Grand Chambéry Alpes Tourisme Dont le siège est fixé au 5 bis place du Palais de Justice – 73000 Chambéry Représentée par le Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après, dénommé « l’employeur ou GCAT » D’une part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE) de GCAT, représenté par l’ensemble de ses membres élus.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif d’entreprise dont les termes suivent et qui abroge la charte CET validée par délibération du CODIR du 11/09/2019. Table des matières
Préambule p.3
Objet de l’accord p.3
Bénéficiaires d’un CET et de l’accord d’entreprise l’instituant p.3
Conditions d’ouverture d’un CET p.3
Conditions d’alimentations d’un CET p.4
Conditions d’utilisation d’un CET p.5
Situation du salarié pendant l’utilisation d’un CET p.6
Tenue des comptes des CET au sein de GCAT p.7
Indemnisation d’un congé pris dans le cadre d’un CET p.7
Régime fiscal et social des indemnités p.8
Versement aux plans d’épargne p.8
Garanties p.8
Cessation du CET p.8
Disposition finales de l’accord d’entreprise p.9
Formalités de dépôt et publicité p.10
Signatures p.10
PREAMBULE
Grand Chambéry Alpes Tourisme compte moins de 50 salariés en équivalent temps plein, elle dispose d’un CSE et aucun délégué syndical n’a été désigné. GCAT est une agence d’attractivité touristique intégrant l’office de tourisme et relève de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909). Dans ce contexte, les représentants de la Direction de GCAT dûment autorisé par délibération du Comité de direction du 7 avril 2021 et le CSE se sont rapprochés (réunions de négociation les 3/12/2020 et 24/03/2021) afin de faire évoluer les conditions d’ouverture et de gestion de Compte Epargne Temps déjà en place au sein de la structure, afin de déroger à l’accord de branche des organismes du tourisme et à son avenant 23 du 31/05/2018. Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :
* * * *
OBJET DE L’ACCORD
Un régime de compte épargne temps ou CET est institué dans la branche des organismes de tourisme afin de permettre aux salariés qui souhaitent en bénéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il convient aujourd’hui de conclure un accord d’entreprise de GCAT, qui s’appliquera dans les conditions exposées ci-après.
BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés relevant de la branche des organismes de tourisme sous réserve de justifier d’une ancienneté continue de 6 mois au sein de GCAT à l’ouverture du compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateur.
OUVERTURE
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat.
Il est ouvert à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés payés, jours de repos, heures supplémentaires et/ou un élément de rémunération.
Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation est renouvelable chaque année et doit être effectuée en une seule demande au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.
Le salarié doit mentionner précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l’article 2.2 ci-dessous.
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours ouvrés par an (Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié).
Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés
Le report de tout ou partie des congés payés supplémentaires acquis pour fractionnement ou tout congé supplémentaire au-delà des 5 semaines réglementaires.
Le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel dans la limite de 5 par an.
Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit : la demande devra être effectuée à partir de 7 heures acquises. (ou au prorata temps travail/5).
Le plafond global du CET est de 100 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 55 ans. Il n’a pas de plafond pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
A titre exceptionnel, un salarié confronté à de graves difficultés personnelles l’ayant empêché de solder ses congés annuels ou compensateurs, et sous réserve de l’accord de la direction, pourra dépasser la limite des 10 jours mentionnés plus haut.
Il n’est pas prévu d’abondement de l’employeur (accord de branche : 1 jour par tranche de 11 jours capitalisés)
Les éventuels reliquats de jours de congés ou récupération acquis antérieurement à 2020 et existants à la signature du présent accord, pourront être portés au CET en une fois et au plus tard le 30/11/2021 sans qu’ils soient concernés par la restriction des 10 jours annuels.
Les jours capitalisés préalablement à GCAT sur les CET sont automatiquement transférés au CET objet du présent accord
UTILISATION DU CET
Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.
Les modalités de prise des congés sabbatiques, congés de création d’entreprise, congé parental, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi.
En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits :
D’un congé pour convenance personnelle ;
D’un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ;
D’un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...) ;
D’un congé de fin de carrière ;
D’un passage de travail de temps complet à temps partiel ;
D’une cessation totale ou progressive d’activité.
Conditions
Pour utiliser les droits acquis sur le CET, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel (hors guides conférenciers) :
Le salarié doit présenter par écrit sa demande d'utilisation des congés acquis au titre du CET à son responsable hiérarchique au moins trois mois avant son congé.
La demande ne peut pas avoir pour effet de rendre négatif le solde du CET.
La prise de congés sollicités au titre du CET doit être compatible avec les nécessités du service, sauf à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le salarié bénéficiant alors de plein droit des congés épargnés sur son CET.
Si l'une des conditions indiquées ci-dessus n'est pas remplie, le responsable hiérarchique peut, après avis du directeur général :
Opposer au salarié par écrit un refus motivé à sa demande d'utilisation du CET. Cette décision de refus du congé doit être communiquée au salarié dans un délai d'un mois à compter de sa demande d'utilisation sans que cette décision ne puisse intervenir moins de 15 jours avant la date de départ en congé du salarié
Ou
Solliciter du salarié la modification de ses dates de congés au titre du CET dans les délais indiqués ci-dessus. L’employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois
Suite à un refus opposé par le responsable hiérarchique à une demande de congés au titre du CET, le salarié peut former un recours auprès du directeur général. Celui-ci prendra une décision définitive.
