Le Groupement d'Employeur de la Manutention Guyanaise « GEMAG », dont le siège est au Port du Dégrad Des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, numéro SIRET 422 960 708 00010 Code APE 7830 Z, numéro d'inscription de l'URSSAF 973000001011012642, dénommé ci après le « GEMAG » ou le « Groupement »,
Représenté par sa directrice, Madame , D'une part, Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique dudit Groupement, lesquels ont dument mandate son secrétaire, Mr en vue de signer le présent accord,
D’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord d'intéressement en date du 6 juin 2024 a pour objectif de :
1/ Préciser les variables aléatoires prises en compte pour le calcul de la MHME et mentionner la formule de calcul permettant de procéder au calcul de la productivité selon le type de bateau, de chargement (article 1).
2/ Préciser l'intérêt de la mesure retenue pour un MHME inférieur à 7 (article 2).
Définition du critère MHME : Moyenne Horaire annuelle des Mouvements Effectifs, c'est à dire la moyenne du nombre de mouvements de conteneurs par heure de travail effectif (que ce soit en phase de déchargement ou en phase de chargement de navire).
ARTICLE 1- Variables et formule de calcul permettant de procéder au calcul du MHME
Variables liées aux types de navire et de marchandises impactant le calcul de la MHME :
Navires porte-conteneurs :
1 conteneur chargé/déchargé correspond à 1 mouvement. Un shifting Bord/Bord est considéré comme 1 mouvement.
Navires rouliers de type RO-RO :
Le déchargement de 4 véhicules correspond à 1 mouvement de conteneur.
GROUPEMENT DES EMPLOYEURS DE LA MANUTENTION GUYANAISE
PORT DE DEGRAD DES CANNES 97354 REMIRE- MONTJOLY Tel : 0594 25 60 90 - E-mail : gemag.@gemag.org. SIRET 422 960 708 000 10 CODE APE 7830 Z
Navires non rouliers avec véhicules
Les véhicules manutentionnés par grue de bord se verront attribuer le même mode de calcul que pour les containers.
Navires avec d'autres chargements :
La comptabilisation des divers tels que tuyau, Big-Bag, etc. pour le M.H.M.E s'appréciera sur le mouvement de la grue et non sur le nombre de tuyaux, ou de Big Bag transporté par la grue (ex : 1 pack de 6 tuyaux = 1 mouvement, 1 lot de 4 Big-Bag = 1 mouvement) Quel que soit le navire et la marchandise, le nombre de mouvements retenu est variable car il dépend du niveau de productivité réalisé par les ouvriers dockers. Les mouvements réalisés sont reportés par le chef d'équipe dans son rapport et validés par le manutentionnaire en charge du navire.
Variables liées au nombre d'heures de travail effectif :
Les horaires de travail des équipes sont fixes (07h00 à 13h30 - 13h30 à 20h30 - 20h30 à 23h30). Toutefois, pour le calcul de la MHME, c'est le temps de travail effectif qui est retenu.
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est mis à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail).
Le temps de travail effectif correspond donc au temps passé à accomplir des tâches de manutention à l’exception :
Des l 5 minutes de pause à la disposition de la direction,
De TP (temps de pluie abondante rendant le travail dangereux),
Du temps perdu suite à des problèmes de navires (panne électrique, panne de
grue, lenteur anormale de grue au matage démâtage, canules déformées dans lesquels les conteneurs se bloquent à l'intérieur de la cale, attente installation échelle de coupée, fuite d'huile, début d'incendie, etc.),
De panne d'éclairage lors du travail de nuit rendant le travail dangereux,
De chute de cales (ouverture/fermeture par le bord pendant les heures de travail des dockers),
De l’absence de consignes (plan de manutention) ou de disponibilité des engins de manutention de la part du manutentionnaire,
De tout évènement exceptionnel qui sera validé par la direction.
Exemple : Shift de 13h30 à 20h30 = 7 heures de temps de travail Aléas rencontrés : TP de 45mn - Chute de cale de 1 heure - Pause de 15 mn Temps de travail effectif retenu pour le shift de 13h30 à 20h30 = 5h (7 H - 45 mn - 1 heure - 15 mn = 5h00) Les aléas liés à la manutention et/ou aux conditions climatiques rendent de fait aléatoire la durée de travail effectif retenue.
Masse salariale de référence
Le GEMAG est un groupement d'employeurs type loi 1901 et n'est pas supposé faire de bénéfice. Sa masse salariale est variable et dépend du niveau de la demande d'embauche des manutentionnaires qui sont refacturés à ses membres.
Formule pour le calcul du MHME :
Rappel : MHME = Nombre de mouvements réalisés / Nombre d'heure de travail effectif Pour mémoire, tableau de l'article 5 « Calcul de la prime globale d'intéressement » : 0% de la masse salariale de référence SI MHME < 7 1,5 % M.S de Réf. SI MHME = 7 2,0 % M.S de Réf. SI MHME = 8 3,0 % M.S de Réf. SI MHME = 9 4,0 % M.S de Réf. SI MHME = 10 5,0 % M.S de Réf. SI MHME = 11 5,50 % M.S de Réf. SI MHME = 12 6,0 % M.S de Réf. SI MHME = 13 6,50% M.S de Réf. SI MHME = 14 7,0% M.S de Réf. SI MHME = 15 7,75% M.S de Réf. SI MHME = 16 8,75% M.S de Réf. SI MHME = 17 9,75% M.S de Réf. SI MHME = 18 10,75% M.S de Réf. SI MHME = 19 11,75% M.S de Réf. SI MHME = 20 12,75% M.S de Réf. SI MHME = 21 13,75% M.S de Réf. SI MHME = 22 14,75% M.S de Réf. SI MHME = 23
51 après la virgule est égal au M.H.M.E supérieur (10,50 = 10 ; 10,51 = 11)
Les étapes du calcul de MHME
Etape 1 : Calcul MHME (productivité) de chaque équipe sur un navire
Etape 2 : Calcul du MHME (productivité) du shift (2 équipes) sur le même navire Etape 3 : Calcul du MHME (productivité) de l’escale pour ce navire Etape 4 : Calcul du MHME par type de navire et par mois Etape 5 : Calcul du MHME mensuel (des 3 types de navire) La moyenne de toutes les escales donne le niveau de MHME (productivité) de l'année qui sert alors à définir le pourcentage de la MS (masse salariale) retenu pour l'intéressement. Ex : MHME annuel de 15 = 7 % de la Masse Salariale = Somme à répartir entre les salariés.
ARTICLE 2 - intérêt de la mesure qui est retenue : 7
L'intéressement versé aux salariés sera nul si le MHME est inférieur à 7. Ce seuil a été retenu par les Parties comme plancher. En dessous de ce plancher, le nombre de mouvements réalisés par heure de travail effectif est considéré comme insuffisant en termes de performance nécessaire pour pouvoir déclencher l'ouverture du calcul d'une prime d'intéressement. ARTICLE 3
- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et a la DDETS, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours qui suivent sa date de signature. La DDTETS dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt de cet avenant pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le Présent accord fait, par ailleurs l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise par affichage au emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour l’exercice 2025, sauf dénonciation préalable par une des parties au plus tard le 31 décembre 2024.
Fait, à Rémire Montjoly, Le 25 juin 2024.
Pour le GEMAG La DirectricePour le CSE du GEMAG Le Secrétaire
