PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION
relatif à l’affection des heures supplémentaires et « heures choisies » au Compte Épargne Temps
A.4.6 – LR/NM 20 mai 2019
EXPOSE DES MOTIFS
L’accord signé en 2018 visait à rationaliser l’alimentation du Compte Épargne Temps avec pour objectifs de préserver la santé des salariés au travers d’une prise effective de congés et de restituer au CET sa raison d’être première : épargner du temps.
Afin d’harmoniser la Convention d’Entreprise notamment les articles relatifs au temps de travail (chapitre IV) et ceux concernant les congés (chapitre VII), il convient de supprimer les dispositions sur la possibilité d’affecter au Compte Épargne Temps des heures supplémentaires et des « heures choisies » devenues obsolètes, conformément aux termes de l’accord n°169/2018.
En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.
ACCORD
CHAPITRE IV. ORGANISATION –DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
1.L’horaire hebdomadaire et l’organisation du travail sont fixés annuellement par un accord particulier avec la hiérarchie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
2.Dans des cas exceptionnels et sur proposition des responsables hiérarchiques, des heures supplémentaires peuvent être effectuées. Peuvent également être effectuées, sur demande du salarié et en accord avec sa Direction, des heures supplémentaires dites « heures choisies » au-delà du contingent réglementaire. Ces deux types d’heures sont régies conformément aux dispositions légales.
Les dépassements horaires sont soumis à autorisation préalable de la Direction, selon une procédure spécifique de demande à formuler par les responsables hiérarchiques.
Les heures supplémentaires et les « heures choisies », suivant les nécessités de service et les désirs des salariés, sont rétribuées et/ou affectées au Compte Epargne-Temps, conformément à la législation en vigueur.
Le taux de majoration des « heures choisies » ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires, mais ces heures n’en ont pas la nature juridique, conformément à la législation en vigueur.
Les salariés en forfait annuel heures peuvent également effectuer des heures au-delà du contingent de la durée annuelle forfaitisée.
