accord d’entreprise RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE ET
A LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE
L’établissement public à caractère industriel et commercial
« Grand Chambéry Alpes Tourisme dont le siège social est situé 5 Bis Place du Palais de Justice - 73000 Chambéry,
Représenté par son directeur général en exercice.
ET
La déléguée du personnel en sa qualité de membre titulaire élu.
Pour mémoire : pas de délégué du personnel pour le collège des salariés permanents (carence aux dernières élections)
PRÉAMBULE
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées (11 salariés et plus) le 1er janvier 2020 au plus tard.
Dans le cas de GCAT, il vient remplacer les délégués du personnel.
Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité social d’établissement doit être envisagé pour chacun d’eux au-delà du CSE central d’entreprise, sauf accord collectif.
Pour les entreprises disposant déjà de délégués du personnel, nés d’une précédente élection professionnelle, cette obligation naîtra lors du renouvellement du mandat des délégués du personnel (DP) et au plus tard au 31 décembre 2019.
Mise en place le CSE dans une entreprise dont les mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (1/10/2018 pour GCAT) :
Si un protocole d'accord préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à l'expiration des mandats des DP, membres du CE, DUP instance regroupée et CHSCT.
La durée des mandats des DP, peut aussi être réduite ou prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des DP Dans ce cas le CSE est mis en place au terme de cette prorogation.
Article 1 :
Grand Chambéry Alpes Tourisme comporte 6 établissements :
Siège : 5 bise place du Palais de Justice
Le Phare : 800 av du Grand Ariétaz
Accueil : 240 rue de la République
Accueil : Challes les Eaux
Accueil : Aillon-le-Jeune
Accueil : Le Châtelard
A noter que les salariés du Service Evènements-Partenariats-Culture sont rattachés au siège.
Du fait de l’absence d’entités économiques autonomes et que certains établissements ne comportent qu’une ou deux personnes, il a été décidé que l’élection au titre du CSE s’effectuera au niveau d’un établissement unique à savoir Grand Chambéry Alpes Tourisme – 5 bis place du Palais de Justice – 73000 Chambéry.
Article 2 :
Les dernières élections de délégués du personnel ont eu lieu en septembre 2014.
Un premier tour a été organisé les 18/09/2014 et un deuxième tour le 30/09/2014.
Ces élections qui ont donné lieu à l’élection d’un titulaire et d’un suppléant du collège des guides conférenciers.
Carence ayant été constatée pour le collège des titulaires permanents.
Les mandats des délégués du personnel devraient prendre fin au 1/10/2018.
Cependant la période entre juin et septembre n’est pas propice à des élections du fait de l’activité touristique de Grand Chambéry Alpes Tourisme et des congés annuels des salariés.
De plus il convient de bien appréhender la nouvelle organisation de la représentativité du personnel et de l’organisation des élections qui en résultent.
Aussi afin de mettre en place le CSE dans les meilleures conditions possibles, il a été souhaité de prolonger les mandats des délégués actuels jusqu’à l’élection du CSE qui interviendra au plus tard le 31/12/2018
Article 3 :
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Auvergne – Rhône Alpes - Unité départementale Savoie - Carré Curial - 73018 - Chambéry Cédex un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry - Palais de Justice - 73018 CHAMBÉRY
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, dans le registre des délégués du personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Date entrée en vigueur de cet accord : à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Chambéry, le 5 juillet 2018
Pour Grand Chambéry Alpes Tourisme Directeur général Le Délégué du personnel titulaire
