Accord d’entreprise portant mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) Préambule Le présent accord d'entreprise est mis en place conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et sur la base de l'article 8.3 de la Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), ainsi que de l'accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles du 19 septembre 2001, modifié par l'avenant n°1 du 9 novembre 2011. Il intervient après information et consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord vise à permettre aux salariés de capitaliser des droits à congés ou repos en vue d'une utilisation différée, dans le cadre d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et d'une amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION – CADRE JURIDIQUE Le présent accord a pour objet d'instaurer au sein de la société GRAINES VOLTZ SA, un Compte Épargne Temps (ci-après « CET »). Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés Graines VOLTZ SA, relevant de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024). Pour tous les points non traités dans le présent accord, les parties s'accordent pour se référer aux dispositions figurant aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'à l'accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles du 19 septembre 2001 modifié par l'avenant n°1 du 9 novembre 2011.
ARTICLE 2 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'alimentation, de fonctionnement et d'utilisation du Compte Épargne Temps (CET). Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre à tous salariés qui le souhaitent de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser ultérieurement. Dans cette optique, le compte épargne temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté continue dans l'entreprise et titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront ouvrir un Compte Épargne Temps.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Conformément à l'accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles du 19 septembre 2001 modifié par avenant n°1 du 9 novembre 2011, le Compte Épargne Temps peut être alimenté par différents éléments à l'initiative du salarié.
Alimentation par le salarié
Tout salarié peut décider, de sa propre initiative, de porter sur son Compte Épargne Temps les éléments suivants :
La 5eme semaine de congés annuels ;
Les RTT des cadres en forfait jours dans la limite de 5 jours par année civile ;
Les congés d'ancienneté ;
Les congés de fractionnement ;
Les jours de récupération résultant de l’annualisation du temps de travail dans la limite de 5 jours par année civile, c’est-à-dire les jours de repos accordés au titre du dépassement du forfait annuel. Le CET étant exprimé en jours, un jour de récupération est égal à 7 heures plafonné à 5 jours soit 35 Heures.
Sont expressément exclus de l'alimentation du CET
Le repos quotidien
Le repos hebdomadaire
Le repos accordé en contrepartie du travail de nuit ;
Plafond maximum du Compte Épargne Temps
En tout état de cause, le nombre total de jours susceptibles d'être inscrits sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas être supérieur à
25 jours.
Aucune alimentation supplémentaire ne peut intervenir au-delà de ce plafond. Lorsque le compte atteint son plafond, les demandes de versement au CET ne seront possibles que dans la limite permettant de ne pas dépasser ce plafond. Le CET est exprimé en jours.
ARTICLE 5 : PÉRIODE D'OUVERTURE ET TENUE D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
– Périodes d'ouverture du Compte Épargne Temps
À titre exceptionnel, pour la première mise en place du dispositif, le Compte Épargne Temps est ouvert à l'alimentation du
20 mai au 30 juin 2026. La date de déchéance des congés payés de l'exercice N-1 est, pour cette seule année, reportée au 30 juin 2026 ; les jours non pris à cette date seront perdus.
À compter de l’exercice suivant, le Compte Épargne Temps est ouvert à l’alimentation, à l’initiative du salarié,
exclusivement en jours, selon les périodes suivantes :
Pour les jours de congés payés excédant la 4ᵉ semaine (5ᵉ semaine) et les congés supplémentaires pour ancienneté ou fractionnement :
du 1er au 31 mai de chaque année, pour les droits acquis au titre de la période de référence précédente.
Pour les
jours de récupération résultant de l’annualisation du temps de travail et les RTT des cadres en forfait jour, comptabilisés en année civile : du 15 décembre au 15 janvier de chaque année, pour les jours acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile écoulée.
Aucun report de soldes de congés antérieurs à la période de référence des congés payés ou de l’année civile écoulée pour les jours de récupération ne sera possible.
– Tenue du compte épargne temps
L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Épargne Temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Son adhésion est facultative et n'est pas à l'initiative de l'employeur. Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines.
