PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
GPO Siège,
Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est sis 190 avenue Thiers – 69003 LYON, immatriculée sous le numéro 380 302 653 R.C.S. – LYON – code NAF n° 8299Z
Représentée par
Mme XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU PERIMETRE DE PAREDES ORAPI SIEGE :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Données économiques 2025 (évolution du PIB, contexte économique de la France, résultats financiers GPO)
Données emplois-effectifs (répartition par société-genre-âge-ancienneté)
Données salaires (évolution de la masse salariale)
Structuration de la politique globale de rémunération (composante de la rémunération)
Bilan NAO 2025
L’objectif de cet échange est de parvenir à des points de vue partagés entre une majorité d’organisation syndicale représentative et la direction. Le but étant de préserver le bon niveau de dialogue social tout en conservant une dynamique collective. Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2025, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 1 décembre 2025. Une deuxième réunion a eu lieu le 15 décembre 2025. Une troisième réunion a eu lieu le 12 janvier 2026. Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188862745 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc188862746 \h 3 I/ MODALITES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188862747 \h 3 Article 1. – Champ d’application PAGEREF _Toc188862748 \h 3 II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES PAGEREF _Toc188862749 \h 3 Article 2. – Délégation syndicale CFE-CGC PAGEREF _Toc188862750 \h 3 Article 3. – Direction PAGEREF _Toc188862751 \h 4 III/ MESURES RETENUES PAGEREF _Toc188862752 \h 4 Article 4. – Mesures retenues de la délégation syndicale CFE-CGC et de la direction PAGEREF _Toc188862753 \h 4 IV/ DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188862754 \h 5 Article 5. – Durée de l’accord PAGEREF _Toc188862755 \h 5 Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus PAGEREF _Toc188862756 \h 5 Article 7. – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188862757 \h 5
I/ MODALITES DE L’ACCORD
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel cadre de la société GPO Siège. II/ PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 2. – Délégation syndicale CFE-CGC
Les propositions de la délégation syndicale CFE-CGC ont été les suivantes.
1°) Accessoire de rémunération / Prime de transport :
Une Augmentation de la prime de transport d’un montant de 10€
Soit 35€ vs 25€
2°) Accessoire de rémunération / Mutuelle :
Nous revendiquons une révision de la Mutuelle « Famille » Niveau 1 et Niveau 2 des salariés Non-Cadre et Cadre avec un changement du taux de répartition à 40% part Salariale et 60% part patronale
3°) Accessoire de rémunération / Ticket Restaurant :
Une revalorisation des tickets restaurants à 12€ avec changement du taux de répartition à 40% pour la part salarié et 60% pour la part employeur
4°) Mesures pour relancer l’engagement collaborateur :
Mise en place d’une prime d’ancienneté sur la base du montant BRUT du SMIC :
4 ans = 2% ; 7 ans = 5% ; 10 ans = 8% ; 12 ans = 10% et 15 ans = 12%
Révision des jours de C.P / Ancienneté :
5 ans = 1 Jour de C.P ; 10 ans = 2 Jours de C.P ; 20 ans = 3 Jours de C.P ; 30 ans = 4 jours de C.P ; 40 ans = 5 ans
Article 3. – Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes.
Revalorisation Salariale
Compte tenu du contexte économique national et des difficultés financières rencontrées en 2025 avec une baisse significative de nos ventes, la direction ne propose pas de budget d’augmentation au titre de l’année 2026.
Promotions
Une enveloppe au titre des ajustements et rattrapages pour corriger les écarts liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’équité interne de 0,5 %
Accessoires de rémunération
Pas d’augmentation des accessoires de rémunération.
III/ MESURES RETENUES
Article 4. – Mesures retenues de la délégation syndicale CFE-CGC et de la direction
Revalorisation Salariale
La direction n’appliquera pas d’augmentation salariale au titre de l’année 2026.
Accessoires de rémunération
Titres restaurant : un changement du taux de répartition à 40 % pour la part salarié et 60 % pour la part employeur (vs une répartition de 45/55 en 2025).
Une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 30 € net par mois (vs 25 € en 2025).
Participation et intéressement
Négociation d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement GPO incluant l’ensemble des entreprises du groupe GPO.
IV/ DISPOSITIONS FINALES
Article 5. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6. – Information des délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, élus
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué au délégué syndical, au comité social et économique (CSE), aux collaborateurs via une communication interne et tenu à la disposition des collaborateurs via l’intranet.
Article 7. – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.
Fait à LYON, le 16/01/2026
Pour la Société Mme XXXX Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
