.
Fait à La MURE, le 03 Juin 2024
En 3 exemplaires originaux, dont * 1 pour la Direction, * 1 pour le Secrétaire du CSE, * 1 pour l’affichage.
