PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISERelatif à la majoration des heures supplémentairesSAS GRADILIS PÉPINIÈRESPréambuleLa société SAS Gradilis Pépinières, entreprise agricole, exerce une activité soumise à une forte saisonnalité et à des variations d’activité.La direction a souhaité sécuriser et clarifier le cadre applicable aux heures supplémentaires, dans le respect du Code du travail, par la conclusion d’un accord d’entreprise.Le présent accord est conclu conformément aux dispositions applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical et soumis à la ratification des salariés à la majorité des deux tiers.Vu :- le Code du travail, notamment les articles L.3121-28 à L.3121-36,- l’article L.3121-33 du Code du travail,- l’article L.2232-21 du Code du travail,- les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail,- les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail,- la convention collective nationale applicable aux entreprises et exploitations agricoles,- l’absence de représentants du personnel,- la consultation et la ratification des salariés.Article 1 – Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Gradilis Pépinières titulaires d’un contrat de travail en cours, à l’exclusion des salariés soumis à un régime de forfait en jours, le cas échéant.Article 2 – ObjetLe présent accord a pour objet de fixer le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires.Article 3 – Définition des heures supplémentairesConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures, conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail.
Article 4 – Taux de majoration des heures supplémentairesEn application de l’article L.3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire unique de 10 %, applicable à l’ensemble des heures supplémentaires, sans distinction de tranche.
Article 5 – Modalités de décompte et de paiementLes heures supplémentaires sont décomptées sur la base du temps de travail effectif, intégrées au bulletin de paie du mois concerné et payées avec la majoration prévue au présent accord, dans le respect des repos légaux.
Article 6 – Dispositions inchangéesLe présent accord n’a pas pour effet de modifier la durée légale du travail, les contrats de travail, le salaire de base ni les autres dispositions conventionnelles applicables.
Article 7 – DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Entrée en vigueurLe présent accord entrera en vigueur le 15 janvier 2026, sous réserve de sa ratification par au moins les deux tiers des salariés.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à MudaisonLe / / 2026 Pour la SAS Le représentant légal
