Accord collectif GRAND DELTA HABITAT et AXéDIA Relatif à l’attribution d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) en 2022 14/10/2022 - 31/12/2022 -
Application de l'accord Début : 14/10/2022 Fin : 01/01/2999
Relatif à l’attribution d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) en 2022
Entre :
GRAND DELTA HABITAT, Société Coopérative d’intérêt collectif, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 662 620 079, dont le siège social est sis 3 rue Martin Luther King, 84000 Avignon, et représentée par son Directeur Général,
AXéDIA, Société Coopérative d’intérêt collectif, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 542 620 059, dont le siège social est sis à 2 Rue de Verdun, Résidence Colorama Bâtiment A Entrée 2, 30000 Nîmes et représentée par son Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée, Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué, Le syndicat FO, représenté par son délégué,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place, de façon pérenne en l’adaptant, une « prime de partage de la valeur » qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron ».
A la demande conjointe des trois organisations syndicales représentatives de GRAND DELTA HABITAT/AXEDIA, la direction a accepté d’étudier les conditions de versement d’une prime dans le cadre du dialogue social. Cette décision a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, tant sur le montant de la prime que sur sa modulation et le périmètre des salariés concernés. Les échanges ont été marqués par la volonté conjointe de la direction et des organisations syndicales d’apporter une réponse rapide aux salariés les plus impactés par cette situation à ce stade encore conjoncturelle.
Sur ces bases, le choix a été fait dans un contexte d’inflation, de concentrer les efforts sur les salaires les moins élevés de l’entreprise.
Cette prime sera octroyée en 2022 aux salariés de GRAND DELTA HABITAT/AXEDIA selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique au sein des entreprises signataires et a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle en 2022, dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser une prime aux salariés présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord.
Le montant de cette prime sera modulé selon le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois précédant le mois de versement de la prime (salaire de base + ancienneté + primes exceptionnelles + complément différentiel + commissions et hors prime « gratification de fin d’année » ou « treizième mois » et prime « vacances »), selon les modalités suivantes : Tranches de rémunération Montant de la PVA brute Rémunération ≤ 1,5 SMIC 700 € Rémunération > 1,5 SMIC et ≤ 2 SMIC 500 € Rémunération > 2 SMIC et ≤ 2,5 SMIC 300 €
Pour les salariés multi-employeurs bénéficiant d’un contrat de travail au sein des deux sociétés du groupe Grand Delta Habitat / Axedia, sera prise en en compte la rémunération cumulée au titre des deux contrats.
Cette prime sera proratisée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (nombre de mois de contrat sur les douze derniers mois précédant le mois de versement de la prime soit d’octobre 2021 à septembre 2022).
Concernant les salariés travaillant à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère d’ancienneté :
pour la détermination de la tranche : le montant de la rémunération à prendre en compte sera celui effectivement perçu par le salarié,
pour la détermination du montant de la prime : celle-ci sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle sur les douze derniers mois précédant le mois de versement de la prime (soit d’octobre 2021 à septembre 2022).
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL APPLICABLE
Au regard des dispositions retenues au présent accord et des dispositions législatives susvisées en vigueur, le régime social et fiscal applicable est le suivant :
Rémunération du salarié Cotisations sociales CSG/CRDS Impôt sur le revenu Forfait social < 3 SMIC Exonérée en totalité Exonérée Non imposable Exonérée
C’est donc un montant net qui sera perçu par les salariés.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
Les salariés remplissant les critères déterminés par l’article 2 du présent accord, bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle sur la paie du mois d’octobre 2022. Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime Partage Valeur Exonérée ».
ARTICLE 5 – NON SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
ARTICLE 6 – BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 30 décembre 2022 au Comité Social et Economique. Ce bilan fera état des attributions réalisées aux salariés bénéficiaires de l’entreprise.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
7.2 Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
7.3 Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Avignon, le 13 octobre 2022 en 7 exemplaires originaux
