PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 21/12/2023 6ème EDITION
relatif à la décharge horaire et modifiant l’article 32.6
A.4.6 – LR/SS 26 juin 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Cela concerne le moment à partir duquel un salarié peut demander le droit de bénéficier d’un aménagement du temps de travail suite à sa volonté de partir à la retraite dans l’année suivante, mais également de l’aménagement possible pour les salariées enceintes non enseignantes en forfait jours.
ACCORD
CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Durant la dernière année précédant sa retraite, chaque salarié a le droit de demander à bénéficier d’un aménagement du temps de travail comme suit :
6.1.pour les enseignants assurant un service complet, et exclusivement pendant une année scolaire, 2 heures de décharge horaire par semaine, quelle que soit la discipline enseignée,
6.2.pour les non-enseignants assurant un service complet et exclusivement pendant une année :
*4 heures de décharge horaire par semaine durant une année, pour les personnels suivant un horaire déterminé,
*une demi-journée par semaine, pour les personnels au forfait jour.
Ce droit non-renouvelable est ouvert à tous les salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel prorata temporis.
Le bénéfice de cette décharge horaire est subordonné à trois conditions :
qu’un engagement écrit formalise la volonté de départ en retraite volontaire dans l’année suivant le bénéfice de ce droit,
qu’un départ en retraite effectif du salarié concerné intervienne au cours de l’année civile (pour les personnels non-enseignants) ou au terme de la dernière année scolaire complète (pour les personnels enseignants) suivant l’année de bénéfice de cette décharge ;
que le salarié concerné fasse état d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 7 ans, au moment de demander le bénéfice de ce droit.
Les salariés qui ont choisi de conserver le régime d’avancement et de congés antérieur à la signature de la convention d’entreprise en gardent le bénéfice, qui est détaillé en annexe III (modalités spécifiques aux salariés ancien statut).
A partir de 33 % d’invalidité, taux d’invalidité partielle permanente (barème Sécurité Sociale), il est accordé une décharge horaire de :
1 h 00 par semaine pour les enseignants,
2 h 00 par semaine pour les non-enseignants.
Les salariées enceintes non-enseignantes peuvent bénéficier d’une décharge horaire journalière, non cumulable, à partir du quatrième mois de grossesse, si elles ont fait connaître leur état en présentant un certificat médical.
Cette décharge horaire est d’une durée d’une heure, quel que soit le service.
Son organisation se fait par accord entre la salariée et son responsable hiérarchique.
Pour les salariées enceintes non enseignantes en forfait jours, un aménagement du temps de travail ponctuel devra s’opérer entre la salariée et son responsable hiérarchique.
