ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société GOURONNIERES DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Bd Albert Camus 49100 Angers ; inscrite au registre du commerce de Angers, sous le numéro 305 255 614 APE :4711F
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur
D'UNE PART
Et
XXXXXX, délégué syndical d’établissement, désigné par l’organisation syndicale CGT-FO, seule organisation syndicale présente et représentative au sens du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 26 Janvier 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 17 mars 2026.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble, qui comprend le magasin d’Angers et son drive.
La société va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société GOURONNIERES DISTRIBUTION, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir le magasin situé Bd Albert Camus 49100 Angers et le drive situé 6 route de Bouchemaine 49000 ANGERS.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Malgré l’existence de deux sites géographiques distincts (magasin et drive), il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements précités exploités par la société.
En effet, à ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.
Les parties décident donc de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société GOURONNIERES DISTRIBUTION comprenant ses deux entités géographiques précitées (magasin et drive situés à Angers).
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée. Il est conclu pour la durée des élections professionnelles et la durée du mandat du CSE qui sera élu en principe lors des élections de mars 2026.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
************** Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société GOURONNIERES DISTRIBUTION concernés par le présent accord
Fait à ANGERS, Le 26 janvier 2026
En 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT-FOPour la Société GOURONNIERES DISTRIBUTION