Utilisation du CET pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Dans le cadre des dispositions des articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en accord avec l’employeur, sous forme de journées ou de demi-journées.
Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Tout salarié pourra connaître le nombre de jours donnés par l’ensemble des salariés sans connaître l’identité des donateurs.
En présence de représentants du personnel, l’employeur les informera chaque mois du nombre de journées ou demi-journées demandées et indemnisées via ces dons.
Utilisation du CET pour la formation
Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par l’organisme qui gère le congé individuel de formation ;
Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;
Compléter l’indemnisation versée par l’employeur dans le cadre d’un CPF pris sur son temps personnel, pour la partie non indemnisée par l’employeur.
Situation du salarié pendant l’utilisation du CET
La rémunération des périodes d’utilisation du CET
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels (maintien intégral du salaire). Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité sont maintenus. En particulier, le salarié qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.
Les droits à congés et à la retraite
Pendant l'utilisation de son CET, le salarié conserve ses droits à retraite et aux congés. Lorsque le salarié bénéficie d'un des congés maladie, de maternité ou d’adoption, la période de congés en cours au titre du CET est suspendue. Pendant la période de congé prise au titre du CET, le salarié continue à acquérir des droits à congés annuels.
Tenue des comptes
Les CET sont tenus en jours par le pôle ressources.
Avec le bulletin de paie du mois de décembre ou dans les trois mois qui suivent, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis.
Les représentants du personnel sont informés une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Toutes les demandes (ouverture, alimentation, prise de congés) doivent être faites par écrit au moyen des formulaires correspondants et annexés à ce document :
Formulaire de demande d’ouverture et de première alimentation
Formulaire d’alimentation annuelle
Formulaire de demande de congés au titre d’un CET
Après validation ou refus du supérieur hiérarchique, les formulaires doivent être transmis au pôle ressources pour traitement et tenue de CET à l’adresse générique : ressources.humaines@grandchamberyalpes-tourisme.com
Indemnisation du congé
L’indemnité versée au salarié lorsqu’il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 4.3 et 4.6 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation.
Elle est versée à l’échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte. Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.
Utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du signataire d’un Pacs ;
Invalidité du salarié ;
Invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement ;
Cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une préretraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière ;
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Mariage ou conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce ou rupture d’un pacs
Achats ou agrandissement de la résidence principale
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif, et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Versement aux plans d’épargne
En cas de création d’un Plan Epargne pour la Retraite Collective (perco) dans la branche ou au sien de GCAT, tout titulaire d’un CET peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par des dépôts afin d’aliment ce plan d’épargne.
Ce transfert est autorisé 2 fois par an, et ne concerne que des jours entiers.
Conformément à l’article L 3152-4 du code du travail, ces droits utilisés comme tels, qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient dans la limite du plafond annuel des exonérations prévues à l’article l 242-4-2 du de de la sécurité sociale, soit des exonérations de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
De plus, ces sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collective bénéficient de l’exonération prévue au b du 18e de l’article 81 du code des impôts, c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu.
Garanties
Les droits acquis en épargne temps, dans le cadre du CET, sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite de six fois le plafond mensuelle de la sécurité sociale. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires qui excèdent le plafond couvert par l’AGS, une garantie financière sera souscrite par la branche auprès d’un assureur conformément aux dispositions des articles D 3154-2 et suivants du code du travail. A défaut, conformément à l’article L 3153-1 du code du travail, s’appliquera le dispositif supplétif de garantie mis en place par décret.
Cessation du CET
Le CET prend fin en raison :
De la cessation de l’accord l’instituant ;
De la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause ;
Dans le cas où le salarié quitte la structure, plusieurs possibilité s’offre à lui :
Solder son CET par la prise de congés
Le rachat par le nouvel employeur du salarié des droits acquis
La clôture du CET avec indemnisation correspondant aux droit acquis
De la cessation d’activité de la structure.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.
Le solde du compte est indemnisé dans les même conditions en cas de décès du salarié à ses ayants-droits
DISPOSITIONS FINALES de l’ACCORD D’ENTREPRISE
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées au point 13.4
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l'article 5.1 ci-dessus.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de ce même article :
Si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié pourra « soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire », « soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET ».
Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou remis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans le délai de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de GCAT selon les modalités suivantes :
Dépôt de l’accord signé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry ;
Dépôt de l’accord signé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Publication par les pouvoirs publics dans une base de données nationale consultable sur le site internet LEGIFRANCE « legifrance.gouv.fr ».
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle les membres du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Chambéry, le 24/03/2021
Pour CGAT Directeur
Pour le CSE Représentant le Collège des cadres Et agents de maîtrise
Représentant le Collège des employés
Annexe :
Formulaire de demande d’ouverture et de 1ère alimentation du CET Formulaire de demande annuelle d’alimentation du CET Formulaire de demande de congé au titre du CET Formulaire de demande de don à un autre salarié
