La SAS GORRINE, dont le siège social est situé 2 Avenue Jean Monnet, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 450 heures.
ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de : - deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ; - de l’employeur ou son représentant ; Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Tours.
Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à DESCARTES, le 12/12/2024 En 2 exemplaires originaux.
