ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société GOURONNIERES DISTIBUTION, au capital de 501 000 euros, dont le siège social est fixé au Bd Albert Camus – 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le numéro B 305 255 614 000011 Représentée aux présentes par XXXX, en qualité de Directeur
l’organisation syndicale CGT-FO représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical;
Ci-après dénommées « L’Organisation Syndicale »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises dotées au moins d’un délégué syndical et tenues de mettre en place la participation. Lorsque ces entreprises ouvrent une négociation pour mettre en place un dispositif d'intéressement ou de participation, elles doivent également négocier sur les conséquences de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal (article L.3346-1 du code du travail).
Les entreprises appliquant déjà un accord d’intéressement ou de participation à la date de promulgation de la loi, soit le 29 novembre 2023, doivent engager une négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et le partage de la valeur qui en découle avant le 30 juin 2024, sauf si elles ont mis en place :
un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
un régime de participation sur une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.
Notre société étant concernée par cette nouvelle obligation, les parties se sont réunies afin d’engager une négociation sur ce sujet. Après échanges, la négociation a abouti à un accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société GOURONNIERES DISTRIBUTION dans son ensemble.
ARTICLE 2. DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Il est convenu que sera considéré comme étant une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, toute augmentation supérieure à 90 %.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR
Si l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal tel que définie à l’article 2 était constatée à l’issue de la clôture de l’exercice correspondant, une nouvelle négociation devra s’ouvrir entre les parties ayant pour objet la fixation des modalités de partage de la valeur qui en découlera portant sur le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, soit sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), soit sur l’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite.
ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée de 4 ans, correspondant aux 4 exercices comptables allant du 1er Juillet 2024 au 30 Juin 2028.
ARTICLE 5. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales.
ARTICLE 6. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à l’issue de la durée d’application du présent accord, en vue d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème, sous réserve que la réglementation encadrant cette obligation soit toujours en vigueur.
ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 8. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Angers,
Le 20 Juin 2024
En 3 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CGT-FOPour la société GOURONNIERES DISTRIBUTION XXXXXXXX Délégué syndical en qualité de Directeur
