Accord d'entreprise GPT EMPLOYEURS MANUTENTION GUYANAISE

Protocole fin conflit Préavis de gréve FO

9 accords de la société GPT EMPLOYEURS MANUTENTION GUYANAISE

Le 22/11/2022

• Autres dispositions emploi

• CGT-FO

Protocole de fin de conflit

Entre les soussignés :

D’une part,

  Le GEMAG représenté par Monsieurxxxxxxxxxx, en qualité de Président du GEMAG et Monsieurxxxxxx, en qualité de Directeur, dûment mandatés à cet effet,

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par :

 - M.xxxxxxxxx, Secrétaire Général de l’Union Départementale Force Ouvrière de Guyane

 - M.xxxxxx, Délégué Syndical du syndicat FO, dûment mandaté à cet effet,

 - M.xxxxxxx, Secrétaire FO Dockers

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

    Et en présence de Madamexxxxxxet de Madamexxxxxxde la DGCOPOP/DETCC.

Préambule :

L’organisation syndicale FO a déposé le 18 novembre 2022 un préavis de grève illimitée prenant effet immédiatement. Ce préavis de grève présente plusieurs revendications à la Direction.

Dans ce cadre et conformément à l’article L. 2521-2 du Code du Travail, une réunion s’est tenue au GEMAG le 19 novembre 2022.

A l’issue de cette réunion, l’ensemble des revendications ayant fondé ce préavis de grève étant satisfait d’une façon ou d’une autre, aucune grève ne saurait désormais survenir pour les motifs exposés par l’organisation syndicale Force Ouvrière.

En réponse aux revendications de l’organisation syndicale FO, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

1.1.  R éintégration de Monsieurxxxxx à son poste :

Les Parties ont convenu que :

•   Monsieurxxxxxxétait affecté comme Conducteur d’Engin sur deux Reach Stacker qui ont subi des problématiques techniques.

•   A la demande de la direction et pour lever tout doute, M.xxxxxxa été dirigé vers la médecine du travail qui a demandé un bilan médical spécialisé (bilan ophtalmologiste) prévu le 2 décembre 2022.

•  Monsieurxxxxxx  retrouve son positionnement professionnel de Conducteur d’engins mais ne sera autorisé à utiliser ces engins qu’à la condition d’une reconnaissance d’aptitude médicale sans réserve formulée par le médecin du travail. Aucun déclassement ne sera prononcé à l’encontre du salarié, mais dans l’intervalle, Monsieur xxxxxxsera de reçu par la direction pour définir sa position administrative en attendant le résultat du bilan ophtalmologiste.

 Il est rappelé que le salarié devient responsable de l’engin dès lors qu’il l’utilise, en conséquence de quoi il doit obligatoirement et immédiatement signaler tout problème constaté.

 1.2.  Donner une autorisation de conduite à M.xxxxxxx  et à M.xxxxxxx :

    M.xxxxxxxxet à M.xxxxxxsont affectés en poste d’HB/HT. L’autorisation de conduite n’est pas requise pour ces postes qui n’impliquent pas de conduire des engins.

Toutefois, et à l’instar de tous les salariés, leurs dossiers seront étudiés dans le cadre de la signature des autorisations de conduite valables pour l’année 2023 et ce conformément au processus décrit ci-dessous.

En effet, lors de la réunion, la direction du Gemag et la DGCOPOP ont rappelé le processus de délivrance des autorisations de conduite :

- Obtention du CACES et communication à la direction si le salarié l’a passé de son propre chef.

- Vérification de l’aptitude médicale spécifique (salariés non-roulants).

 - Contrôle des aptitudes techniques par le responsable sécurité et le formateurréférent « conduite des engins ».

- Éventuellement formation complémentaire par le référent conduite des engins

- Présentation à la signature du directeur puis aux manutentionnaires.

La signature des autorisations de conduite est faite traditionnellement fin décembre pour l’année suivante.

Nous pouvons envisager une signature des autorisations de conduite deux fois par an. Ceci sera proposé aux organisations syndicales représentatives du GEMAG.

Les autorisations de conduite respectant le format réglementaire (avec photo) seront données aux salariés.

 1.3. Revue des effectifs accompagnés des organisations syndicales en vue d’un éclaircissement sur les modalités d’attribution des postes qui changent ou évoluent « à la tête du client ».

Le GEMAG porte une attention particulière à la transparence, notamment en matière d’embauche des ODO et des promotions internes.

1/ ODO

A ce titre, le GEMAG a établi une grille d’embauche basée sur la notation de l’encadrement terrain (RO et chefs d’équipe et bientôt les coordinateurs de cale) qui, lors des commissions de suivi des effectifs, notent les occasionnels, le GEMAG les embauchant selon les résultats.

2/ Promotions internes

Un système similaire sera mis en place pour les promotions internes concernant les différents postes. Cette réforme a été annoncée lors du CSE du 9 novembre 2022 et les grilles seront présentées à la commission de suivi des effectifs.

  Le critère principal en matière d’embauche d’ODO et de promotions interne demeure la compétence et la qualification,ortoute appartenance syndicale considérée par la DGCOPOP comme illégale, comme il a été rappelé en réunion par ses représentants.

Un règlement interne de la commission de suivi des effectifs sera rédigé par la direction et présenté en CSE.

La validation finale des recrutements et des promotions étant effectuée par le CODIR conformément aux statuts du GEMAG.

Article 2 : Date d’application et publicité de l’accord.

Le présent accord sera applicable dès sa signature.

Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification aux organisations syndicales signataires, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.

Dégrad des Cannes, le 22 novembre2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour le GEMAG

 Le Directeur,xxxxxxx

Pour l’organisation syndicale FO

xxxxxxxx, Délégué Syndical