La période prise en considération pour le calcul des droits aux congés payés est conforme à la période de référence prévue par la loi.
Le régime général de l’entreprise est déterminé sur la base de 3 jours ouvrés de congés par mois de présence effective correspondant à 36 jours ouvrés par an.
La notion de travail effectif exclut les périodes où l’exécution du contrat a été suspendue, soit :
les périodes de maladie sauf :
les hospitalisations et les convalescences qui s’ensuivent,
les longues maladies supérieures à 3 mois,
les congés de maladie jusqu’à un cumul de 90 jours dans l’année de référence.
Pour les congés acquis avant la maladie, si le retour du salarié est en dehors de la période de prise de congés (de décembre N à novembre N+1), il est prévu un délai de report de 15 mois, pour la prise de ces congés. Il débutera à compter de la date à laquelle le salarié recevra postérieurement à sa reprise d’activité, dans un délai d’un mois, les informations sur le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés pourront être pris.
En ce qui concerne, les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, deux situations doivent être distinguées :
si l’arrêt maladie a une durée de moins d’un an : le délai de report de 15 mois débutera à compter du jour où le salarié sera informé, dans un délai d’un mois après son retour,
si l’arrêt maladie dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence : le point de départ du délai de report de 15 mois débute au 31 mai N. Le salarié sera informé dans un délai d’un mois après son retour du nombre de jours et de la date jusqu’à laquelle, il pourra prendre ces congés.
Ces jours ne pourront en aucun cas être affectés au Compte Epargne Temps.
les périodes de grève,
le congé parental,
les congés sans solde,
les absences justifiées ou injustifiées non payées.
