ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE AVENANT n°1
ENTRE LES SOUSSIGNES
PAREDES ORAPI SIEGE,
Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, Dont le siège social est sis 190, avenue Thiers 69006 LYON Immatriculée sous le numéro 380 302 653 R.C.S. – LYON – code NAF n° 8211Z
Représentée par Mme
XXXX, en sa qualité de Directrice des ressources Humaines et de la Communication interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Après une première année d’application de l’accord de 2024 sur la rémunération variable et suite à l’acquisition des sociétés du groupe ORAPI, il a été constaté des difficultés d’application concernant la prime trimestrielle.
En effet celle-ci engendre des incohérences au sein notamment de mêmes équipes issues de sociétés différentes qui peuvent être soit évaluées au trimestre soit évaluées à l’année. Il en est de même en termes d’évaluation de collaborateurs cadres et non cadres travaillant sur les mêmes sujets.
Il a été décidé suite à une information-consultation du CSE en date des 12 mai et 12 juin 2025 de modifier en conséquence les articles 3 et 4 relatifs à la prime annuelle et à la prime trimestrielle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRES LES PARTIES
OBJET DE L’ACCORD Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Paredes Orapi Siège (ex LES), et indistinctement selon la société avec laquelle le collaborateur a initialement conclu son contrat de travail.
Il a pour objet de supprimer la prime trimestrielle au bénéfice de la prime annuelle.
LA REVISION DES DISPOSITIFS DE REMUNERATION VARIABLE
LES DIFFERENTES PRIMES BONUS ANNUEL ET TRIMESTRIEL
Présentation générale des différentes primes bonus
Ces primes bonus sont versées en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et/ou collectifs fixés par le responsable hiérarchique direct durant l’entretien annuel d’évaluation. Idéalement, une pondération de ces objectifs est conseillée (ex : 20% de la prime sur objectif 1...).
Il est convenu que ces objectifs sont fixés de façon concertée et qu’ils devront être à la fois ambitieux, atteignables, clairement définis, mesurable et temporellement définis.
La prime est basée sur le pourcentage d’atteinte de résultat des objectifs (actés lors de l’entretien annuel de performance) et en fonction du salaire brut mensuel à fin décembre n-1.
La prime Bonus Annuel
Sont concernés au sein de P.O.S, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, les salariés :
Agents de maîtrise, cadres et directeurs des services supports du siège social ;
Agents de maîtrise, cadres et directeurs du HUB.
Sont concernés également à compter de l’année 2026 :
Employés, ouvriers et techniciens des services supports du siège social ;
Techniciens du HUB.
Ce changement sera accompagné selon les modalités suivantes :
En 2026
Année de TRANSITION
Janvier 26 = dernier versement trimestrielle de 25
Accompagnement de la transition
Juillet = versement garantie de 50 %
2027
Prime annuelle ;
Mars/Avril 27 = versement sous réserve objectifs atteints des 50 % restant au titre de l’année 2026
2028
Versement du bonus en mars / avril comme tous les collaborateurs
Ce bonus sera versé selon la politique en vigueur au sein du groupe GPO.
La prime Bonus Trimestriel
La prime bonus trimestriel disparait à compter de l’année 2026 au profit de la prime bonus annuelle décrite au présent article 3.
DISPOSITIONS FINALES
Champs d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Société P.O.S.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus
Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés sous l’Intranet de la Société, une diffusion particulière par mail sera réalisée, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Un exemplaire de l’accord est communiqué au comités social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.
Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, le CSE sera consulté une fois par an, à l’issue de l’année écoulée, sur les conséquences pratiques de sa mise en œuvre. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation avec les syndicats représentatifs.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de 8-10 Rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à GENAS, le 09 juillet 2025
Pour la Société
Mme XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour la CFE-CGC :
XXXX
Délégué Syndical
TOC \o "1-3" \h \z \u A.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161389242 \h 1 Article 1.Champs d’application PAGEREF _Toc161389243 \h 1 B.LA REVISION DES DISPOSITIFS DE REMUNERATION VARIABLE PAGEREF _Toc161389244 \h 1 1.LES DIFFERENTES PRIMES BONUS ANNUEL ET TRIMESTRIEL PAGEREF _Toc161389245 \h 1 Article 2.Présentation générale des différentes primes bonus PAGEREF _Toc161389246 \h 2 Article 3.La prime Bonus Annuel PAGEREF _Toc161389247 \h 2 Article 4.La prime Bonus Trimestriel PAGEREF _Toc161389248 \h 2 D.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161389253 \h 3 Article 6.Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc161389254 \h 3 Article 7.Durée de l’accord PAGEREF _Toc161389255 \h 3 Article 8.Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus PAGEREF _Toc161389256 \h 3 Article 9.Commission de suivi PAGEREF _Toc161389257 \h 3 Article 10.Révision PAGEREF _Toc161389258 \h 3 Article 11.Dénonciation PAGEREF _Toc161389259 \h 4 Article 12.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161389260 \h 4
