Accord d'entreprise GP SAS

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2026 (rémunération, temps de travail et valeur ajoutée)

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

37 accords de la société GP SAS

Le 27/11/2025


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE GP SAS :
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE.

La société :

GP SAS – GROUPE PILOTE
SIRET : 872 802 780 00025
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE
représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative :

C.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Les signataires étant ensemble désignés
dans le présent accord comme « les parties ».


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément au protocole d’accord relatif à l’organisation de négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 24 octobre 2025 au sein de GP SAS, une première réunion de négociation s’est tenue le 7 Novembre 2025.

La négociation s’est déroulée dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

  • pour l’organisation syndicale CFDT: (Délégué Syndical Central), accompagné de pour le site de la Limouzinière.
(délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de 
Pour l’organisation syndicale CGT : (Délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de
  • pour la Direction : (Président du Directoire), et , (DRH Groupe).

En préambule aux discussions, La Direction a rappelé à la délégation de NAO des résultats en matière d’intéressement et de participation pour l’exercice fiscal 2025, ayant permis de distribuer près de deux mois de salaire pour un opérateur. De premières estimations de la valeur de part du FCPE Pilote ont été communiquées à la délégation. Un retour a été fait sur la renégociation des contrats santé et prévoyance, prenant effet dès janvier 2026, permettant de contenir l’effet des hausses automatiques auxquelles l’entreprise et ses salariés étaient confrontés depuis plusieurs années.

PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION :

SALAIRES EFFECTIFS :
La Direction rappelle en préambule le taux d’inflation sur 12 mois qui est de l’ordre de 0.9% à fin octobre 2025 (source Insee).

Pour le personnel non cadre

  • Application des changements de classements en vertu des promotion liées aux évolutions à l’intérieur des filières métier, à hauteur de 0.1% au 1er janvier
  • Augmentation générale de 0.8% au 1er janvier
  • Augmentation individuelle de 0.2% au 1er mars
Soit un impact total sur la masse salariale de 1.1%

Pour le personnel cadre

Augmentation individuelle de salaire de 1% applicable en mars.


Soit un impact total sur la masse salariale estimé à 1.05%

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Les parties ont ouvert le 21 novembre des discussions dans le but de conclure un nouvel accord d’intéressement.

TEMPS DE TRAVAIL :
Un retour est fait sur la signature de l’accord temps de travail du 15 mars 2022 et la conclusion de son premier avenant courant 2023 pour modifier dans des circonstances spécifiques la durée maximale journalière du temps de travail.

Revendications syndicales :

Par ailleurs, lors de la réunion du 07 Novembre la délégation de NAO a transmis à la Direction les revendications suivantes :

*Pour la CGT

Pour les collaborateurs non-cadres :

Augmentation forfaitaire de 175 € bruts.
Suppression de l’augmentation individuelle
Indexation des salaires au niveau du SMIC
Clause de revoyure

Pour les collaborateurs cadres :

Augmentation générale de 2%


*Pour la CFDT

Pour les collaborateurs non cadres

Augmentation générale de 4%
Exclusion du treizième mois de l’assiette annuelle de prise en compte pour l’évaluation des minima conventionnels

Pour les collaborateurs cadres

Augmentation générale de 1.5%


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), plusieurs propositions ont ensuite été faites de part et d’autre.

Au terme des réunions tenues, les parties se sont mises d’accord et ont ainsi conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de GP SAS.
article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
article 2.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Salariés non cadres :

  • Application des changements de classements en vertu des promotion liées aux évolutions à l’intérieur des filières métier, à hauteur de 0.1% au 1er janvier 2026
  • Augmentation générale, au 1er janvier 2026 de :
  • 1.5% pour les groupes A1 à C6
  • 1.4% pour les groupes D7 à E10
  • Augmentation individuelle, au 1er mars 2026 de :
  • 0.1% pour les groupes A1 à C6
  • 0.2% pour les groupes D7 à E10
  • Un budget de 0.1% de la masse salariale sera dédié à l’évolution des filières métiers internes concernées par une entrée sur les minima de convention en cas d’évolution interne.

Soit un Total pour les salariés non-cadres de

1.8% de la masse salariale.


















La grille de salaire évolue par conséquent de la façon suivante pour l’année 2026:

Classement

Taux horaire minimum




A1 (hors classifications internes) *

12,06 €


1

12,20 €


2

12,45 €


3

12,72 €


4

12,98 €


5

13,26 €


6

13,53 €


7

13,80 €


8

14,63 €


9

15,69 €


10

17,33 €



*postes hors filières de classifications interne (collaborateurs n’occupant pas des postes a minima au niveau 1 des filières internes : opérateurs, magasinier, contrôleur qualité…)

Salariés cadres :
  • Augmentation individuelle de

    1.4% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2026.


Soit un pourcentage total de la masse salariale de

1.75%.


Les augmentations s’appliquent sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir des mesures ci-dessus (à l’exception de la grille de salaire).

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.   
article 2.2 – TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent que l’accord temps de travail du 15 mars 2022 donne satisfaction.
article 2.3 partage de la valeur ajoutée
Les négociations ont été ouvertes pour la renégociation de l’accord d’intéressement.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 4.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord collectif
article 4.1 – revision
Le présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
article 4.2 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :

  • auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

  • auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original.



Fait à La Limouzinière, le 27 novembre 2025


En 3 exemplaires originaux

Pour la société GP SASPour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines GroupeDélégué syndical Central





En présence de :



Pour la CFDT Pour la CGT
Délégué Syndical Délégué Syndical
(absence de signature)

Mise à jour : 2025-12-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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