ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR 2025
Entre
La Société GRPI, SAS au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 808 502 1231 00023 dont le siège social est situé 3-5 rue de la Cartoucherie, 65000 TARBES, représentée par […] agissant en sa qualité de Président, D’une part Et L’organisations syndicale représentative de la société, Force Ouvrière, représentée respectivement par leurs représentants, […]et […],
D’autre part Ill a été conclu le présent accord.
Article 1-Preambule
Après avoir étudié les capacités économiques de la société, les parties traduisent, par le présent accord, leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant
une prime de partage de la valeur aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous.
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2-Béneficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Ancienneté de plus de 6 mois pour l’obtention de la prime totale, si moins de 6 mois versement de la prime au prorata de l’ancienneté à la date de versement de la prime.
(ex : ancienneté de 4 mois = montant de la prime totale x 4 mois) 6 mois
Au prorata du temps de présence lorsque le contrat a été suspendu, à l’exclusion des absences pour congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, des jours d’absence pour enfant malade et des dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Article 3-Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la classification et l‘ancienneté du bénéficiaire.
Compte tenu du résultat exceptionnel de la société GRPI l’employeur décide de doubler ces montants.
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. La prime ne pourra en aucun cas être réduite à raison des absences pour congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, des jours d’absence pour enfant malade et des dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
La prime ne sera pas non plus réduite à raison des absences assimilés à du temps de présence effective par le Code du travail : les périodes de congés payés, repos équivalent (D. 3121-19, C. trav), les heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2, C. trav), les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18, C. trav), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17, C. trav pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), le temps passé à la visite médicale ( L. 4624-28 C. trav).
Article 4-Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le
31 décembre 2025 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Article 5-Regime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de cotisations sociales salariales (sauf CSG ET CRDS) et patronales, de contribution effort construction, de versement formation dans la limite de 3000 Euros par salarié et par année civile. Toutefois, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu au premier euro.
Article 6-Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet le 17 décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7- Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8- Revision
Le présent accord pourra révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l'administration.
Article 9- Depot et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Fait à TARBES, le 17 décembre 2025
En 4 exemplaires
Pour la société GRPI Signature du dirigeant
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière Signature des délégués syndicaux
