SCOP GRAINE DE BIO Route de Plomeur 29120 Pont-l’Abbé Siret : 42943367500031 Téléphone : 0298661672 Mail : rh.gdb@grainedebio.fr
Accord Entreprise GRAINE DE BIO : Astreinte
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La SCOP GRAINE DE BIO dont le siège social est situé Route de Plomeur 29120 Pont-l’Abbé représentée par XXX en sa qualité de gérant. Immatriculée au RCS de Quimper sous le n° B 429 433 675,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique qui s’est prononcé à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du Jeudi 07 Novembre 2024, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du Jeudi 07 Novembre 2024, dont copie est annexée au présent accord, représentée par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Jeudi 07 Novembre 2024;
D’autre part
Il est conclu un accord concernant le dispositif d’astreinte.
Préambule
Conformément à la loi, la direction de la SCOP GRAINE DE BIO a décidé de négocier les conditions de réalisations et modalités d’indemnisation applicables aux astreintes afin d’assurer la pérennité et la sécurité des installations et des marchandises de ses magasins, tout en préservant le droit au repos et l’articulation des temps professionnels avec les temps privés. Ce dispositif d’astreinte est mis en œuvre conformément aux règles prévues par le code du travail sur le sujet.
Article 1 : Champ d’application
Les mesures décrites ci-après sont applicables aux salariés de la SCOP, occupant le poste de responsable de magasin et/ou adjoint de magasin ainsi qu’aux membres de la direction et de la gérance. Ces mesures s’appliquent également aux salariés affectés provisoirement et partiellement au poste de responsable de magasin ou d’adjoint de magasin dans le cadre de mission temporaires encadrées par une lettre de mission. L’astreinte mise en place dans le cadre de cet accord, a un caractère obligatoire et s’impose à toute personne dont la fonction entre dans le champ d’application.
Article 2 : Définition et périmètre de l’astreinte
Conformément à l’article L31221-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c’est-à-dire à une date précise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail. L’astreinte a pour objet de permettre d’assurer la pérennité et la sécurité des installations ainsi que des marchandises présentes dans les magasins et locaux de la SCOP. Cette astreinte a également pour objet de lever le doute suite à une alarme intrusion ou incendie. L’astreinte est réalisée en étroite collaboration avec la société de service en charge d’assurer la sécurité des locaux et magasins de la SCOP. Les alertes sont signalés via leurs téléphones portables personnels.
Article 3 : Organisation de l’astreinte
Les astreintes ont lieu du Lundi au Dimanche, pendant la période de fermeture des magasins concernés (Jours fériés inclus).
Article 4 : Suivi de l’astreinte
Le salarié détaillera dans un courriel la date, heures et durées de l’intervention à destination du service paye de la SCOP. Un exemplaire sera archivé par le service paye afin de satisfaire à un éventuel contrôle de l’administration.
Article 5 : Planification des astreintes
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Par principe, dans les magasins où il y a un responsable de magasin et / ou un adjoint de magasin, le planning des astreintes est organisé de manière à assurer une alternance régulière dans la réalisation des astreintes entre le responsable et son adjoint et la direction. Dans les magasins n’employant pas d’adjoint de magasin, le planning des astreintes est organisé avec les membres de la direction, ou des salariés désignés et formés par le responsable magasin au sein du magasin, de manière à organiser une alternance régulière. Le planning doit également anticiper les absences prévisibles des salariés de types congés payés ou autres en prévoyant une alternative. L’astreinte est déléguée à une autre personne pendant la période de congés payés ou autres absences. Le planning d’astreintes est de la responsabilité du responsable de magasin et est affiché à la même fréquence que les plannings de chaque magasin. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu au moins quinze jours à l’avance de sa période d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’imprévues, tel qu’un salarié absent pour arrêt de travail, le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc.
Article 6 : Indemnisation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d’astreinte, de la compensation ci-après :
Pour la personne d’astreinte en numéro 1 : Forfait de 50€ brut par semaine complète réalisée sera payé et figurera sur la fiche de paie. Une semaine s’entend du Lundi au Dimanche. Si la semaine est incomplète, l’indemnité sera proratisée au nombre de jours d’astreinte réellement effectuée.
Pour les personnes en position 2 et 3 : Forfait de 15€/h par déplacement sur site réalisé et sera payé et figurera sur la fiche de paie.
Article 7 : Intervention
Après la période d’astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaires (35 heures consécutives). Les dispositions du code du travail et de la convention collective du commerce alimentaire non spécialisé concernant le repos quotidien et hebdomadaire seront respectées. Cette disposition ne s’applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d’astreinte. L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site conformément au protocole d’astreinte. Si, à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit impérativement prévenir sa hiérarchie conformément au protocole d’astreinte. La durée d’intervention s’entend au moment où le salarié est appelé jusqu’au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, du moment où il est appelé à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique. Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif et st donc rémunéré en tant que tel dans la mesure où l’intervention ne pouvait pas être réalisée à distance conformément au protocole d’astreinte.
Article 8 : Frais de déplacement téléphoniques pendant le temps d’intervention de l’astreinte.
Les frais téléphoniques hors forfait seront également pris en charge sur présentation d’un justificatif (facture).
Article 9 : Dépôt et publicité du présent accord
Dès sa conclusion, le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://accords-depot.travail.gouv.fr . Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Une fois le dépôt réalisé sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr, et après instruction du dossier, l'administration délivre un récépissé de dépôt. Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui complèteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01er Janvier 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-71 du Code du travail, une procédure de révision du présent accord peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord à été conclu, par un des signataires dudit accord ;
A l’issus du dit cycle électoral, par un membre du CSE ;
À tout moment, par l’employeur.
La demande de révision, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remis en main propre aux autres signataires, et, à l’issue du cycle électoral, aux autres membres du CSE. En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera conformément aux articles L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L. 2261-9 du Code du travail. Fait à Pont-l’Abbé, le 04 Décembre 2024 ; En doubles exemplaires Pour la SCOPPour le CSE
Définition : Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. (Code du travail) 3 niveaux d’astreinte : 1 er Niveau Yannick Marie 2 ème Niveau Yannick Yannick 3 ème Niveau Yoan Yannick (Yael)
Proposition : 1 er Niveau Yoan Marie 2 ème Niveau Yoan – (Plus tard Maeva) Marie (Plus tard adjoint ?) 3 ème Niveau Yannick Yannick
2 sites : Responsable de magasin + adjoint + direction Pont-l’Abbé : Yoan TSE / Yannick KERAVEC (+ Maeva DELILLE à la fin de l’apprentissage) Combrit : Marie AUBRY LANVERS / Yannick KERAVEC + Secours : Emma LASNE ? En cas de CP, absence : 1 seule personne en astreinte pour le magasin ? Forfait de 150€ / mois pour l’astreinte soit 300€/ mois pour l’entreprise soit 3600€ / an. + indemnité de 10€ / h ? si déplacement au magasin => Temps passé de l’heure de départ jusqu’à l’heure de retour. Frais kilométrique ? : Non Temps de repos : 11h à la fin de l’astreinte Comptabilisation : Process astreintes : Si alarme froid, intrusion, incendie : Contacter la personne en 1er astreinte, si pas de réponse au bout de 10 minutes => Se déplacer Rester dans un périmètre de XX km ou de temps pour accéder au magasin ? = A DEFINIR