Le salarié intéressé en fera la demande écrite, via le processus prévu à cet effet, en utilisant l'outil SIRH de gestion des absences, auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modalités d'alimentation du compte, à savoir quels sont les droits qu'il entend affecter au Compte Épargne Temps. L'ouverture du compte se fera lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
À la fin de chaque année de référence, le salarié est informé individuellement de l'état de son compte par le biais d'un document récapitulatif des droits crédités sur le CET au cours de l'année de référence en cause et des droits acquis antérieurement. Ce document fera apparaître la nature et la date de crédit des droits capitalisés. ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Modalités d'utilisation du CET sous forme de congé
Durée du congé
Les jours inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être pris pour une durée minimale de 1 jour ouvré.
Le congé Épargne Temps ne pourra être affecté et pris qu'en journée entière. 6.1.2 Utilisation pour congés (convenance personnelle, longue durée, formation) Tout salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer :
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée, notamment :
congé parental d'éducation,
congé de présence parentale,
congé de proche aidant,
congé sabbatique,
congé de solidarité internationale,
congé pour création d'entreprise,
tout autre congé légal ou conventionnel de longue durée auquel le salarié peut prétendre ;
Une période de formation réalisée en dehors du temps de travail, dans les conditions prévues par la réglementation et les accords applicables en matière de formation professionnelle.
Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés. Les demandes d'utilisation du Compte Épargne Temps pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés. Le salarié devra obtenir l’autorisation préalable de la hiérarchie. Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l'article 7 du présent accord. La demande doit être formulée au moins :
1 mois avant la date envisagée pour une absence inférieure à 10 jours ;
2 mois avant pour une absence supérieure.
Utilisation pour congé de fin de carrière ou départ à la retraite
Les droits peuvent être utilisés pour :
Anticiper un départ à la retraite ;
Financer un congé de fin de carrière.
Ce congé est indemnisé dans les conditions précisées à l'article 7 du présent accord. La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date envisagée.
Délai d'utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à la liquidation totale ou la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Modalités d'utilisation du CET sous forme monétaire
Conformément à la volonté de l'entreprise de privilégier l'utilisation du CET sous forme de congés et de temps, les droits inscrits sur le CET ne peuvent donner lieu à monétisation ou à versement anticipé qu'en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié. En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, le Compte Épargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits inscrits sur son Compte Épargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture. En cas de décès du salarié, les droits inscrits sur le CET sont liquidés au profit de ses ayants droit conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONGÉ Le congé Épargne Temps sera rémunéré sur la base du maintien de salaire. Ces congés feront l'objet d'un suivi sur le bulletin de salaire. Les périodes de congés utilisées dans le cadre du Compte Épargne Temps sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits à l'ancienneté.
ARTICLE 8 : GARANTIES DES DROITS CET Les droits épargnés par le salarié sur le compte épargne-temps, exprimés en jours et ayant la nature de créances de salaire, sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, dans la limite du plafond légal en vigueur. En cas de défaillance de l'employeur, la garantie s'exerce sur la valeur monétaire des jours inscrits au CET, déterminée selon les modalités de valorisation prévues au présent accord.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 20 mai 2026 pour une durée indéterminée.
Clause de revoyure
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, après information et consultation du Comité Social et Économique, en janvier 2027 après les deux premières campagnes.
Toute autre demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. Les parties se réuniront dans un délai d'un mois suivant la réception de cette demande pour examiner les suites à donner.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'application, au sein de l'entreprise, du compte épargne-temps institué par l'article 8.3 de la Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) et par l'accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles du 19 septembre 2001 modifié par avenant n°1 du 9 novembre 2011. Il pourra être dénoncé par l'employeur ou par le CSE signataire du présent accord GVSA, après information et consultation du comité social et économique et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail pour les accords d'entreprise. La dénonciation du présent accord est sans incidence sur l'existence et le fonctionnement du compte épargne-temps tel que défini par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, tant que celles-ci demeurent applicables. Les droits déjà acquis par les salariés sur leur compte épargne-temps antérieurement à la dénonciation du présent accord demeurent garantis et restent utilisables.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
