PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 21/12/2023 6ème EDITION
relatif au Compte Epargne Temps et modifiant l’article 76 bis.
A.4.6 – LR/SS 26 juin 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la loi DADDUE du 24 avril 2024 concernant l’acquisition des congés payés pendant une période de maladie, il convient d’apporter des précisions.
ACCORD
CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le compte épargne-temps peut faire l’objet de plusieurs apports, soit en numéraire (par la conversion de primes, d’indemnités…) soit en temps (report de congés payés) provenant du salarié.
Report partiel des congés payés
Tout salarié du GARAC peut décider de verser au CET une partie des jours ouvrés de congé excédant 25 jours ouvrés par an (soit 5 semaines de congés), au titre de la période de référence considérée et ce dans la limite d’un maximum de 6 jours par an.
Le salarié désireux de bénéficier de cette formule doit informer chaque année, la direction du GARAC de son intention de capitaliser un nombre précis de jours de congés acquis au titre de la période de référence de calcul des droits à congés (juin année n-1 mai année n), dès l’instant où les droits concernés sont acquis à l’intéressé dans leur totalité.
L’information doit se faire par écrit (sur imprimé spécifique) à l’issue des congés scolaires de Toussaint.
Selon l’article 60, les jours de congés acquis pendant une période de maladie ne pourront être affectés au Compte Epargne Temps.
