PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION
relatif aux déplacement extérieurs en mission et modifiant l’article 48
A.4.6 – LR/AS 28 juin 2023
EXPOSE DES MOTIFS
En ce qui concerne les déplacements professionnels en automobile, des dérives ont conduits à identifier des situations de risques, notamment au travers de trajets d’une longueur déraisonnable.
En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.
ACCORD
CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 48 (……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..) Les salariés appelés à se déplacer à l’extérieur pour les besoins du service font l’objet d’une autorisation de mission ou de déplacement, préalablement signée par la hiérarchie concernée.
Une Note mise à jour annuellement précise les conditions et modalités de déplacements.
Pour les déplacements les plus éloignés, les salariés sont tenus de ne pas effectuer de trajet en voiture supérieur à 450 km dans la journée. (……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 7 juillet 2023
Argenteuil, le 30 juin 2023
Pour le GARACPour les Organisations Syndicales de salariés
